Les Incitations Communes
1 - Dégrèvement fiscal
Les personnes physiques ou morales qui souscrivent au capital initial ou à l'augmentation du capital des entreprises opérant dans le cadre du code d'incitations aux investissements bénéficient de la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés sous réserve du minimum d'impôt.
2 - Régime d'amortissement dégressif.
Possibilité aux entreprises d'opter pour le régime de l'amortissement dégressif au titre des équipements dont la durée d'utilisation dépasse les sept (7) années selon le mode d'amortissement linéaire, à l'exception du mobilier et matériel de bureau.
3 - Matériel d'équipement.
- Les biens d'équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement.
- Exonération des droits de douane, suspension des textes d'effet équivalent du droit de consommation et imposition à la T.V.A au taux réduit de 10%
- Les biens fabriqués localement
- Suspension de la T.V.A et du droit de consommation.
Les Incitations Spécifiques
1 - L'exonération des droits de douane, des taxes d'effet équivalent et de la suspension de la T.V.A. sur les biens d'équipement importés nécessaires à l'investissement et n'ayant pas de similaires fabriqués localement.
2 - La suspension de la T.V.A pour les biens fabriqués localement.
3 - La déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces activités de l'assiette de l'impôt sans que l'impôt à payer ne soit inférieur à 30% de l'I.R.P.P. dû au titre de revenu global pour les personnes physiques et à 10% du bénéfice global pour les personnes morales. Cet avantage est également accordé aux entreprises créées avant le 1er janvier 1994.
4 - Le dégrèvement fiscal au profit des personnes physiques ou morales qui souscrivent au capital initial à l'augmentation du capital des entreprises d'encadrement de l'enfance et de l'animation des jeunes dans la limite de 50% du revenu ou bénéfice net soumis à l'I.R.P.P. ou à l'I.S sous réserve du minimum d'impôt.