Décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995 (article 114 (nouveau)).

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 89-255 du 4 février 1989, fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées en psychologie appliquées à la faculté des sciences humaines et sociales de Tunis,

Vu le décret n° 93-687 du 5 avril 1993, portant statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales et notamment son titre premier,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celle des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques tel que modifié par le décret n° 96-1465 du 26 août 1996,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques tel qu'il a été modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997.

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Titre I
Dispositions générales

Article premier. Le corps des psychologues des administrations publiques comprend les grades suivants :

• psychologue général
• psychologue en chef
• psychologue principal
• psychologue,

Art. 2. - Les agents appartenant au corps des psychologues des administrations publiques sont chargés notamment :

• d'étudier le comportement humain et les mécanismes mentaux,
• de procéder à des recherches sur les problèmes psychologiques qui se posent dans les domaines de la santé, l'éducation, le milieu social et professionnel et recommander des solutions pour résoudre ces problèmes,
• d'utiliser et interpréter des tests standardisés de capacité mentale, d'aptitudes et de personnalité afin de procéder à une évaluation psychologique dans leurs tâches de prévention, d'information, d'éducation, de rééducation et d'orientation,
• d'accomplir les tâches scientifiques et techniques relevant de leurs compétences.

Les psychologues des administrations publiques sont chargés d'une manière générale et dans le respect notamment du code de déontologie de leur profession, de toute mission d'aide psychologique, d'étude et de recherche, d'enseignement et de formation relevant de leurs compétences.

Art. 3. - Les psychologues de l'administration titulaires du diplôme d'études spécialisées en psychologie appliquée ou d'un diplôme obtenu des écoles ou universités étrangères jugé équivalent peuvent pratiquer l'entretien psychologique à visée thérapeutique en collaboration avec le corps médical et à l'intérieur des structures sanitaires publiques.

Art. 4. - Les agents appartenant à l'un des grades visés à l'article premier ci-dessus peuvent exercer à mi-temps conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 5. - Les grades visés à l'article 1er du présent décret sont répartis selon la catégorie conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 6. - La situation réglementaire des agents appartenant au corps des psychologues des administrations publiques est fixée conformément à leurs répartitions selon la catégorie et les sous-catégories prévues à l'article 5 susvisé.

Chaque grade du corps des psychologues comprend 25 échelons.

Toutefois pour les grades de psychologue général, le nombre est fixé à 16 échelons et de psychologue en chef le nombre est de 20 échelons.

La concordance entre les échelons de chaque grade avec les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 7. - La cadence d'avancement est fixée à une année pour accéder aux échelons 2, 3 et 4, elle est de deux années pour les autres échelons.

Toutefois la cadence d'avancement est fixée à deux années pour les grades de psychologue général et psychologue en chef.

Art. 8. - La répartition annuelle des emplois entre recrutement externe et promotion est fixée par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Le nombre et la nature des emplois à pourvoir sont arrêtés conformément aux autorisations annuelles prévues par la loi des finances.

Toutefois, pour les gardes accessibles aux candidats externes, 10% des emplois à pourvoir au titre de la même année sont réservés à la promotion au choix.

Art. 9. - Les agents du corps des psychologues des administrations publiques sont astreints à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes.
• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme de l'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période du stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition toutefois que le nouveau encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois au moins tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage.

L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire statue sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final du stage annoté par le chef de l'administration et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné.

Le stage dure :
a) une année :

• pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) deux années :

• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externes sur épreuves, sur titres ou sur dossier,
• pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation, soit suite à un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossier,
• pour les fonctionnaires promus au choix.

A l'issue de la période de stage susvisée, les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartenient pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de 4 ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

Le fonctionnaire promu à un grade qui n'est pas accessible par voie de candidature externe est dispensé de la période de stage.

Titre II
Des psychologues généraux

Art. 10. - Les psychologues généraux sont nommés par voie de promotion parmi les psychologues en chef titulaires, par décret sur proposition du ministre concerné, dans la limite des emplois à pourvoir.

Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des psychologues en chef titulaires dans leur grade,
b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossier, ouvert aux psychologues en chef ayant au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade à la date de la clôture des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours internes susvisés sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

c) au choix, parmi les psychologues en chef ayant huit (8) années d'ancienneté dans leur grade et inscrit sur une liste d'aptitude par ordre de mérite.

Titre III
Des psychologues en chef

Art. 11. - Les psychologues en chef sont nommés par voie de promotion parmi les psychologues principaux, par décret, sur proposition du ministre concerné, dans la limite des emplois à pourvoir.

Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des psychologues principaux titulaires dans leur grade,
b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossier, ouvert aux psychologues principaux ayant au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade à la date de la clôture des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

c) au choix, parmi les psychologues principaux ayant huit (8) années d'ancienneté dans leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude par ordre de mérite.

Titre IV
Des psychologues principaux

Les psychologues principaux sont recrutés dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I
Le recrutement

Art. 12. - Les psychologues principaux sont recrutés parmi les candidats externes par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossier, ouvert auxdits candidats âgés de 35 ans au plus, calculé conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires du diplôme des études spécialisées en psychologie appliquée (D.E.S.P.A) dans une des spécialités prévues à cet effet, d'un diplôme d'études approfondies (D.E.A.) dans une des spécialités prévues à cet effet ou d'un diplôme jugé équivalent.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre concerné.

Section II
La promotion

Art. 13. - La promotion au grade de psychologue principal a lieu parmi les candidats internes :

a) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossier, ouvert aux psychologues ayant au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade à la date de la clôture des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

b) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des psychologues titulaires,
c) au choix, dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les psychologues ayant dix années d'ancienneté dans leur grade, âgés de quarante ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 14. - Les psychologues principaux sont nommés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Titre V
Des psychologues

Art. 15. - Les psychologues sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossier, ouvert auxdits candidats âgés de 35 ans au plus, calculé conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires de la maîtrise de psychologie ou d'un diplôme jugé équivalent.

Les modalités d'organisation du concours externe sont fixées par arrêté du ministre concerné.

Art. 16. - Sous réserve des dispositions de la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 et la loi n° 89-11 du 4 février 1989 susvisées, les psychologues sont nommés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Art. 17. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 93-687 du 5 avril 1993.

Art. 18. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 janvier 1999.

Zine El Abidine Ben Ali