Ministère de la jeunesse et de l'enfance

Décret n° 96-632 du 15 avril 1996, portant modification du décret n° 94-492 du 28 février 1994, fixant la liste des activités relatives aux secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d'incitation aux investissements

Publié au Journal Officiel n° 32 du 21 avril 1998, page 828

CENTRES D'EDUCATION ET DE CULTURE PHYSIQUE

Intervenant : Ministère de la jeunesse et de l'enfance (Commissariat Régional de la Jeunesse et de l'Enfance).
Procédure : Dépôt d'un dossier.

Dossier administratif

Demande d'ouverture d'un centre d'éducation et de culture physique.
Copie conforme des diplômes.
Bulletin N° 3.
Copie de la carte d'identité nationale.
Contrat d'assurance.

Dossier technique

Plan détaillé du local.
Contrat ou titre de propriété ou contrat de location
Attestation de validité du local.

Délai : 1 mois.

Références :

Citer : Décret n° 96-632 du 15 avril 1996, JORT n° 32 du 21 avril 1998, p. 828.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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