Décret n° 97-2462 du 22 décembre 1997, fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement des bons du trésor assimilables

Le Président de la République,

Si la opposition du ministre des finances,

Votre loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Votre loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment son article 65,

Votre loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,

Votre leu du tribunal administratif.

De la

Acte premier. - L'État émet des bons appelés "Bons du trésor assimilables" ci-après désignés "BTA" selon les conditions et les modalités fixées par le présent décret.

Art. 1 - Les BTA sont émis pour un nominal de 1000 dinars, pour une durée de 5 ans ou multiple de 5 ans à un taux d'intérêt fixe.

L'association des BTA consiste à rattacher une émission nouvelle à une émission de BTA émise antérieurement.

Les BTA sont remboursés en une seule fois à l'échéance.

Les intérêts sont payés annuellement à terme échu et calculés sur le total d'une année de 365 jours.

Les BTA peuvent être négociés à la bourse des valeurs mobiles de Tunis et sont admis aux opérations de la société

tenisienne interprofessionnelle pour la compensation et les dépôts des valeurs mobilières.

Art. 3. - Les BTA sont émis par voie d'adjudications exclusivement réservées aux "spécialistes en valeurs du trésor" ci-après désignés "SVT" et ce pour leurs propres comptes ou pour le compte de leurs clients banques et intermédiaires en bourse.

Les SVT ont pour rôle de participer aux adjudications des BTA et de garantir leur négociabilité et leur liquidité et ce conformément au cahier des charges arrêté par le ministère des finances.

Les SVT sont choisis parmi les intermédiaires en bourse personnes morales qui répondent au cahier des charges sus-indiqué.

Art. 4. - Une semaine avant l'adjudication, le ministère des finances annonce une estimation du volume global qu'il entend émettre et précise les lignes sur lesquelles pourront porter les émissions.

Les offres des soumissionnaires doivent être transmises à la direction générale du trésor du ministère des finances, sous plis fermés et cachetés, le premier mardi de chaque mois. Si le mardi est un jour férié, les offres doivent être transmises le jour ouvrable qui le précède.

Les offres doivent comporter une échelle de prix d'achats exprimés en pourcentage du nominal net du coupon couru et le volume correspondant à chaque prix proposé.

Les plis comportant les offres de BTA sont ouverts le premier mercredi de chaque mois ou le cas échéant, le jour ouvrable suivant.

Le ministère des finances regroupe les offres et les classes par ordre décroissant des prix proposés.

Au vu des prix et des volumes offerts, le ministère des finances arrête le montant des soumissions qu'il retient sur chacune des catégories de BTA.

Pour les soumissions effectuées au prix limite retenu, le ministère des finances peut retenir une partie du montant total offert qui sera réparti entre les soumissionnaires proportionnellement à leurs offres.

Art. 5. - Les SVT peuvent présenter des offres non compétitives sans que ces offres ne dépassent 25% du volume adjugé.

Le cahier des charges fixe les conditions de bénéfice des offres non compétitives.

Art. 6. - Le ministère des finances annonce les résultats de l'adjudication le jour suivant l'ouverture des plis.

Art. 7. - Les montants des souscriptions des BTA sont payés à la trésorerie générale de Tunisie le septième jour après l'annonce des résultats, avant 11 heures du matin. Si ce jour est férié, les souscriptions sont payées le jour ouvrable suivant.

La date de jouissance est celle à partir de laquelle les intérêts commencent à courir.

Art. 8. - Le ministère des finances publie annuellement un calendrier d'émission prévoyant une estimation du volume des émissions. Ce calendrier sera actualisé trimestriellement.

À l'occasion de la création de chaque nouvelle catégorie de BTA, un avis du ministère des finances fixera les conditions d'émission de ladite catégorie.

Art. 9. - Les BTA sont émis à partir du mois de juin 1998.

Art. 10. - Le ministre des finances et le président du conseil du marché financier sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 décembre 1997.

Zinc El Abidine Ben Ali