Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 94-114 du 31 octobre 1994 relative à la protection des personnes âgées et notamment son article 19,
Vu l'avis du ministre des finances,
Arrête :
Article premier. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnes, âgées de 60 ans au moins, sans soutien et qui n'ont pas bénéficié de l'hébergement dans un établissement de protection des personnes âgées ou dans une famille d'accueil et ne disposant pas d'un revenu régulier ou d'une pension de retraite ou de toute autre aide sociale.
Art. 2. - Le montant de l'aide matérielle mentionnée à l'article 19 de la loi du 31 octobre 1994, est celui servi dans le cadre du programme d'aide aux personnes âgées à domicile.
Art. 3. - La liste des bénéficiaires est établie par la commission compétente dépendant du conseil régional, et l'aide est versée conformément aux dispositions appliquées dans le programme mentionné à l'article précédent.
Tunis, le 30 septembre 1997.
Le Ministre des Affaires Sociales
Chedly Neffati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui