Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993,
Vu le décret n° 85-465 du 27 mars 1985, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tunis,
Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,
Vu les procès-verbaux de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Tunis daté du 15 novembre 1996, 22 janvier 1997 et le 23 avril 1997 et le plan y annexé tels qu'ils sont approuvés par le ministre de l'agriculture en date du 11 mars 1998,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète
Article premier. - Sont définitivement approuvés les travaux de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Tunis insérés dans les procès-verbaux daté du 15 novembre 1996, 22 janvier 1997 et 23 avril 1997 et le plan y annexé tels qu'ils sont approuvés par le ministre de l'agriculture en date du 11 mars 1998 et relatifs à la modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tunis telles qu'elles sont fixées par le décret sus-visé n° 85-465 du 27 mars 1985.
Les modifications visées à l'alinéa précédent sont effectuées pour réaliser un lotissement sur la parcelle de terre objet du titre foncier n° 52318 Tunis (partie) sis aux environ de la Marsa et couvrant une superficie d'environ 9 ha.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 avril 1998.
Zine El Abidine Ben Ali