Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n° 93-1153 du 17 mai 1993, tel que rectifié par le tableau parcellaire paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 3 du 10 janvier 1995 et relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain sises à Mahdia et nécessaires à la construction de la faculté des sciences humaines de ladite localité,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'enseignement supérieur,
Décrète :
Article premier. - Sont rapportés partiellement les effets du décret n° 93-1153 du 17 mai 1993 tel que rectifié par le tableau parcellaire paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 3 du 10 janvier 1995 et relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain sises à Mahdia et nécessaires à la construction de la faculté des sciences humaines de ladite localité et ce concernant la totalité de la superficie des parcelles n° 26 et 26 bis1, et par la distraction de la superficie sur laquelle est édifiée la
construction de la parcelle n° 10 et le maintien de la superficie nue restante de ladite parcelle, telle que lisérée en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
N° d'ordre : 11.
N° de la parcelle sur le plan : 10.
Situation de la parcelle : Mahdia.
Nature de la parcelle : terre nue.
Superficie expropriée : 40 a 65 ca.
Noms du propriétaire présumé : El Hédi Bouchnak.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'enseignement supérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 janvier 1998.
Zine El Abidine Ben Ali