Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay round,
Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment son article 52,
Vu le décret n° 96-2477 du 30 décembre 1996, portant réduction des droits de douane dus à l'importation des produits agricoles et agro-alimentaires,
Vu le décret n° 97-556 du 31 mars 1997, portant réduction ou suspension des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits agricoles et suspension du prélèvement institué sur la viande bovine,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est porté à 13.000 têtes le contingent global d'ovins relevant du numéro 010410.9 du tarif des droits de douane et bénéficiant, conformément à l'article premier du décret n° 97-556 du 31 mars 1997 sus-indiqué, de la réduction à 10% du taux des droits de douane et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation.
Art. 2. - Les ministres des finances, du commerce et de l'agriculture, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mai 1997.
Zine El Abidine Ben Ali