Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 91-62 du 22 juillet 1991, la loi n° 92-82 du 3 août 1992 et la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986 fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 2, 3, 6, 9, 11, 21, 22 et 23 du décret susvisé n° 86-269 du 26 février 1986 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) : les personnels du corps du ministère des finances peuvent appartenir à l'un des grades ci-après :
1) inspecteur général des services financiers,
2) inspecteur en chef des services financiers,
3) inspecteur central des services financiers,
4) inspecteur des services financiers,
5) attaché d'inspection des services financiers,
6) contrôleur des services financiers,
7) agent de constatation des services financiers,
8) agent d'accueil des services financiers,
Article 3 (nouveau) : Les grades visés à l'article 2 (nouveau) du présent décret sont répartis selon les catégories conformément au tableau ci-après :
| Grades | Catégories | Sous-catégories |
|---|---|---|
| inspecteur général des services financiers | A1 | |
| inspecteur en chef des services financiers | A1 | |
| inspecteur central des services financiers | A | A1 |
| inspecteur des services financiers | A2 | |
| attaché d'inspection des services financiers | A3 | |
| contrôleur des services financiers | B | |
| agent de constatation des services financiers | C | |
| agent d'accueil des services financiers | D |
Article 6 (nouveau) : Les agents du corps particulier du ministère des finances sont astreints à un stage destiné à :
- les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes,
- parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.
Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.
Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme de l'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.
Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches que lui sont confiées, avant la fin de la période du stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions sus-mentionnées à condition toutefois que le nouveau encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.
En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage.
L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage portant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.
La commission administrative paritaire statue sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final du stage annoté par le chef de l'administration et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné.
Le stage dure :
a) une année :
- pour les fonctionnaires issus d'une école de formation et recrutés par voie de nomination directe,
- pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi;
b) deux années :
- pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves,
- pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation, soit suite à un concours interne sur épreuves soit suite à un examen professionnel,
- pour les fonctionnaires promus au choix.
A l'issue de la période de stage sus-visée les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.
Toutefois, s'il n'a pas été statué sur sa titularisation et à l'expiration d'un délai de quatre (04) ans à compter du recrutement, le fonctionnaire est titularisé d'office.
Article 9 (nouveau) : Les inspecteurs généraux des services financiers sont nommés par décret sur proposition du ministre des finances parmi les inspecteurs en chef des services financiers.
Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :
a) à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration au profit des inspecteurs en chef titulaires,
b) à la suite d'un examen professionnel ouvert aux inspecteurs en chef ayant au moins quatre (4) années d'ancienneté à la date de l'examen,
c) au choix parmi les inspecteurs en chef ayant au moins quatre (4) années d'ancienneté dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
un arrêté du ministre des finances fixe les modalités d'organisation de l'examen professionnel susvisé.
Article 11 (nouveau) : Les inspecteurs en chef des services financiers sont nommés par décret sur proposition du ministre des finances parmi les inspecteurs centraux des services financiers.
Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :
a) à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration au profit des inspecteurs centraux titulaires,
b) à la suite d'un examen professionnel ouvert aux inspecteurs centraux ayant au moins cinq (5) années d'ancienneté à la date de l'examen,
c) au choix parmi les inspecteurs centraux ayant au moins huit (08) années d'ancienneté dans ce grade ou ayant au moins quatre (04) années d'ancienneté au dernier échelon de leur grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Un arrêté du ministre des finances fixe les modalités d'organisation de l'examen professionnel susvisé.
Article 21 (nouveau). - Les agents de constatation sont recrutés :
1/ dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée à cet effet par l'administration et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,
b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de 35 ans au plus à la date du concours et :
- qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et six (6) années de l'enseignement secondaire,
- ou qui sont titulaires du diplôme de fin de l'enseignement de base et ayant poursuivi avec succès le premier cycle de l'enseignement secondaire,
- ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation équivalent audit niveau,
2) dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) les agents d'accueil des services financiers titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,
b) les agents d'accueil des services financiers titulaires dans leur grade qui à la date du concours ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade et qui ont subi avec succès un concours interne sur épreuves.
3) dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les agents d'accueil des services financiers titulaires, ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.
Le mode d'organisation de ces concours externe et interne est fixé par arrêté du ministre des finances.
Article 22 (nouveau). - Les agents d'accueil des services financiers sont chargés des travaux suivants :
- veiller à réserver le meilleur accueil aux usagers de l'administration,
- orienter ces personnes et les accompagner le cas échéant aux bureaux des fonctionnaires et des agents concernés à l'intérieur du local de l'administration,
- assurer les tâches de liaison et de transfert des documents et des dossiers administratifs entre les différents bureaux et services sur la demande des fonctionnaires et agents exerçants dans l'administration.
L'agent d'accueil doit être présentable et doit être astreint au port de l'uniforme choisi par l'administration lors de l'exercice de ses fonctions.
Article 23 (nouveau). - Les agents d'accueil des services financiers sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours et qui :
a) ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années au moins de l'enseignement secondaire,
b) ou sont titulaires d'un diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins,
c) ou sont titulaires d'un diplôme de formation équivalent audit niveau.
Le mode d'organisation de ce concours externe est fixé par arrêté du ministre des finances.
Art. 2. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 3. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mai 1997.
Zine El Abidine Ben Ali