Ministère de l'agriculture

Arrêté du ministre de l'agriculture du 2 juin 1997, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 48 du 17 juin 1997, page 1117

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,

Vu le décret n° 93-2262 du 4 novembre 1993 chargeant Madame Beya Skatni, administrateur, des fonctions de sous-directeur de la comptabilité et du budget à la direction des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 97-130 du 22 janvier 1997, portant nomination de Monsieur Mabrouk El Bahri ministre de l'agriculture,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Beya Skatni, administrateur chargée des fonctions de sous-directeur de la comptabilité et du budget au ministère de l'agriculture, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'agriculture tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 22 janvier 1997 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juin 1997.

Le Ministre de l'Agriculture
Mabrouk El Bahri

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de l'agriculture du 2 juin 1997, JORT n° 48 du 17 juin 1997, p. 1117.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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