AVANTAGES COMMUNS ET SPECIFIQUES
A) AVANTAGES COMMUNS :
B) AVANTAGES SPECIFIQUES :
1/ Avantages fiscaux et douaniers
2/ Les avantages financiers dans le cadre du FONAPRAM
Exemples pratiques
AVANTAGES COMMUNS ET SPECIFIQUES
A/ AVANTAGES COMMUNS
1 - Dégrèvement fiscal
a- Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent tout ou partie de leur revenu ou bénéfice dans la souscription au capital des entreprises régies par le code bénéficiant de la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets soumis à l'IRPP ou l'IS sous réserve du minimum d'impôt.
b- Les sociétés qui réinvestissent tout ou partie de leurs bénéfices au sein d'elles-mêmes bénéficient de la déduction des sommes réinvesties dans les limites de 35% des bénéfices nets soumis à l'IS sous réserve du minimum d'impôt.
2- Amortissement dégressif
Les entreprises régies par le code peuvent opter pour l'amortissement dégressif des équipements acquis à partir du 1er Janvier 1994 et dont la durée d'utilisation dépasse 7 ans selon le mode d'amortissement linéaire à l'exclusion du mobilier et du matériel de bureau.
3- Régime de faveur au titre des équipements
- équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement
- exonération des droits et taxes de douane et suspension des taxes d'effet équivalent, l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux taux de 10 %.
- équipements fabriqués localement
- suspension de la TVA et du droit de consommation;
Pour le bénéfice de ces avantages les intéressés doivent obtenir une attestation de dépôt de déclaration (voir étape 3 de procédure).
- Sous réserve des dispositions des articles 35 et 36 de la loi n° 55-09 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996.
B/ AVANTAGES SPECIFIQUES
1 - Avantages fiscaux et douaniers
a/ Avantages prévus dans le cadre de la loi 90-120 du 27 Décembre 1993 portant promulgation du Code des Incitations aux Investissements.
| DESIGNATION | DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT | TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.) |
|---|---|---|
| Les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement et utilisés dans le secteur de l'artisanat | Exonération | Suspension |
| Article 48 du code | Article 48 du code | |
| Les équipements fabriqués localement et utilisés dans le secteur de l'artisanat. | Suspension | |
| Article 48 du code |
Pour le bénéfice de ces avantages les intéressés doivent obtenir une attestation de privilège fiscal délivrée par l'O.N.A conformément à la procédure suivante :
| NATURE D'ACHATS | Importations |
|---|---|
| BENEFICIAIRES | - Artisan ou Entreprise Artisanale |
| CONDITIONS PREALABLES | - Etre titulaire d'une Carte professionnelle ou d'un récépissé d'immatriculation |
| PIECES A FOURNIR | - Une demande manuscrite au nom de Monsieur le Président Directeur Général de l'ONA. |
| - Une copie de la carte professionnelle ou du récépissé d'immatriculation de l'intéressé. | |
| - Une facture proforma dûment datée et signée par le fournisseur tout en mentionnant les désignations et les quantités des articles à acquérir. | |
| - Un dossier de demande de privilège fiscal rempli par le transitaire (disponible à la chambre du Commerce). | |
| DELAIS | - 7 Jours |
| REFERENCES | - Décret n°96-1189 du 01/07/1996 |
| NATURE D'ACHATS | Achats locaux |
| BENEFICIAIRES | - Artisan ou Entreprise Artisanale |
| CONDITIONS PREALABLES | - Etre titulaire d'une Carte professionnelle ou d'un récépissé d'immatriculation |
| PIECES A FOURNIR | - Une demande manuscrite au nom de Monsieur le Président Directeur Général de l'ONA. |
| - Une copie de la carte professionnelle ou du récépissé d'immatriculation de l'intéressé. | |
| - Une facture proforma dûment datée et signée par le fournisseur tout en mentionnant les désignations et les quantités des articles à acquérir. |
DELAIS
- 7 Jours
REFERENCES
- Décret n°96-1189 du 01/07/1996
Cette attestation sera remise selon le cas à la Direction Générale de Douane, ou à la Direction Générale de contrôle des impôts.
2/ Les avantages financiers dans le cadre du FONAPRAM coût du projet inférieur ou égal à 50.000 Dinars
CONDITIONS D'OCTROI
a/ Conditions relatives au projet :
Pour être éligible au concours du FONAPRAM le projet doit être:
- Un projet artisanal (liste des activités artisanales)
- D'un coût inférieur ou égal à 50.000 Dinars (fonds de roulement compris).
- Un projet de création ou d'extension
b/ Conditions relatives au promoteur:
- être de nationalité turcienne
- être une personne physique ou morale
- avoir les qualifications requises
- accepter d'assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet.
LE SCHEMA DE FINANCEMENT
I / LE SCHEMA DE FINANCEMENT
a/ Coût du projet inférieur ou égal à 10.000 D
- Fonds propres : 40%
- apport personnel : 4%
- dotation FONAPRAM : 36%
- Crédit Bancaire : 60%
b/ Coût du projet compris entre 10.000 et 50.000 D
- Fonds propre : 40%
1/ Tranche d'investissement de 10.000 D
- Apport personnel : 4%
- Dotation FONAPRAM : 36%
2/ Tranche d'investissement additionnel
- Apport personnel : 8%
- Dotation FONAPRAM : 32%
- Crédit Bancaire : 60%
LES AVANTAGES
II / LES AVANTAGES :
- Dotation FONAPRAM
- durée de remboursement : 11 ans
- délai de grâce : 7 ans
- taux d'intérêt : 0%
- Crédit Bancaire
- durée de remboursement : 7 ans
- délai de grâce : 1 an
- taux d'intérêt : 10%
- Une prime d'investissement = à 6% du coût du projet.
Journal Officiel de la République Turcienne - 1er août 1997
p. 1396LES MODALITES
- Préparation du dossier par le Délégué Régional de l'ONA
- Pièces jointes au dossier :
- demande de crédit
- copie de la CIN
- copie de la carte professionnelle
- facture proforma du matériel
- fiches de renseignement
- déclaration sur l'honneur
- devis d'aménagement
- engagement
- garanties proposées
- attestation de dépôt de déclaration d'investissement
- Avis favorable de la Délégation Régionale de l'ONA
- Etude et avis favorable de la Banque du lieu d'implantation du projet.
EXEMPLES PRATIQUES
| COUT DU PROJET | CREDIT BANCAIRE | DOTATION D'ITAT | PARTICIPATION DU PROMOTEUR |
|---|---|---|---|
| 10.000 D | 10.00 X 60% = 6.000 D | 10.000 X 35% = 3.600 D | 10.000 X 4% = 400 D |
| 20.000D | 20.000 X 60% = 12.000 D | 13.000 X 33% = 3.600 D | 10.000 X 4% = 400 D |
| 13.000 X 33% = 3.200 D | 10.000 X 8% = 800 D | ||
| Dotation Totale : 3.600 + 1.200 = 6.800 D | Participation Totale : 400 + 800 = 1.200 D | ||
| 25.000D | 25.000 X 60% = 15.000 D | 13.000 X 33% = 3.600 D | 10.000 X 4% = 400 D |
| 15.000 X 33% = 4.800 D | 15.000 X 8% = 1.200 D | ||
| Dotation Totale : 3.600 + 4.00 = 8.400 D | Participation Totale : 400 + 1.200 = 1.600 D | ||
| 30.000D | 30.000 X 60% = 18.000 D | 10.000 X 33% = 3.600 D | 10.000 X 4% = 400 D |
| 20.000 X 33% = 6.400 D | 20.000 X 8% = 1.600 D | ||
| Dotation Totale : 3.600 + 6.400 = 10.000 D | Participation Totale : 400 + 1.600 = 2.000 D | ||
| 40.000D | 40.000 X 60% = 24.000 D | 10.000 X 33% = 3.600 D | 10.000 X 4% = 400 D |
| 30.000 X 33% = 9.500 D | 30.000 X 8% = 2.400 D | ||
| Dotation Totale : 3.500 + 9.600 = 13.200 D | Participation Totale : 400 + 2.400 = 2.800 D | ||
| 50.000D | 50.000 X 60% = 30.000 D | 10.000 X 33% = 3.600 D | 10.000 X 4% = 400 D |
| 40.000 X 33% = 12.800 D | 40.000 X 8% = 3.200 D | ||
| Dotation Totale : 3.600 + 12.800 = 16.400 D | Participation Totale : 400 + 3.200 = 3.600 D |
ANNEXE
LISTE DES ACTIVITES ARTISANALES PREVUES PAR LE CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS
1/ LES METIERS DU TISSAGE
- Le tissage manuel
- Le filage de la laine
- La teinturerie traditionnelle
2/ LES METIERS DE L'HABILLEMENT
- La fabrication de la chéchia
- La confection de vêtements traditionnels
- Le tricotage
- La dentellière
- La broderie
- La passementerie
3/ LES METIERS DU CUIR ET DE LA CHAUSSURE
- La fabrication de selles
- La maroquinerie traditionnelle
- La reliure
- La broderie sur cuir
- La fabrication de balgha et de chaussures traditionnelles
- Le tannage traditionnel
4/ LES METIERS DU BOIS
- La menuiserie traditionnelle
- La taille du bois
- La sculpture du bois
- Le tourneur traditionnel
- Ajourage sur bois
5/ LES METIERS DE FIBRES VEGETALES
- Le tressage sur tout support
- La fabrication d'articles en osier
- La fabrication d'articles en liège
- La fabrication d'articles en rotin
- La fabrication d'articles en fibres fines
6/ LES METIERS DE METAUX
- La fabrication d'articles en divers métaux :
- ciselés
- repoussés
- gravés
- ajourés
- émaillés
- Le damasquinage
- La ferronnerie d'art
- L'armurier d'art
- La fabrication de bijoux
- La fabrication d'articles en argent
- Tournage artisanal des métaux
7/ LES METIERS D'ARGILE ET DE LA PIERRE
- La poterie artisanale
- La céramique
- La fabrication de bibelots en pierre
- La fabrication de pierres taillées
- La taille et la sculpture sur plâtre
- La fabrication de bibelots en plâtre
- La mosaïque
- Fabrication des biblots en marbre
- Taille et sculpture sur marbre
8/ LES METIERS DU VERRE
- Le verre manuel
- Le verre soufflé
- La sculpture sur verre
- La taille de verre
9/ LES METIERS DU PAPIER
- La fabrication de bibelots en papier
10/ LES METIERS DIVERS
- La peinture et la décoration sur tout support
- La fabrication de cages traditionnels
- La fabrication d'instruments de musique traditionnelle
- La calligraphie
- La fabrication d'articles en corail
- Le sertissage
- La fabrication de cierges
- La fabrication de tamis
- La fabrication de parfums
- La tapisserie
- La fabrication d'articles décoratifs
- La fabrication artisanale des jouets et de poupées
- La fabrication des lampes.
Journal Officiel de la République Tusisienne — 1er août 1997
p. 1399Références
- Loi n°93-120 du 27 Décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements.
- Loi n°81-76 du 9 Août 1981, portant création d'un fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers.
- Loi n°83-106 du 30/12/1983 portant statut de l'artisanat.
- Décret n°85-77 du 16 Janvier 1985 fixant les caractéristiques et les conditions d'obtention de la carte professionnelle.
- Arrêté du Ministère du Tourisme et de l'Artisanat du 16 Janvier 1985, relatif au répertoire des entreprises artisanales dans le secteur de l'artisanat traditionnel et artistique.
- Décret n°94-489 du 28 Février 1994 fixant les taux minimum de fonds propres.
- Décret n°94-491 du 28/02/1994 fixant la liste des biens d'équipement destinés au secteur de l'artisanat.
- Décret n°94-492 du 28 Février 1994 portant gestion des listes des activités relevant du secteur prévues par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements.
- Décret n°94-814 du 11 Avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles.
- Décret n°96-1189 du 1er Juillet 1996 fixant les listes de matières premières et articles destinés au secteur de l'artisanat et bénéficiant des avantages fiscaux et douaniers.
- Décret n°96-1444 du 12 Août 1996, portant modification du décret n° 94-814 du 11 Avril 1994.
- Décret n°96-2229 du 11 Novembre 1996, complétant le décret n° 94-492 du 28 Février 1994.
ADRESSES UTILES
LES REPRESENTATIONS REGIONALES DE L'ONA
| Délégation | Adresse | Téléphone | FAX |
|---|---|---|---|
| - Tunis | Avenue de l'Indépendance Den-Den | (01) 610.919 | (01) 610.922 |
| - Ariana | " | " | " |
| - Bizerte | Ancien port - Bizerte - | (02) 431.091 | - |
| - Ben Arous | 87, Rue Habib BOURGUIBA - Ezzahra | (01) 450.235 | - |
| - Zaghouan | " | " | " |
| - Béja | Rue Okba Ibn NAFAA - Béja - | (08) 450.255 | (08) 450.255 |
| - Jendouba | 41, Rue Hédi Chaker - Jendouba - | (08) 630.345 | - |
| - Kef | 21, Rue Taieb M'HIRI - Kef - | (08) 220.078 | - |
| - Nabeul | Avenue Habib THAMEUR - Nabeul - | (02) 285.672 | (08) 285.672 |
| - Kairouan | Avenue Ali ZOUAOUi - Kairouan - | (07) 222.013 | (07) 223.362 |
| - Siliana | Cité Erriadh Premier Route Makthe - Siliana - | (08) 870.861 | (08) 870.861 |
| - Kasserine | Avenue Habib THAMEUR - Kasserine - | (07) 471.995 | - |
| - Sidi Bouzid | 8, Rue de Koweit - Sidi Bouzid - | (06) 633.864 | (06) 633.864 |
| - Monastir | Près Mosquée BOURGUIBA - Monastir - | (03) 461.290 | (03) 461.288 |
| - Mahdia | Rue Zouila - Mahdia - | (03) 681.648 | - |
| - Sousse | 7, Rue Ali BEY - Sousse - | (03) 224.008 | - |
| - Sfax | Place Marbourg Imb. Klila - Sfax - | (04) 225.113 | (04) 225.113 |
| - Gafsa | Sidi Bouyahia - Kitna 2001 Gafsa - | (06) 220.152 | (06) 220.152 |
| - Tozeur | Délégation régionale de l'ONA - Tozeur - | (06) 450.726 | - |
| - Médenine | Rue de Palmier - Médenine - | (05) 640.012 | (05) 640.012 |
| - Tataouine | Avenue Habib BOURGUIBA Imb. STB Appartement n°2 | (05) 861.333 | - |
| - Gabès | Avenue Farhat HACHED - Gabès - | (05) 275.111 | (05) 275.111 |
| - Kébili | Avenue Ennasr - Kébili - | (05) 491.079 | - |