Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu le règlement des retraites du personnel des entreprises concessionnaires de production, transport et distribution du gaz et d'électricité annexé au décret du 26 août 1948, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 27 janvier 1997.
Arrête :
Article premier. - Les dispositions de l'article 11, alinéa 1er du règlement des retraites annexé au décret du 26 août 1948 sus-visé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 11 alinéa 1er (nouveau) :
Chaque orphelin bénéficie jusqu'à l'âge de vingt et un an d'une pension égale à 10% de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'agent à la date de son décès.
La pension d'orphelin est accordée au-delà de cet âge conformément aux conditions suivantes :
a - jusqu'à l'âge de 25 ans sur justification de la poursuite des études supérieures, et à condition qu'il ne soit pas bénéficiaire d'une bourse universitaire,
b - à la fille tant qu'elle ne dispose pas des ressources ou qu'elle n'est pas à la charge de son mari,
c - sans limitation d'âge lorsque l'orphelin est atteint d'une affection incurable ou d'une infirmité qui le rend absolument incapable de se livrer à une quelconque activité remunerée.
A la pension temporaire d'orphelin s'ajoute le cas échéant l'indemnité familiale dans les mêmes conditions et selon les mêmes taux dont aurait pu bénéficier effectivement l'agent décédé.
Toutefois, en cas d'ouverture du droit à la pension temporaire d'orphelin et à l'indemnité familiale d'une part et à la majoration pour enfant prévue à l'article 10 d'autre part, seule est servie la prestation la plus favorable.
Le total des pensions d'orphelin et la pension du conjoint survivant ne doit pas dépasser le montant de la pension de l'agent. Dans le cas où ce total dépasse le montant de la pension de l'agent il est procédé à la réduction de la pension du conjoint survivant conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe trois.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 1997.
Tunis, le 30 septembre 1997.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui