Ministère des finances

Décret n° 2011-113

Publié au Journal Officiel n° 104 du 31 décembre 1997, page 2561

Art. 1. - En premier. - Est réduit à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les cahiers scolaires numérotés sous les numéros 2, 24, 48 et 72 ainsi que sur les cahiers de travaux pratiqués, la dessin, la récitation et de musique repris au numéro 48202001 du tarif des droits de douane et homologués par les services compétents.

Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 1998 jusqu'au 31 décembre 1998.

Art. 3. - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et le ministre du commerce, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 décembre 1997.

Zinc El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2011-113, JORT n° 104 du 31 décembre 1997, p. 2561.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des finances