Décret n°87-273 du 17/2/1987 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission de Délivrance des licences d'Agences de Voyages ainsi que les modalités de délivrance de ces licences

AVANTAGES COMMUNS ET SPECIFIQUES

A/ Avantages Communs

1°/ Dégrèvement fiscal :

• Les souscripteurs au capital social des entreprises réglés par le code, ainsi qu'à son augmentation, peuvent bénéficier de la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets soumis à l'IRPP ou à l'IS sous réserve du minimum d'impôt.
• Les sociétés qui réinvestissent tout ou partie de leurs bénéfices au sein d'elles mêmes bénéficient de la déduction fiscale dans la limite de 35% des bénéfices nets soumis à l'IS sous réserve du minimum d'impôt.

2°/ Amortissement dégressif :

Les entreprises peuvent opter pour l'amortissement dégressif des équipements dont la durée d'utilisation dépasse 7 ans selon le mois d'amortissement linéaire prévu par le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, à l'exclusion du mobilier et du matériel de bureau.

3°/ Régime de faveur au titre des équipements :

• Les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement bénéficient :
• de l'exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent avec paiement de la T.V.A. au taux de 10 %.
• Les équipements fabriqués localement bénéficient de la suspension de la T.V.A. et du droit de consommation.

B/ AVANTAGES SPECIFIQUES

Les avantages spécifiques sont accordés aux projets réalisés :

• Par des nouveaux promoteurs (projets d'hébergement).
• Dans des zones de développement régional (projets d'hébergement et d'animation).

1°/ Nouveaux Promoteurs

Sont considérés nouveaux promoteurs les personnes physiques de Nationalité Tunisienne regroupées ou non en sociétés et qui :

• Ont l'expérience et les qualifications requises :
• Assument personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet. (Présentation d'une démission ou d'une mise en disponibilité)
• Ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers. (fiche de renseignements + enquête fiscale)
• Réalisent leur premier unité d'hébergement.
• Réalisent une capacité d'hébergement comprise entre 40 et 200 lits avec un coût maximum de 5.000.000 dinars. Ce coût est porté à 5.000.000 dinars dans le cas où le projet contient des composantes complémentaires et spécifiques visant l'amélioration et la diversification du produit touristique.

Le nouveau promoteur doit présenter un schéma de financement comportant un taux minimum de fonds propres de 25% du coût de l'investissement.

Fixation et modalités d'octroi des avantages :

Les nouveaux promoteurs peuvent bénéficier des avantages fixés comme suit :

• Une prime d'investissement de 6% du coût du projet d'hébergement.
• Une prime au titre de la participation de l'État au frais d'étude dans la limite de 1% du coût de l'investissement hors terrain avec un plafond de 50.000D.
• Une dotation remboursable dans la limite de 20% du capital minimum requis et jusqu'à concurrence de 250.000 dinars, le promoteur devant justifié d'un apport personnel au moins égal à 20 % dudit capital.
• La prise en charge par l'État des contributions patronales au régime légal de sécurité sociale pendant 5 ans.

Les avantages sont accordés par le Ministre du Tourisme et l'Artisanat sur avis d'une commission et après dépôt d'un dossier appuyé par une étude de faisabilité du projet qui comprend :

• La nature de l'investissement
• L'activité principale
• Le régime d'investissement
• La localisation du projet
• Les données concernant le marché
• Le coût et le schéma de financement et d'investissement
• Le forme juridique de l'entreprise
• La participation étrangère
• Le calendrier de réalisation du projet
• Le nombre d'emplois à créer
• La liste du matériel à acquérir
• Le devis des dépenses d'infrastructures
• Le devis des dépenses des frais d'études.

Les primes d'investissement ci-dessus fixées sont distribuées en trois tranches :

• 40% lors du démarrage du projet.
• 40% lors de la réalisation de 60% du coût de l'investissement.
• 20% à l'entrée en production du projet.

Le déblocage des tranches des primes est effectué en faveur des nouveaux promoteurs après constat effectué par l'O.N.T.T.

2° Développement Régional :

Les zones d'encouragement du développement régional pour le secteur touristique sont :

• Tourisme Saharien :
• Gouvernorat de Tozeur
• Gouvernorat de Gafsa
• Les délégations de Ramada et Dhibat du Gouvernorat de Tataouine.
• Gouvernorat de Kébili.
• Les délégations d'El Hamma et Menzel Habib du Gouvernorat de Gabès.

• Tourisme de Montagne :
• Les délégations de Bir Lahmar, Tataouine, Ghomrassen et du Smar du gouvernorat de Tataouine.
• La délégation de Matmata nouvelle et de Matmata ancienne du gouvernorat de Gabès.
• La délégation de Beni Khédache du gouvernorat de Medenine.

• Tourisme côtier du Nord :
• Les délégations de Tabarka et Ain Drahem du gouvernorat de Jendouba.
• La délégation de Nefza du gouvernorat de Béje.

• Zones de reconversion minière :
• Les délégations d'Om Eiarais, de Redoyef, de Mattaoui et de M'Dabé du Gouvernorat de Gafsa.

Outre les avantages communs, les investissements d'hébergement et d'animation implantés dans les zones de développement régional sus-indiquées peuvent bénéficier des avantages spécifiques suivants :

• Dégrèvement fiscal :

La souscription au capital initial des entreprises ou à son augmentation donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis ces revenus ou bénéfices nets soumis l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés sous réserve du minimum d'impôt.

Les investissements réalisés par les sociétés au sein d'elles mêmes donnent également lieu, à la déduction des bénéfices investis, des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les sociétés sous réserve du minimum d'impôt.

• La déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces investissements de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés pendant les dix premières années d'activités et la déduction de 50% de ces revenus ou bénéfices durant les dix années suivantes.
• L'exonération de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés pendant les cinq premières années d'activité effective.
• Prime d'investissement comprenant les frais d'études fixée à 8% du coût du projet hors terrain.

Cette prime est octroyée en 3 tranches pour les investissements dont le coût ne dépasse pas 1.000.000 D :

• 40% lors du démarrage du projet
• 40% lors de la finition des gros œuvres
• 20% à l'entrée en production.

Et en 4 tranches pour les projets dont le coût d'investissement dépasse 1.000.000 D :

• 30% lors du démarrage du projet
• 30% lors de la réalisation de 60% du coût de l'investissement
• 20% lors de la réalisation de 80% du coût de l'investissement
• 20% à l'entrée en production du projet.

L'actuel de cette prime est effectué par décision du Ministre du Tourisme et de l'Artisanat sur avis d'une commission.

CONTRIBUTION PATRONALE :

Les investissements touristiques d'hébergement et d'animation réalisés dans les zones de développement régional ainsi que les investissements touristiques d'hébergement réalisés par des nouveaux promeneurs bénéficient, sur avis de la commission d'octroi d'avantages, de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux employés tunisiens durant les cinq premières années d'activité effective.

Pour bénéficier de cet avantage l'employeur doit déposer auprès du bureau régional ou local territorialement compétent de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

• Une déclaration nominative des salariés selon modèle délivré par les services de la C.N.S.S.
• Une copie de l'arrêté du Ministre du Tourisme et de l'Artisanat se rapportant à l'octroi de primes d'investissement (développement régional ou nouveaux promoteurs).
• Attestation indiquant la date d'entrée effective et la activité.

AVANTAGES PARTICULIERS ACCORDES AUX PROJETS SITUES DANS LES ZONES DE RECONVERSION MINIERE.

Les investissements effectués dans les activités d'hébergement et d'animation touristiques et implantés dans les zones de reconversion minière bénéficient, à l'exclusion de toutes autres primes, de la prime d'investissements fixée à 25 % du coût du projet hors terrain.

EQUIPEMENTS TOURISTIQUES :

Nonobstant les conditions énoncées au 1er paragraphe des incitations spécifiques relatives aux projets pouvant bénéficier de ces avantages, les investissements réalisés dans le secteur touristique ouvrent droit au bénéfice :

• de l'énonciation des droits de douane et du droit de consommation avec paiement de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10 % dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement.
• de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements fabriqués localement.

(Les listes de ces équipements sont fixés par le décret n°94-876 du 18.04.1994 tel que modifié par le décret n° 96-1246 du 15 Juillet 1994)

CONDITIONS :

Pour bénéficier des avantages le promoteur doit :

• Obtenir au préalable l'autorisation de l'O.N.T.T. pour l'exercice de l'activité.
• Déposer une déclaration d'investissement selon formulaire fourni par l'O.N.T.T.

Les services de l'O.N.T.T. délivreront une attestation de dépôt de déclaration d'investissement qui ouvre droit aux incitations accordées au promoteur dans le cadre de la réalisation du projet.

FONDS PROPRES

Le schéma de financement de l'investissement exigé comporte un taux minimum de fonds propres de :

• 30 % du coût de l'investissement
• 25 % du coût de l'investissement des projets d'hébergement réalisés par les nouveaux promoteurs.

Les fonds propres sont avancés sous forme d'opportunités unitaire ou en nature

Journial Officiel de la République Tunisienne — 1er août 1997

C/AUTRES AVANTAGES

MATERIEL DE TRANSPORT TOURISTIQUE :

Les investissements réalisés dans le secteur de transport touristique donnent lieu au bénéfice de :

• La suspension de la T.V.A au titre des bus et des minibus fabriqués localement acquis par les agences de voyages touristiques et les hôtels ayant une capacité de 200 lits au moins.
• L'Exonération des droits de douane et du contrôle consommation avec paiement de la T.V.A. au taux 10 % au titre des véhicules tout terrain importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement en acquis par les agences de voyages. Les hôtels implantés dans le sahara bénéficient de cet avantage dans la limite de 2 véhicules par hôtel pour ceux implantés dans les régions montagneuses situées à l'ouest du pays bénéficiant d'un seul véhicule par hôtel destiné à la chasse touristique.

Ces privilèges sont accordés par arrêté du Ministère des finances sur proposition du Ministre du tourisme et de l'artisanat.

RESIDENCES SECONDAIRES :

• Sont exonérés des droits d'enregistrement et de timbre fiscal les actes de mutations à titre onéreux entre non-résidents portant sur des résidences touristiques réalisées dans le cadre d'un projet touristique et acquises en devises convertibles par des non-résidents.
• Les effets et objets mobiliers destinés à l'équipement de résidences secondaires sises dans les zones touristiques acquises en devises par des non-résidents sont admis en franchise des droits et taxes d'entrée.

Pour bénéficier de cet avantage les personnes non-résidentes doivent produire aux services des douanes :

• Inventaire des mobiliers et effets importés.
• Une attestation justifiant leur qualité de propriétaire d'une résidence sise dans une zone touristique en Tunisie, délivrée par le ministère du Tourisme et de l'Artisanat ainsi que les moyens de preuve justifiant l'acquisition de la résidence en devises.
• Une copie du passeport.
• Une demande de privilèges comportant un engagement de non-cession des effets et objets importés en franchise selon formulaire délivré par les services des douanes.

SOCIETES DE GESTIONS :

Outre les incitations communes, les sociétés de gestion qui exploitent un projet d'hébergement ou d'animation réalisé dans le cadre du code d'incitations aux investissements bénéficiant, lors de la mise du projet à leur profit, des avantages accordés au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ou au titre de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale et ce pour le reste de la période.

AVANTAGES SUPPLEMENTAIRES :

Lorsqu'un investissement revêt un intérêt pour l'économie nationale, il peut bénéficier des avantages supplémentaires suivants :

• L'exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pendant une période de 5 ans
• La participation de l'État aux dépenses d'infrastructure
• Des primes d'investissement dans la limite de 5% du montant de l'investissement.
• La suspension des droits et taxes en vigueur au titre des équipements nécessaires à la réalisation de l'investissement.

Ces encouragements sont octroyés par décret après avis de la commission supérieure d'investissement.

OBLIGATION DU PROMOTEUR :

Les bénéficiaires des avantages prévus par le code d'incitations aux investissements en sont déchus en cas de non respect de ces dispositions ou de non commencement d'exécution du projet d'investissement dans un délai d'un an à partir de la date de dépôt de la déclaration d'investissement.

En outre, les bénéficiaires sont tenus en cas de non réalisation du projet ou du détournement illégal de l'objet initial de l'investissement de rembourser les primes et avantages octroyés majorés de pénalités de retard.

ANNEXE

(Quelques définitions)

* Hébergement

On entend par activité d'hébergement toute activité qui consiste à recevoir une clientèle touristique en vue de lui fournir des prestations d'hébergement.

* Animation

On entend par activité d'animation toute activité qui consiste à recevoir une clientèle touristique en vue de lui fournir des prestations de nourritures, et de boissons ou d'organiser à son intention des loisirs à caractère artistique, sportif, culturel ou récréatif.

* Transport touristique

On entend par activité de transport touristique, toute activité de transport touristique exercée à titre permanent ayant pour objet d'assurer le transport des touristes dans le cadre soit de transferts, circuits, communications par terre, air ou mer.

REFERENCES

• Loi n°93-133 du 27/12/1993 portant promulgation du code d'institutions aux investissements.
• Décret n°94-492 du 28/02/1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'institutions aux investissements.
• Décret n°94-489 du 14/02/1994, portant les taux minimums de fonds propres.
• Décret n°94-426 du 14/02/1994, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional.
• Décret n° 96-1560 du 9 septembre 1996, complétant le décret n°94-426 du 14 février 1994, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional.
• Décret n°94-538 du 10/03/1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs.
• Décret n°95-1767 du 2 octobre 1996, modifiant et complétant le décret n°94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs.
• Décret n°94-539 du 10/03/1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructures et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements, au titre du développement régional.
• Décret n° 96-1765 du 23 septembre 1996, complétant le décret n°94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructures et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional.
• Décret n°94-876 du 18/04/1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des institutions fiscales prévues par l'article 36 du code d'institutions aux investissements et les conditions d'octroi de ces institutions.
• Décret n°96-1246 du 15 juillet 1996, portant modification du décret n°94-876 du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des institutions fiscales prévues par l'article 36 du code d'institutions aux investissements et les conditions d'octroi de ces institutions.
• Articles 18 et 26 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi des finances pour la gestion 1997.
• Décret n°94-494 du 28/02/1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale.

• Décret n°95-1729 du 25 septembre 1995, modifiant le décret n°94-494 du 26 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale.
• Décret n° 94-425 du 14 février 1994, fixant les conditions d'octroi de la franchise des droits et taxes à l'entrée des effets et objets mobiliers destinés à l'équipement des résidences aises dans les zones touristiques appartenant à des non-résidents.
• Décret 93-2542 du 27/12/1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements.
• Décret n°94-1192 du 30/05/1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des institutions prévues par l'article 9 du Code d'institutions aux investissements.
• Décret n°96-1552 du 9 septembre 1996, portant modification du décret n°94-1192 du 10 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des institutions prévues par l'article 9 du code d'institution aux investissements.
• Décret n°94-1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements et le nombre à la réalisation des investissements dans les secteurs de transport et de transport international routier de marchandises et du transport matériel en application et éligible au bénéfice des institutions fiscales prévues par l'article 50 du code d'institution aux investissements et les conditions d'octroi de ces institutions.
• Article 2, 3, 5, 7 et 8 de la loi n°90-21 du 19/03/1990, portant promulgation du code des investissements touristiques.
• Décret n°73-4 du 03/10/1973 relatif au contrôle de la construction des installations de tourisme nettoyés par la loi n°73-58 du 03/11/1973.
• Décret n°73-511 du 20/10/1973 portant fonctionnement de la commission technique des établissements de tourisme.
• Acte du ministre de l'Economie Nationale du 16/12/1974, fixant les conditions exigées pour l'approbation des plans de construction des établissements de tourisme.
• Actes des Ministres de l'Economie Nationale et du Tourisme et de l'Artisanat du 31/11/1994, fixant les normes minimales dimensionnelles et fonctionnelles des autres agents de tourisme.
• Décret n°73-13 du 17/10/1973, portant réglementation des agences de voyages et de la vie active par la loi n°73-68 du 19/11/1973.
• Décret n°87-271 du 17/02/1987, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délivrance des licences d'agences de voyages et de la vie active en cas de malveillante de délivrance de ces licences.
• Décret n°91-362 du 13/03/1991, réglementant les procédures d'élaboration et les modalités des études d'impact.

ADRESSES UTILES

HISTERE DU TOURISME ET DE 1 Avenue Mohamed V - Tunis
Tél : 341 077
Fax : 341 357

FICE NATIONAL DU TOURISME 1 Avenue Mohamed V - Tunis
Tél : 341 077
Télex : 14 381
Fax : 350 997

RECTION DE LA PROMOTION 51 Avenue de la liberté 1002 Tunis
S INVESTISSEMENTS
Tél : 835 644 / 834 455

RECTION DU PRODUIT 1 Avenue Mohamed V - Tunis
Tél : 341 077

IMMISSARIATS REGIONAUX
NIS
2 Run Hatem Etal 1002 Tunis
Tél : 834 403 / 831 720
Télex : 15 347
Fax : 781 504

TERTE 1 Rue de Constantinople 7000 Bizerte
Tél : (02) 432 897
Télex : 32 703
Fax : (02) 438 600

BARKA 2 Rue Ali Zouaoui 8110 Tabarka
Tél : (08) 644 491 / 643 496 / 643 555
Fax : (08) 643 428

BEUL Avenue Taib M'HIRI 8000 Nabeul
Tél : (02) 286 737 / 286 800
Télex : 24 671
Fax : (02) 223 358

USSE 1 Avenue Habib Bourguiba
Tél : (03) 225 157 / 225 458 / 225 159
Télex : 30 745
Fax : (03) 224 262

INASTIR 2 Skanès (en face de l'aéroport)
Tél : (03) 461 205 / 461 089
Télex : 30 736
Fax : (03) 463 319

ZEUR Avenue Aboukazem CHEBBI - 2002 Tozeur
Tél : (06) 454 503 / 454 088
Télex : 60 028
Fax : (06) 452 051

PRESENTATIONS DE L'OFFICE NATIONAL DU TOURISME TUNISIEN
A l'ETRANGER

LEMAGNE 1 Fenderverkehrsamt Tunesien Am Hauptbahnhof 6 6000
Frankfurt am Main
Tél : (0609) 231.891/892 Télex : 414 295 Fax : 232 168

ISSELDORF 2 Fremdenverkehrsamt Tunesien Steinstr 23 4000 Düsseldorf
Tél : (0211) 84 218
Télex : 85 87.859
Fax : 0211 322.773

IRLIN 1 Kurkuerstein Damm 171 10707 Berlin
Tél : 88 50 457 Fax : 88 52 198

ITRICHE 1 Tunesisches Fremdenverkehrsamt Landesgerichtsstrasse
22 1010 Wien
Tél : 482 36 65
Télex : 135.727 ONIT VA
Fax : 406 39 60 18

IABIE SAOUDITE 1 Tunisian Tourist Office P O Box 13582 Jeddah 21414
Tél : 653 4981 / 955
Télex TUTOF 605.879
Fax : 65 34 612

BELGIQUE
Office National du Tourisme Tunisien Galerie Ravenstein 60
1000 Bruxelles
Tél : (02) 511 11 42/514 23 23
Télex : 24.605 TUTOUR B
Fax : 511 36 00

ESPAGNE 1 Oficina Nacional Del Tourismo Tnecina Plaza Espagna 18
Torre de Madrid
2608 Planta 4 Oficina 1
Tél : 548 1435/548 1643
Télex : 45.025 ONTTE
Fax : 548 37 05

BARCELON 1 Cabe de Consajode Ciento 308 Berdone
Tél : 488 01 82
Fax : 488 01 82

FRANCE 1 Office National du Tourisme Tunisien
32 Avenue de l'Opera Paris 75002
Tél : 47 42 72 67 / 47 42 51 02
Télex : 670.971 ONTT PAR
Fax : 47 42 52 68

LYON (FRANCE) 1 Représentation Régionale de l'Office National du Tourisme Tunisien
12, Rue de Sèze 69.006 Lyon
Tél : 52 35 86
Télex : 380 978 ONTT F
Fax : 274 49 75

GRANDE BR (TJ-GNE) 1 Tunisian National Tourist Office
77 A Wilsgrore Street London W1 (Administration)
Tél : (01) 224 55 96
Télex : 261.368 TTo London
Fax : 224 40 53

• Agence : 7a Stafford Street

Tél : (0) 499 223 22

ITALIE 1 Ente Nazionale Tunisino Per Il Turismo
10 Via Baracchini 20123 Milano
Tél : 87 12 14 / 87 11 26
Télex : 311 395 ONTT MI
Fax : 852 752

ROME (ITALY) 1 Ente Nazionale Tunisino Per il Turismo
Via Sardegna, 17 - 00187 Roma
Tél : 48 21 934 / 48 23 665
Fax : 48 21 934

PAYS - BAS 1 Tunesisch National Verkeersbureau
Muntplatz 2111 1012 Wr Admsterdam
Tél : 22 49 71 / 72 25 02 86
Télex : 18774 T.T.O./NL
Fax : 383 579

SUEDE 1 Tuniska Statens Turistbyra
Stureplan 15 11145 Stockholm
Tél : 678 06 45
Télex : 054.11.560
Fax : 678 19 05

SUISSE 1 Tunesisches Fremdenverkehrsbüro
69 Bahnhofstrasse 8001 Zurich
Tél : (01) 211 48 30/31
Fax : 212 13 53

PRAGUE 1 Nekazzanka 20 11.000 Praha 1
Tél : 004 22 / 240 96 242

CANADA 1 125 Bd. de Maisonneuve Ouest Montreal - Quebec H3A 3B6
Tél : (514) 488 01 82
Fax : 488 01 82

U.S.A 1 Embassy of Tunisia
1519 Massachusetts Av. N.W Washington D.C 20005 USA
Tél : (202) 234 66 44
Télex : (023) 248 377

JAPON 1 Embassy of Tunisian
29-2 Ishikancho - Chiyoda-Ku, Tokyo 102
Tél : 262 77 16
Télex : (072) 27.146