Ministère de l'industrie

Arrêté du ministre de l'industrie du 27 avril 1998 portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 37 du 8 mai 1998, page 1005

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 95-917 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 97-1786 du 3 septembre 1997, chargeant Monsieur Meftah Amara, ingénieur en chef, des fonctions de directeur général de l'agro-alimentaire au ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 97-1966 du 11 octobre 1997, portant nomination du ministre de l'industrie,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Meftah Amara, directeur général de l'agro-alimentaire, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. - 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 avril 1998.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de l'industrie du 27 avril 1998, JORT n° 37 du 8 mai 1998, p. 1005.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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