Loi n° 97-29 du 5 mai 1997, portant approbation de l'octroi de la garantie de l'Etat au crédit acheteur et au crédit financier objet des conventions de prêt conclues le 27 novembre 1996 entre la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens et la Banco Exterior de Espana (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Sont approuvés les documents annexés à la présente loi, et portant octroi de la garantie de l'Etat au crédit

acheteur et au crédit financier objet des conventions de prêt conclues le 27 novembre 1996 entre la société nationale des chemins de fer tunisiens et la banco exterior de Espana et portant respectivement sur un montant de dix-huit millions deux cent cinquante et un mille cent quatre-vingt-quatre (18.251.184) dollars US et un montant de six millions neuf cent cinquante-cinq mille cent quatre-vingt quatre (6.955.184) dollars US destinés au financement de la réhabilitation de cent voitures à voyageurs grandes lignes.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 5 mai 1997.

Zine El Abidine Ben Ali