Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi de la taxe sur la valeur ajoutée,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment ses articles 29 et 30,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 et notamment son article 55,
Vu le décret n° 96-631 du 15 avril 1996, fixant les tarifs et les conditions de perception de la contribution sur la vente du tabac fabriqué, des allumettes, des cartes à jouer et de la poudre à feu au profit du fonds de solidarité nationale en vertu de l'article 55 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996.
Vu la loi du tribunal administratif.