Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 septembre 1997, portant délégation de signature

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 96-1121 du 15 juin 1996, portant nomination de Monsieur Chedly Neffati, ministre des affaires sociales,

Vu le décret n° 96-1757 du 23 septembre 1996, nommant Monsieur Abdallah Hadroug, administrateur général, en qualité de chargé de mission au ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 97-1569 du 18 août 1997, portant nomination de Monsieur Abdallah Hadroug, administrateur général, en qualité de chef de cabinet du ministre des affaires sociales à compter du 21 juillet 1997.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe un de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdallah Hadroug, administrateur général, chargé de mission et chef de cabinet du ministre des affaires sociales est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales tous actes intéressant les services du ministère à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 21 juillet 1997 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 septembre 1997.

Le Ministre des Affaires Sociales

Chedly Neffati

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui