Arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 18 juillet 1997, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de l'artisanat

Le ministre du tourisme et de l'artisanat.

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements,

Vu le décret n° 89-1621 du 18 octobre 1989, portant organisation du ministère du tourisme et de l'artisanat,

Vu le décret n° 89-1648 du 23 octobre 1989, fixant les attributions du ministère du tourisme et de l'artisanat,

Vu l'arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 28 décembre 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du tourisme et de l'artisanat et aux conditions de leur octroi,

Vu le guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de l'artisanat,

/erête:

Article premier. - Est approuvé le guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de l'artisanat annexé au présent art.

Art. 2. - Tous les services concernés sont chargés de travailler selon le contenu de ce guide.

Art. 3. - Les services concernés relevant du ministère du tourisme et de l'artisanat sont appelés à actualiser ce guide autant qu'ils que la nécessité l'exige.

Art. 4. - Les services concernés relevant du ministère du tourisme et de l'artisanat sont appelés à mettre ce guide à la disposition des investisseurs et des promoteurs privés.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 juillet 1997.

Le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat
Slabeddine Mansui

Vu

1. Premier Ministre
Hamed Karoui

CHAMP D'APPLICATION

Il s'agit de tout investissement se rapportant à une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service essentiellement manuelle exercée à titre principal et permanent.

Les branches d'activité artisanale telles que définies par le décret n°94-491 du 28/02/1994 sont les suivantes:

1/ les métiers du tissage
2/ les métiers de l'habillement
3/ les métiers du cuir et de la chaussure
4/ les métiers du bois
5/ les métiers de fibres végétales
6/ les métiers de métaux
7/ les métiers d'argile et de la pierre
8/ les métiers du verre
9/ les métiers du papier
10/ les métiers divers.

(voir liste détaillée en Annexe)

Les investissements dans les activités ci-dessus mentionnées sont réalisés librement sous réserve de satisfaire aux conditions d'exercice de ces activités et de déposer une déclaration d'investissement auprès des services de l'O.N.A, qui en contrepartie, délivrent au promoteur une "Attestation de dépôt de déclaration d'investissement".

CONDITIONS D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE

(loi n°83-106 du 3/12/1983 portant statut de l'artisan)

L'entreprise artisanale s'entend de toute entreprise ayant une des formes suivantes :

• Individuelle
• Société
• Coopérative

Les conditions de réalisation d'une entreprise artisanale sont :

• La direction technique de l'entreprise doit être assurée par un artisan lorsque le chef de l'entreprise n'a pas la qualité d'artisan.
• L'entreprise artisanale doit être obligatoirement immatriculée au répertoire des entreprises artisanales.
• Exercice de l'une des activités artisanales figurant dans la liste ci-jointe.

PROCEDURES ET FORMALITES ADMINISTRATIVES DE REALISATION D'UN PROJET ARTISANAL

ETAPE 1 Carte professionnelle

INTERVENANT

• délégations Régionales de l'ONA et la Commission Régionale de l'Artisanat

PROCEDURE

Dépôt d'un dossier composé de :

• Une demande d'obtention de la carte professionnelle à déposer à la délégation Régionale de l'ONA
• Une fiche de renseignement délivrée par la Direction Régionale de l'ONA
• Deux photos d'identité
• Une copie certifiée conforme de la carte de séjour pour les étrangers résidents en Tunisie.
• Une copie certifiée conforme des pièces justifiant la qualification professionnelle du demandeur.
• Une copie de la C.I.N.
• Un certificat d'antienneté.

DELAI

6 mois

REFERENCES

• Décret n°85-77 du 16 Janvier 85

ETAPE 2

Récépissé d'immatriculation

INTERVENANT

- Délégations Régionales de l'ONA

PROCEDURE

Dépôt d'un dossier composé de :

• Une demande d'obtention du Récépissé d'immatriculation.
• Une copie de la carte. Professionnelle du chef d'entreprise ou de l'assistant technique de l'entreprise.
• Le numéro de la carte d'identité Nationale et sa date de livraison.
• Une copie ou statut de l'entreprise
• Une copie de la nomination du Chef d'Entreprise
• Une fiche de renseignement délivrée par la délégation Régionale de l'ONA

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7 jours

REFERENCES

• Arrêté du Ministère du Tourisme et de l'Artisanat du 16 Janvier 1985.

ETAPE 3

Attestation de Dépôt de déclaration d'investissement

INTERVENANT

- O.N.A Direction des Etudes et des Investissements

PROCEDURE

• Dépôt d'un dossier composé de :
• Une demande manuscrite au nom du P.D.G. de l'ONA
• Une copie de l'étude de faisabilité du projet
• Une facture proforma des équipements et matériels nécessaires ne dépassant pas un délai de 90 jours
• Une copie de la carte professionnelle ou à défaut l'attestation de qualification professionnelle du responsable technique
• Un récépissé d'immatriculation au registre des entreprises artisanales pour les promoteurs envisageant une extension du projet
• L'accord de principe de la banque pour le financement du projet
• L'imprimé de dépôt de déclaration dûment rempli et signé (disponible aux Délégations Régionales de l'Office Nationale de l'Artisanat)
• Un engagement de non cession des équipements à titre onéreux ou gratuit pendant les cinq premières années à partir de la date d'importation ou d'acquisition (lors de chaque importation ou acquisition sur le marché local).

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• 10 jours

REFERENCES