Décret n° 98-13 du 5 janvier 1998, portant homologation des procès verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'État dans le gouvernorat de Kairouan (délégations de Kairouan Nord et Nasrallah)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'État et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1835 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'État dans les délégations du gouvernorat de Kairouan,

Vu les procès verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'État sis au gouvernorat de Kairouan en date des 28 octobre et 6 novembre 1997,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'État sis au gouvernorat de Kairouan (délégations de Kairouan Nord et Nasrallah), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 janvier 1998.

Zine El Abidine Ben Ali