Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu l'accord de prêt conclu le premier décembre 1995 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Africaine de développement pour la contribution au financement du projet de développement rural des délégations intérieures du gouvernorat de Mahdia (phase II) approuvé par la loi n° 96-19 du 11 mars 1996,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole tel que complété par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attributions et de retrait des emplois fonctionnels de
p. 964secretaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 89-1236 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Mahdia tel que complété par le décret n° 95-835 du 2 mai 1995,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 11 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre des finances
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement rural des délégations intérieures du gouvernorat de Mahdia (phase II). Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Mahdia.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement rural des délégations intérieures du gouvernorat de Mahdia (phase II) consistent en ce qui suit:
- Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet ;
- assurer la coordination des phases de réalisation effective du projet en vue de leur harmonisation avec les objectifs fixés ;
- prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet ;
- veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission, rentrant dans le cadre du projet qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation du projet est fixée à cinq ans (1996 - 2000).
Les durées de réalisation des composantes du projet sont fixées comme suit :
1 - la préparation des cahiers des charges des appels d'offre pour l'exécution des travaux programmés ;
Sa durée de réalisation est fixée à 4 mois à compter du mois d'avril 1996.
2 - l'exécution des travaux de génie civil et des puits profonds ;
Sa durée de réalisation est fixée à 3 ans à compter du mois de juillet 1996.
3 - l'exécution des travaux d'infrastructure, des pistes agricoles et des puits ;
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter du mois d'août 1996.
4 - la formation des agriculteurs ;
Sa durée de réalisation est fixée à 5 ans à compter de 1996.
5 - l'octroi de crédits agricoles ;
Sa durée de réalisation est fixée à 5 ans à compter de 1996.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1 - Le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais ;
2 - La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité ;
3 - le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser ;
4 - Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les dépasser ;
5 - Le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et le degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet ;
6 - L'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement rural des délégations intérieures du gouvernorat de Mahdia (phase II) comprend les emplois fonctionnels suivants :
1 - le directeur de l'unité ayant rang et prérogatives de directeur d'administration centrale ;
2 - un sous-directeur de programmation du suivi-évaluation et de la gestion administrative et financière ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et assure la gestion des cellules suivantes :
- la cellule d'étude et du suivi-évaluation ;
- la cellule des affaires financières ;
- la cellule des affaires administratives
3 - un sous-directeur de l'hydraulique, des travaux et de la maintenance ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et assure la gestion des cellules suivantes :
- la cellule de l'hydraulique et des travaux neufs ;
- la cellule de la maintenance ;
- la cellule de l'exploitation ;
4 - un chef de service de la conservation des eaux et du sol et de l'aménagement agro-pastoral ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et assure la gestion des cellules suivantes :
- la cellule de la conservation des eaux et du sol ;
- la cellule de l'amélioration pastorale ;
- la cellule de la consolidation des travaux de la conservation des eaux et du sol.
5) Un chef de service du développement et de la vulgarisation ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et assure la gestion des deux cellules suivantes :
- la cellule de vulgarisation ;
- la cellule de coordination .
Art. 6. - Il est créé une commission au sein du ministère de l'agriculture chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés par l'article 4 du présent décret.
Art. 7. - La composition de la commission prévue par l'article 6 du présent décret est fixée comme suit :
- le ministre de l'agriculture ou son représentant : président.
- Le directeur général du financement et des encouragements : membre.
- Le directeur général de la production végétale : membre.
- Le directeur général du génie rural et de l'hydraulique agricole : membre.
- Le directeur de la conservation des eaux et du sol : membre.
- Le directeur des services administratifs et financiers : membre.
- Le commissaire régional au développement agricole de Mahdia : membre.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne, dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la commission avec voix consultative.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement et des encouragements assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 8. - Le ministre de l'agriculture soumet un rapport annuel au premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement rural des délégations intérieures du gouvernorat de Mahdia (phase II) conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 9. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 avril 1998.
Zine El Abidine Ben Ali