Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole tel que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attributions et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 89-1243 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Bizerte tel que complété par le décret n° 95-840 du 2 mai 1995,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 11 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'agriculture tel que complété par l'arrêté du 30 juillet 1997,
p. 963Vu l'avis du ministre des finances
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole du périmètre public irrigué de Ségnane du gouvernorat de Bizerte, elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Bizerte.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole de Ségnane consistent en ce qui suit :
1 - Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet ;
2 - assurer la coordination et l'harmonisation des phases de réalisation effective avec les objectifs fixés ;
3 - prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet ;
4 - veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute mission, rentrant dans le cadre du projet qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation du projet est fixée à six ans à compter de la date de publication du présent décret.
Les durées de réalisation des composantes du projet sont fixées comme suit :
1 - remembrement foncier du périmètre du projet : sa durée de réalisation est fixée à 4 ans à compter de la date de démarrage du projet ;
2 - étude et exécution du complexe hydraulique : sa durée de réalisation est fixée à 4 ans à compter de la deuxième année du projet ;
3 - élaboration des cahiers des charges pour l'acquisition des équipements du réseau d'irrigation : sa durée de réalisation est fixée à 18 mois à compter de la date de démarrage du projet ;
4 - fourniture et pose des équipements du réseau d'irrigation : sa durée de réalisation est fixée à 3 ans à compter du troisième trimestre de la deuxième année du projet ;
5 - travaux d'assainissement et de drainage : sa durée de réalisation est fixée à 18 mois à compter du troisième trimestre de la quatrième année du projet ;
6 - aménagement des pistes agricoles : sa durée de réalisation est fixée à 18 mois à compter du troisième trimestre de la quatrième année du projet ;
7 - mise en eau du périmètre : elle sera réalisée au cours de la dernière année du projet ;
8 - plantation des brises-vent : elle sera réalisée durant la dernière année du projet.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1 - Le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais ;
2 - La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité ;
3 - le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser ;
4 - Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter ;
5 - Le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet ;
6 - L'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole de Ségnane du gouvernorat de Bizerte comprend les emplois fonctionnels suivants :
1 - le chef du projet ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale ;
2 - un chef de service du suivi et de l'évaluation ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale ;
3 - un chef de service des affaires administratives et financières ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé une commission, au sein du ministère de l'agriculture, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés par l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne, dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la commission avec voix consultative.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement et des encouragements assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture soumet un rapport annuel au premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole du périmètre public irrigué de Ségnane du gouvernorat de Bizerte conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 sus-visé.
Art. 8. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 avril 1998.
Zine El Abidine Ben Ali