ETAPE 4
Arrêté du Ministère
INTERVENANT
O.N.T.T. (Direction du Produit)
PROCEDURE
Dépôt d'un dossier composé des documents ci-après :
- Une copie des bilans, comptes d'exploitation et comptes pertes et profits certifiés. Ce dossier doit être déposé au cours de la 2ème année qui suit l'agrément provisoire.
DELAI
En fonction de la commission d'agrément dont les réunions sont périodiques.
REFERENCES