Décret n° 99-205 du 25 janvier 1999, instituant une indemnité spécifique dite indemnité de psychologie au profit des psychologues des administrations publiques

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988,

Vu le décret n° 83-578 du 17 juin 1983, portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales pour l'attribution de la note professionnelle et de la note

de la prime de rendement au profit des agents de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des agents de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier au corps des psychologues des administrations publiques,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est institué au profit des personnels du corps des psychologues des administrations publiques soumis aux dispositions du décret susvisé n° 99-203 du 25 janvier 1999, une indemnité spécifique dite indemnité de psychologie.

Art. 2. - Les montants mensuels de l'indemnité spécifique prévue par les dispositions de l'article premier susvisé sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après :

en dinars

Art. 3. - L'indemnité susvisée est servie mensuellement et à terme échu et elle est soumise aux retenues au titre des cotisations pour le régime de retraite, de prévoyance sociale, du capital décès et à l'impôt sur le revenu conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 4. - Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité spécifique et notamment l'indemnité de gestion et d'exécution.

Art. 5. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 janvier 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

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