Décret n° 98-976 du 27 avril 1998, portant modification du décret n° 83-1216 du 21 décembre 1983 portant statut particulier du corps des médecins vétérinaires inspecteurs

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 83-1216 du 21 décembre 1983, portant statut particulier du corps des médecins vétérinaires inspecteurs,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète

Article premier. - Il est ajouté au décret sus-visé n° 83-1216 du 21 décembre 1983, un article 14(bis) libellé ainsi qu'il suit :

Art. 14 (Bis) - Le choix pour la nomination aux grades de médecin vétérinaire inspecteur général, de médecin vétérinaire inspecteur divisionnaire et de médecin vétérinaire inspecteur régional prévu aux articles 7, 9 et 12 du présent décret se fait après étude des dossiers des candidats par une commission consultative ainsi composée :

Président :

• Le directeur général de la production animale :

Membres :

• Le directeur de l'institut de recherche vétérinaire de Tunisie.
• Le directeur de l'école nationale de médecine vétérinaire.
• Deux médecins vétérinaires inspecteurs généraux.

Les dossiers des candidats sont appréciés par la commission indiquée ci-dessus selon les critères ci-après et conformément au classement suivant :

1) Grade et ancienneté : (cœuf 1).

• Ancienneté générale : (cœuf 0,5)

• Ancienneté dans le grade actuel : (cœuf 0,5).

2) Participation aux congrès et autres manifestations nationales et internationales ayant un rapport avec l'administration et l'organisation sanitaire vétérinaire (cœuf 1) :

• Pour les candidats au grade de médecin vétérinaire inspecteur régional, sont prises en considération les participations sus-indiquées qui ont été effectuées pendant les quatre années qui précèdent la session de candidature.

• Pour les candidats au grade de médecin vétérinaire inspecteur divisionnaire, sont prises en considération :

• Les participations sus-indiquées qui ont été effectuées au cours des années ultérieures à la nomination dans le grade de médecin vétérinaire inspecteur régional.

• Les participations sus-indiquées qui ont été effectuées au cours des dernières années qui précèdent la session de candidature pour ceux appartenant aux autres grades.

• Pour les candidats au grade de médecin vétérinaire inspecteur général, sont prises en considération :

• Les participations sus-indiquées qui ont été effectuées au cours des années ultérieures à la nomination dans le grade de médecin vétérinaire inspecteur divisionnaire.

• Les participations sus-indiquées qui ont été effectuées au cours des trois dernières années qui précèdent la session de candidature pour ceux appartenant aux autres grades.

3) Les fonctions administratives et techniques assurées par le candidat dans le cadre d'emploi fonctionnels administratifs ou techniques (cœuf 1).

La commission consultative ne peut siéger valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, la commission se réunit après une deuxième convocation, quelque soit le nombre des membres présents.

La commission consultative émet ses avis à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les travaux de cette commission doivent être consignés dans des procès verbaux qui seront signés par son président.

Art. 2. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 avril 1998.

Zine El Abidine Ben Ali