Le ministre des affaires sociales,
Vu le décret du 13 décembre 1951, instituant un régime de prévoyance en faveur du personnel des entreprises concessionnaires de production, transport et distribution du gaz et d'électricité,
Vu le décret n° 85-1611 du 31 décembre 1985, fixant les listes des entreprises soumises respectivement à la tutelle de l'Etat, des collectivités publiques locales et des entreprises mères,
Vu l'arrêté du 14 septembre 1950, approuvant la convention relative au régime de prévoyance du personnel des entreprises concessionnaires de production, transport et distribution du gaz et d'électricité,
Arrête :
Article premier. - Les dispositions de l'article 4, alinéa 3 de la convention relative au régime de prévoyance du personnel des entreprises concessionnaires de production, transport et distribution du gaz et d'électricité, sont modifiées comme suit :
Article 4 alinéa 3 (nouveau) :
Ses enfants mineurs s'ils sont à charge et non assurés. Toutefois, le droit au bénéfice des soins est ouvert au-delà de l'âge de vingt (20) ans, au titre des enfants qui par suite d'infirmité ou de maladie incurable, sont dans l'impossibilité permanente et absolue de se livrer à un travail salarié, quand ils ne sont pas pris en charge par un organisme privé bénéficiant de l'aide de l'Etat ou des collectivités locales ainsi qu'au profit de la fille tant qu'elle ne dispose pas des ressources ou qu'elle n'est pas à la charge de son mari.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 1997.
Tunis, le 30 septembre 1997.
Le Ministre des Affaires Sociales
Chedly Neffati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
p. 1867