Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 95-794 du 29 avril 1995, chargeant Madame Monia Maatoug, administrateur conseiller, des fonctions de sous-directeur de l'ordonnancement à la direction des services administratifs et financiers du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 97-130 du 22 janvier 1997, portant nomination de Monsieur Mabrouk El Bahri ministre de l'agriculture,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-visé, Madame Monia Maatoug administrateur conseiller, chargée des fonctions de sous-directeur de l'ordonnancement, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'agriculture et à l'exclusion des textes à caractère réglementaire tous les actes de gestion financière (titre I et II) énumérés ci-après :
- Les bons de caisse des traitements, salaires, primes et indemnités;
- Les ordonnances de paiement;
- Les arrêtés de liquidation des pièces justificatives des dépenses;
- Les demandes de prêt CNRPS;
- Les copies certifiées conformes des pièces justificatives des dépenses (ordre de mission, arrêtés et arrêtés comptables, attestations);
- Les attestations de salaire;
- Les certificats de cessation de paiement;
- Les ordres de reversement;
- Les arrêtés de liquidation de la prime de rendement.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 22 janvier 1997.
Tunis, le 2 juin 1997.
Le Ministre de l'Agriculture
Mabrouk El Bahri
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui