Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi grand tourisme et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes

Le ministre du transport,

Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978, ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié,

Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation des transports terrestres telle que modifiée par la loi n° 93-70 du 5 juillet 1993 et la loi n° 96-60 du 6 juillet 1996,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voitures de taxi et de louage et le transport public rural et notamment ses articles 17, 45, 46, 49, 61 et 65,

Vu l'arrêté du 29 mai 1989, fixant les modalités de délivrance de la "carte d'exploitation pour le transport de voyageurs" relative aux transports automobiles routiers de personnes,

Vu l'arrêté du 25 août 1989, relatif aux marques distinctives que doivent porter les véhicules automobiles routiers de personnes et de marchandises,

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté a pour objet de fixer :

• les modalités d'octroi des autorisations d'exercice de l'activité de transport public de personnes par voitures de taxi grand tourisme,
• l'âge, la couleur, la cylindrée et les marques distinctives des voitures de taxi grand tourisme,
• les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation des voitures de taxi grand tourisme.

Chapitre I

Modalités d'octroi des autorisations

Art. 2. - Toute demande d'autorisation d'exercice de l'activité de transport public de personnes par voiture de taxi grand tourisme doit être formulée sur un imprimé délivré par l'administration.

Art. 3. - Toute demande d'autorisation formulée par une personne physique en vue d'exercer l'activité de transport public de personnes par voiture de taxi grand tourisme doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• un bulletin n° 3 délivré depuis moins de trois mois,

• une photocopie du permis de conduire,
• une copie de la déclaration unique des revenus,
• un certificat de réussite à l'examen professionnel,
• une attestation justifiant que l'intéressé a reçu une formation en matière de secourisme routier délivrée par l'office national de la protection civile ou par un autre organisme agréé,
• un engagement sur l'honneur par lequel l'intéressé déclare ne pas exercer une autre activité et ne pas appartenir aux personnels de l'État, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités publiques locales ou des entreprises publiques ou le cas échéant l'engagement d'en démissionner,
• une attestation justifiant avoir été employé en qualité de chauffeur chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins.

Cette attestation doit être visée par les services de la caisse nationale de sécurité sociale si l'employeur est soumis, conformément à la législation en vigueur, à l'obligation d'être affilié à cette caisse.

Art. 4. - Toute demande d'autorisation pour l'exercice de l'activité de transport public de personnes par voitures de taxi grand tourisme doit être soumise à l'avis de la commission régionale de transport terrestre.

Art. 5. - En cas d'accord de l'autorité compétente sur le principe de l'octroi de l'autorisation demandée, l'intéressé en est avisé et est invité à présenter les pièces nécessaires prévues aux articles 6 ci-dessous.

A défaut de présentation de toutes les pièces requises, dans un délai d'une année, l'accord de principe est automatiquement annulé.

Art. 6. - L'autorisation n'est délivrée qu'après production, dans le délai prévu à l'article 5 ci-dessus, des pièces suivantes :

• un certificat de non faillite,
• un certificat d'identification, délivré par les services compétents du ministère du transport ou par un organisme mandaté à cet effet par celui-ci, attestant que le véhicule répond aux conditions prévues par le chapitre II du présent arrêté et qu'il est immatriculé en Tunisie,
• le cas échéant, une copie de la décision d'acceptation de la démission.

Chapitre II

Age, couleur et marques distinctives des voitures de taxi grand tourisme

Art. 7. - Les voitures de taxi grand tourisme doivent être équipées d'un moteur dont la cylindrée minimum doit être de 1600 cm³ pour les moteurs à essence et 1900 cm³ pour les moteurs à gaz-oil.

Art. 8. - L'âge des voitures de taxi grand tourisme ne doit pas dépasser cinq ans au moment de leur mise en exploitation. Elles ne peuvent être exploitées au-delà de dix ans d'âge.

Toutefois, les voitures de taxi grand tourisme munis de cartes d'exploitation délivrées avant la publication du présent arrêté et dont l'âge dépasse les dix ans peuvent continuer à être exploitées jusqu'au 30 juin 1999.

Art. 9. - La couleur distinctive des voitures de taxi grand tourisme est le bleu foncé. La composition de cette couleur est fixée par les services compétents du ministère du transport.

Toutefois et jusqu'au 30 juin 1999, cette couleur n'est pas exigée pour les véhicules munis de cartes d'exploitation de livrées avant la date de publication du présent arrêté.

Art. 10. - Toute voiture de taxi grand tourisme doit être équipée d'un panneau blanc, de forme rectangulaire, ayant pour dimensions 30 cm × 15 cm sur lequel est inscrit en rouge et en langues arabe et française la mention "taxi grand tourisme".

Art. 11. - Le panneau visé à l'article 10 ci-dessus doit être muni d'un dispositif lumineux permettant la visibilité à une distance de vingt mètres, la nuit par temps clair, des inscriptions qu'il porte. Il doit être placé à l'avant sur la partie supérieure de la carrosserie.

Lorsque le véhicule n'est pas mis à la disposition du public, ce panneau doit être démonté ou couvert par une cache.

Art. 12. - Toute voiture de taxi grand tourisme doit être équipée d'un taximètre en état de bon fonctionnement, placé dans un endroit visible et scellé par les services de métrologie légale relevant du ministère du commerce ou le cas échéant par un réparateur agréé.

Art. 13. - Le taximètre doit être mis en marche dès que la voiture quitte la station ou le lieu d'arrêt avec un client à bord ou pour aller chercher un client suite à un appel téléphonique.

Il doit être arrêté chaque fois que la voiture se trouve immobilisée à cause d'une panne ou d'une opération de contrôle effectuée par les autorités compétentes et ce pendant toute la durée de l'opération de réparation ou de contrôle qui ne doit pas être mise à la charge du client. Le taximètre ne peut être remis en marche qu'une fois la réparation ou l'opération de contrôle terminées et que la voiture a repris sa course.

Art. 14. - Le taxi grand tourisme doit porter à l'intérieur de l'habitacle un autocollant indiquant la méthode de fixation du tarif pour chaque course.

Ces indications sont inscrites conformément au modèle annexé au présent arrêté en langues arabe, française et anglaise sur un autocollant transparent de dimensions 17,5 cm × 16,5 cm qui sera fixé sur la vitre arrière gauche de la voiture.

Ces indications sont écrites en couleur bleue foncée.

Le taxi grand tourisme doit également être muni du tarif en vigueur lequel doit être mis à la disposition du client à sa demande.

Art. 15. - Chaque fois qu'un client fait signe à une voiture de taxi circulant sur la voie publique de s'arrêter pour bénéficier de son service et que cette voiture ne se trouve pas occupée ou en route pour prendre en charge un client suite à un appel téléphonique, et que son panneau n'est pas couvert comme il est décrit à l'article 16 ci-dessous, celles-ci doit s'arrêter et répondre à la demande du client quelque soit la destination de celui-ci, sous réserve qu'elle se situe à l'intérieur de la zone de circulation autorisée.

Art. 16. - La voiture de taxi ne peut refuser un service de transport demandé et le panneau ou le taximètre ne doivent être couverts que lorsque cette voiture se dirige vers un garage pour effectuer une réparation ou si la voiture est en stationnement durant la période de repas ou du repos fixée par l'autorité ayant accordé l'autorisation.

Chapitre III

Modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation des voitures de taxi grand tourisme

Art. 17. - Toute voiture de taxi grand tourisme doit être munie d'une carte d'exploitation délivrée par les services compétents du ministère du transport ou par un organisme mandaté à cet effet par celui-ci.

La durée maximale de validité de cette carte est de cinq ans.

Art. 18. - La carte d'exploitation n'est valable que lorsqu'elle est accompagnée d'une attestation de visite technique en cours de validité et d'une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du véhicule à un taux illimité de garantie contre les risques afférents à la circulation du véhicule (modèle 745 A).

Art. 19. - La carte d'exploitation est établie au nom du titulaire de l'autorisation.

Art. 20 - toute demande de carte d'exploitation doit être formulée sur un imprimé délivré par le ministère du transport ou par un organisme mandaté à cet effet par celui-ci,

Cet imprimé doit porter la signature légalisée du titulaire de l'autorisation et être déposé auprès des services compétents du ministère du transport ou auprès d'un organisme mandaté à cet effet par celui-ci.

Art. 21. - Toute demande de carte d'exploitation, doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une photocopie de l'autorisation d'exercice de l'activité de transport public de personnes par voiture de taxi grand tourisme,
• une attestation d'assurance (modèle 745A),
• un certificat d'identification, délivré par les services compétents du ministère du transport ou par un organisme mandaté à cet effet par celui-ci, attestant que le véhicule répond aux conditions prévues par le chapitre II du présent arrêté et qu'il est immatriculé en Tunisie au nom du titulaire de l'autorisation.

Art. 22. - Pour le remplacement du véhicule, la demande de la carte d'exploitation doit être accompagnée des pièces suivantes :

• la carte d'exploitation du véhicule à remplacer
• une attestation d'assurance (modèle 745A)
• un certificat d'identification, délivré par les services compétents du ministère du transport ou par un organisme mandaté à cet effet par celui-ci, attestant que le véhicule répond aux conditions prévues par le chapitre II du présent arrêté et qu'il est immatriculé en Tunisie au nom du titulaire de l'autorisation

• un bulletin n° 3, délivré depuis moins de trois mois, du titulaire de l'autorisation.

Art. 23. - Toute demande de renouvellement ou de duplicata d'une carte d'exploitation, doit être accompagnée d'un bulletin n° 3 délivré depuis moins de trois mois du titulaire de l'autorisation.

Toute demande de renouvellement d'une carte d'exploitation doit être accompagnée de l'ancienne carte et toute demande de duplicata doit être accompagnée d'une attestation de porte délivrée par les autorités compétentes.

Art. 24. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Funis, le 26 janvier 1999.

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk

Le Premier Ministre
Hamed Karoui