Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est autorisé l'octroi de la garantie de l'Etat par le document en date du 6 mars 1997 annexé à la présente loi, telle que prévue par le contrat conclu à Tunis le 26 février 1997 entre l'office national de la télédiffusion, d'une part et la banque française du commerce Extérieur et l'Union Tunisienne de Banques, d'autre part, d'un montant de vingt huit millions quatre cent quatre vingt dix huit mille cinq cent cinq (28.498.505) francs français pour le financement du projet de fourniture, d'installation et de mise en service des équipements nécessaires à la réalisation d'un réseau d'émission radio en ondes courtes.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 5 mai 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 avril 1997.