Lois

Loi n° 98-71 du 4 août 1998, portant ratification du traité d'extradition conclu le 11 mai 1998 entre la République Tunisienne et la République Portugaise (1)

Publié au Journal Officiel n° 64 du 11 août 1998, page 1736

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Est ratifié le traité d'extradition annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 11 mai 1998, entre la République Tunisienne et la République Portugaise.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 4 août 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 juillet 1998.

Citer : Loi n° 98-71 du 4 août 1998, JORT n° 64 du 11 août 1998, p. 1736.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro