Lois

Loi n° 97-27 du 5 mai 1997, portant ratification d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'Organisation des Nations-Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture concernant la création du bureau sous-régional de la F.A.O. pour l'Afrique du Nord (1)

Publié au Journal Officiel n° 37 du 9 mai 1997, page 819

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 3 août 1996, entre le gouvernement de la République tunisienne et l'organisation des nations-unies pour l'alimentation et l'agriculture (F.A.O.) et concernant la création du bureau sous-régional de la F.A.O pour l'Afrique du Nord.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 5 mai 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Loi n° 97-27 du 5 mai 1997, JORT n° 37 du 9 mai 1997, p. 819.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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