Premier ministère

Décret n° 99-204 du 25 janvier 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des psychologues des administrations publiques et les niveaux de rémunération

Publié au Journal Officiel n° 11 du 5 février 1999, page 194

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier au corps des psychologues des administrations publiques et notamment son article 6,

p. 195

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps des psychologues des administrations publiques et les niveaux de rémunération tel que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 est fixée conformément au tableau suivant :

CatégorieSous catégorieGradeEchelonNiveau de rémunération correspondant
AA1Psychologue général110
211
312
413
514
615
716
817
918
1019
1120
1221
1322
1423
1524
1625
AA1Psychologue en chef16
27
38
49
510
611
712
813
914
1015
1116
1217
1318
1419
1520
1621
1722
1823
1924
2025
AA1Psychologue principaldede
A2Psychologue11
àà
2525

Art. 2. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse d'être définitivement servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

GradeEchelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatriceNiveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
Psychologue général312
Psychologue en chef510
Psychologue principal1010
Psychologue1111

Art. 3. - Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées et notamment le décret n° 93-688 du 5 avril 1993, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps des psychologues des administrations publiques.

Art. 4. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 janvier 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 99-204 du 25 janvier 1999, JORT n° 11 du 5 février 1999, p. 194.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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