Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 85-48 du 25 avril 1985, portant encouragement de la recherche, de la production et de la commercialisation des énergies renouvelables,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997,
Vu la loi n° 90-62 du 24 juillet 1990 relative à la maîtrise de l'énergie,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 26 instituant le droit complémentaire provisoire telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 88 et 89,
Vu le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 96-2520 du 30 décembre 1996,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont ajoutés les produits et les équipements figurant aux listes n° I, II et III annexées au présent décret respectivement aux listes n° I, II et III annexées au décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables.
Art. 2. - Est remplacé le numéro Ex.854800.0 du tarif des droits de douane à l'importation figurant à la liste n° I annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé par le numéro Ex.850790.4.
Art. 3. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mai 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
ANNEXE N° I
| NGP | Désignation |
|---|---|
| Ex.390799.9 | - Résine polyester isophtalique |
| Ex.391722.0 | - Tubes, tuyaux en polypropylène |
| Ex.700719.0 | - Plaques de verre trempé pour application solaire à l'exclusion des plaques ayant les dimensions suivantes : * largeur < = 123 cm, épaisseur : 4, 5, 6, 8, 10, 12 mm * 123 cm < largeur < 150 cm, épaisseur : 5, 6, 8, 10 mm |
| Ex.841919.0 | - Absorbeurs selectifs avec grille intégrée |
ANNEXE N° II
| NGP | Désignation |
|---|---|
| Ex.391721.0 | - Tubes et tuyaux en polyéthylène |
| Ex.700719.0 | - Plaques de verre trempé pour application solaire de dimensions suivantes : * largeur < = 123 cm, épaisseur : 4, 5, 6, 8, 10, 12 mm * 123 cm < largeur < 150 cm, épaisseur : 5, 6, 8, 10 mm |
| Ex.732690.9 | - Carcasses des luminaires pour systèmes photovoltaïques |
| Ex.850790.3 | - Plaques en plomb planes pour batteries solaires |
ANNEXE N° III
| NGP | Désignation |
|---|---|
| Ex.391990.0 | - Films de protection solaire |
| Ex.680690.0 | - Laine de roche et laine minérale pour l'isolation thermique |
| Ex.690220.1 | - Réfractaires façonnés de silice |
| Ex.690290.9 | - Réfractaires à base de carbone et de graphite - Réfractaires à base de carbure de silicium - Réfractaires à base de corundon |
| Ex.701990.0 | - Fibre de verre |
| Ex.7310 | - Ballons émaillés de stockage solaire, d'une contenance n'excédant pas 300 L |
| Ex.7326 | - Ballons émaillés de stockage solaire, d'une contenance excédant 300 L |
| Ex.7607 | - Barrières thermiques isolantes sans supports et avec supports |
| Ex.8412 | - Eoliennes de pompage |
| Ex.841280.0 | - Aérogénérateurs complets |
| Ex.841360.0 | - Pompes et moto-pompes photovoltaïques - Pompes avec régulation intégrée pour chauffage solaire des piscines |
| Ex.841869.9 | - Réfrigérateurs solaires |
| Ex.841919.0 | - Capteurs solaires souples avec collecteurs - Capteurs solaires cylindres-paraboliques - Douches solaires |
| Ex.848180.9 | - Economiseurs d'eau pour douches et lavabos |
| Ex.850131.0 | - Moteurs pour pompes pour systèmes photovoltaïques d'une puissance n'excédant pas 750W |
| Ex.850132.0 | - Moteurs pour pompes pour systèmes photovoltaïques d'une puissance excédant 750 W mais n'excédant pas 75 KW |
| Ex.850440.9 | - Convertisseurs statiques - Gradateurs électriques (variateurs de lumière) - Onduleurs courant continu / courant alternatif pour systèmes photovoltaïques et éoliens |
| Ex.903180.0 | - Banc de diagnostic moteur. |