Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié le protocole financier annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 18 décembre 1996, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française et relatif au financement de projets de développement économique dans la limite d'un montant de cent cinquante millions (150.000.000) de francs français.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 5 mai 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 avril 1997.