Le Ministre des Affaires Sociales,
Vu la loi n° 94-114 du 31 octobre 1994 relative à la protection des personnes âgées et notamment son article 18,
Vu le décret n° 96-1016 du 27 mai 1996 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par les familles des personnes âgées sans soutien,
Vu l'avis du ministre des finances,
Arrête :
Article premier. - La famille accueillant une personne âgée nécessiteuse peut bénéficier d'une aide matérielle et ce conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 96-1016 du 27 mai 1996 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par les familles des personnes âgées sans soutien.
Art. 2. - La famille d'accueil ne peut bénéficier d'une aide matérielle si la personne âgée dispose d'un revenu mensuel régulier dont la valeur dépasse la moitié du SMIG.
Art. 3. - Le montant de l'aide accordée à la famille d'accueil d'une personne âgée nécessiteuse est fixé à 90 dinars par mois.
Tunis, le 30 septembre 1997.
Le Ministre des Affaires Sociales
Chedly Neffati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui