Journal Officiel N°064 — 1998
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1998, en version française , 15 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 18 rabia II 1419 - 11 août 1998 141ème année N° 64 Sommaire Lois Loi n° 98-66 du 4 août 1998, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne aux amendements du 7 novembre 1991, relatifs à la convention portant création de l'organisation maritime internationale ... 1735 Loi n° 98-67 du 4 août 1998, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit Stand-by ... 1735 Loi n° 98-68 du 4 août 1998, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de …