Décret n° 96-2239 du 13 novembre 1996, portant modification du décret n° 94-875 du 18 avril 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'encadrement de l'enfance et d'animation des jeunes susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages

CENTRES DE MEDECINE SPORTIVE

Intervenant : Ministère de la jeunesse et de l'enfance (Administration Centrale).
Procédure : Dépôt d'un dossier.

Dossier administratif

Demande d'ouverture d'un centre médico-sportif.
Copie conforme du doctorat en médecine spécialité médecine du sport.
Bulletin N° 3.
Copie de la carte d'identité nationale.
Contrat d'assurance.
Autorisation du ministère de la santé publique

Dossier technique

Plan détaillé du local.
Contrat ou titre de propriété ou contrat de location
Attestation de validité du local.
Liste d'équipements médico-sportifs.

Délai : 3 mois.

Références :