Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi collectif et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes

Le ministre du transport,

Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978, ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié,

Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation des transports terrestres telle que modifiée par la loi n° 93-70 du 5 juillet 1993 et la loi n° 96-60 du 6 juillet 1996,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voitures de taxi et de louage et le transport public rural et notamment ses articles 45, 46, 49, 61 et 65,

Vu l'arrêté du 29 mai 1989, fixant les modalités de délivrance de la "carte d'exploitation pour le transport de voyageurs" relative aux transports automobiles routiers de personnes,

Vu l'arrêté du 25 août 1989, fixant les critères d'ordre technique et professionnel régissant l'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi ou de louage,

Vu l'arrêté du 25 août 1989, relatif aux marques distinctives que doivent porter les véhicules automobiles routiers de personnes et de marchandises,

Vu l'arrêté du 23 août 1990, fixant la couleur distinctive que doivent avoir les voitures de taxi,

Vu l'arrêté du 25 décembre 1990, fixant l'âge des véhicules à usage de taxi ou de louage,

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté a pour objet de fixer :

• les modalités d'octroi des autorisations d'exercice de l'activité de transport public de personnes par voitures de taxi collectif,

• l'âge, la couleur et les marques distinctives des voitures de taxi collectif,

• les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation des voitures de taxi collectif.

Chapitre I
Modalités d'octroi des autorisations

Art. 2. - Toute demande d'autorisation d'exercice de l'activité de transport public de personnes par voiture de taxi collectif doit être formulée sur un imprimé délivré par l'administration.

Art. 3. - Toute demande d'autorisation formulée par une personne physique en vue d'exercer l'activité de transport public de personnes par voiture de taxi collectif doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• un bulletin n° 3 délivré depuis moins de trois mois,
• une photocopie du permis de conduire,
• une copie de la déclaration unique des revenus,
• une attestation justifiant que l'intéressé a reçu une formation en matière de secourisme routier délivrée par l'office national de la protection civile ou par un autre organisme agréé,
• un engagement sur l'honneur par lequel l'intéressé déclare ne pas exercer une autre activité et ne pas appartenir aux personnels de l'État, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités publiques locales ou des entreprises publiques ou le cas échéant l'engagement d'en démissionner,
• une attestation justifiant avoir été employé en qualité de chauffeur chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins.

Cette attestation doit être visée par les services de la caisse nationale de sécurité sociale si l'employeur est soumis, conformément à la législation en vigueur, à l'obligation d'être affilié à cette caisse.

Art. 4. - Toute demande d'autorisation formulée par une personne morale en vue d'exercer l'activité de transport de personnes par voitures de taxi collectif doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une photocopie de la carte d'identité nationale du représentant légal ou le cas échéant du fondateur et des principaux associés,
• un bulletin n° 3, délivré depuis moins de trois mois, du représentant légal ou le cas échéant du fondateur,
• un engagement sur l'honneur par lequel l'intéressé déclare ne pas exercer une autre activité et ne pas appartenir aux personnels de l'État, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités publiques locales ou des entreprises publiques ou le cas échéant l'engagement d'en démissionner,
• une copie du projet de statut.

Art. 5. - Toute demande d'autorisation pour l'exercice de l'activité de transport public de personnes par voiture de taxi collectif, doit être soumise à l'avis de la commission régionale de transport terrestre compétente.

Art. 6. - En cas d'accord de l'autorité compétente sur le principe de l'octroi de l'autorisation demandée, l'intéressé en est avisé et est invité à présenter les pièces nécessaires prévues aux articles 7 ou 8 ci-dessous.

A défaut de présentation de toutes les pièces requises, dans un délai d'une année, l'accord de principe est automatiquement annulé.

Art. 7. - L'autorisation accordée à une personne physique n'est délivrée qu'après production, dans le délai prévu à l'article 6 ci-dessus, des pièces suivantes :

• un certificat de non faillite,
• un certificat d'identification, délivré par les services compétents du ministère du transport ou par un organisme mandaté à cet effet par celui-ci, attestant que le véhicule répond aux conditions prévues par le chapitre II du présent arrêté et qu'il est immatriculé en Tunisie,
• le cas échéant, une copie de la décision d'acceptation de la démission.

Art. 8. - L'autorisation d'exercice de l'activité de transport public de personnes par voitures de taxi collectif par une personne morale n'est délivrée qu'après production, dans le délai prévu à l'article 6 ci-dessus, des pièces suivantes :

• un certificat de non faillite,
• les certificats d'identification, délivrés par les services compétents du ministère du transport ou par un organisme mandaté à cet effet par celui-ci, attestant que tous les véhicules répondent aux conditions prévues par le chapitre II du présent arrêté et qu'il sont immatriculés en Tunisie,
• une copie des actes de propriété ou de location des locaux abritant le siège social et de l'unité de remisage,
• une copie de l'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'extrait de l'acte constitutif,
• le cas échéant, une copie de la décision d'acceptation de la démission.

Chapitre II
Age, couleur et marques distinctives des voitures de taxi collectif

Art. 9. - L'âge des voitures de taxi collectif ne doit pas dépasser cinq ans au moment de leur mise en exploitation. Elles ne peuvent être exploitées au-delà de dix ans d'âge.

Art. 10. - La couleur distinctive des voitures de taxi collectif est le jaune new yorkais.

Ces véhicules doivent porter une bande latérale de couleur bleue de 15 centimètres de largeur dont la bordure inférieure doit être à 65 centimètres du sol.

Art. 11. - Toute voiture de taxi collectif doit être équipée d'un panneau blanc, de forme rectangulaire, ayant pour dimensions 40 cm x 15 cm, sur lequel sont inscrites en rouge et en langue arabe les stations de départ et d'arrivée. Ce panneau doit être placé à l'avant sur la partie supérieure de la carrosserie.

Art. 12. - Le panneau visé à l'article 11 ci-dessus doit être muni d'un dispositif lumineux permettant la visibilité à une distance de vingt mètres, la nuit par temps clair, des inscriptions qu'il porte. Il doit être placé à l'avant sur la partie supérieure de la carrosserie.

Lorsque le véhicule n'est pas mis à la disposition du public, ce panneau doit être démonté ou couvert par une cache.

Chapitre III

Modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation des voitures de taxi collectif

Art. 13. - Toute voiture de taxi collectif doit être munie d'une carte d'exploitation délivrée par les services compétents du ministère du transport ou par un organisme mandaté à cet effet par celui-ci.

La durée maximale de validité de cette carte est de cinq ans.

Art. 14. - La carte d'exploitation n'est valable que l'orsquelle est accompagnée d'une attestation de visite technique en cours de validité et d'une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du véhicule à un taux illimité de garantie contre les risques afférents à la circulation du véhicule (modèle 745A).

Art. 15. - La carte d'exploitation est établie au nom du titulaire de l'autorisation.

Art. 16. - Toute demande de carte d'exploitation doit être formulée sur un imprimé délivré par le ministère du transport ou par un organisme mandaté à cet effet par celui-ci.

Cet imprimé doit porter la signature légalisée du titulaire de l'autorisation et être déposé auprès des services compétents du ministère du transport ou auprès d'un organisme mandaté à cet effet par celui-ci.

Art. 17. - Toute demande de carte d'exploitation, doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une photocopie de l'autorisation d'exercice de l'activité de transport public de personnes par voiture de taxi collectif,
• une attestation d'assurance (modèle 745A),
• un certificat d'identification, délivré par les services compétents du ministère du transport ou par un organisme mandaté à cet effet par celui-ci, attestant que le véhicule répond aux conditions prévues par le chapitre II du présent arrêté et qu'il est immatriculé en Tunisie au nom du titulaire de l'autorisation.

Art. 18. - Pour le remplacement du véhicule, la demande de la carte d'exploitation doit être accompagnée des pièces suivantes :

• la carte d'exploitation du véhicule à remplacer
• une attestation d'assurance (modèle 745A)
• un certificat d'identification, délivré par les services compétents du ministère du transport ou par un organisme mandaté à cet effet par celui-ci, attestant que le véhicule répond aux conditions prévues par le chapitre II du présent arrêté et qu'il est immatriculé en Tunisie au nom du titulaire de l'autorisation
• un bulletin n° 3, délivré depuis moins de trois mois, du titulaire de l'autorisation ou du représentant légal pour la personne morale.

Art. 19. - Toute demande de renouvellement ou de duplicata d'une carte d'exploitation, doit être accompagnée d'un bulletin n° 3 délivré depuis moins de trois mois du titulaire de l'autorisation ou du représentant légal pour la personne morale.

En outre, toute demande de renouvellement d'une carte d'exploitation doit être accompagnée de l'ancienne carte et toute demande de duplicata doit être accompagnée d'une attestation de perte délivré par les autorités compétentes.

Art. 20. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Tunis, le 26 janvier 1999.

Le Ministre du Transport

Houssine Chouk

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui