Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi individuel et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes

Le ministre du transport,

Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978, ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié,

Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation des transports terrestres telle que modifiée par la loi n° 93-70 du 5 juillet 1993 et la loi n° 96-60 du 6 juillet 1996,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voitures de taxi et de louage et le transport public rural et notamment ses articles 2, 45, 46, 49, 61 et 65,

Vu l'arrêté du 29 mai 1989, fixant les modalités de délivrance de la "carte d'exploitation pour le transport de voyageurs" relative aux transports automobiles routiers de personnes,

Vu l'arrêté du 25 août 1989, fixant les critères d'ordre technique et professionnel régissant l'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi ou de louage,

Vu l'arrêté du 25 août 1989, relatif aux marques distinctives que doivent porter les véhicules automobiles routiers de personnes et de marchandises,

Vu l'arrêté du 23 août 1990, fixant la couleur distinctive que doivent avoir les voitures de taxi,

Vu l'arrêté du 25 décembre 1990, fixant l'âge des véhicules à usage de taxi ou de louage,

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté a pour objet de fixer :

• les modalités d'octroi des autorisations d'exercice de l'activité de transport public de personnes par voitures de taxi individuel,
• l'âge, la couleur et les marques distinctives des voitures de taxi individuel,
• les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation des voitures de taxi individuel.

Chapitre I

Modalités d'octroi des autorisations

Art. 2. - Toute demande d'autorisation d'exercice de l'activité de transport public de personnes par voiture de taxi individuel doit être formulée sur un imprimé délivré par l'administration.

Art. 3. - Toute demande d'autorisation formulée par une personne physique en vue d'exercer l'activité de transport public de personnes par voiture de taxi individuel doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• un bulletin n° 3 délivré depuis moins de trois mois,
• une photocopie du permis de conduire,
• une copie de la déclaration unique des revenus,
• une photocopie du permis de place,
• une attestation justifiant que l'intéressé a reçu une formation en matière de secourisme routier délivrée par l'office national de la protection civile ou par un autre organisme agréé,
• un engagement sur l'honneur par lequel l'intéressé déclare ne pas exercer une autre activité et ne pas appartenir aux personnels de l'État, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités publiques locales ou des entreprises publiques ou le cas échéant l'engagement d'en démissionner,
• une attestation justifiant avoir été employé en qualité de chauffeur chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins. Cette attestation doit être visée par les services de la caisse nationale de sécurité sociale si l'employeur est soumis, conformément à la législation en vigueur, à l'obligation d'être affilié à cette caisse.

Art. 4. - Toute demande d'autorisation formulée par une personne morale en vue d'exercer l'activité de transport public de personnes par voitures de taxi individuel doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une photocopie de la carte d'identité nationale du représentant légal ou le cas échéant du fondateur et des principaux associés,
• un bulletin n° 3, délivré depuis moins de trois mois, du représentant légal ou le cas échéant du fondateur,
• un engagement sur l'honneur par lequel l'intéressé déclare ne pas exercer une autre activité et ne pas appartenir aux personnels de l'État, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités publiques locales ou des entreprises publiques ou le cas échéant l'engagement d'en démissionner,
• une copie du projet de statut.

Art. 5. - Toute demande d'autorisation pour l'exercice de l'activité de transport public de personnes par voiture de taxi individuel, doit être soumise à l'avis de la commission régionale de transport terrestre compétente.

Art. 6. - En cas d'accord de l'autorité compétente sur le principe de l'octroi de l'autorisation demandée, l'intéressé en est avisé et est invité à présenter les pièces nécessaires prévues aux articles 7 ou 8 ci-dessous.

A défaut de présentation de toutes les pièces requises, dans un délai d'une année, l'accord de principe est automatiquement annulé.

Art. 7. - L'autorisation accordée à une personne physique n'est délivrée qu'après production, dans le délai prévu à l'article 6 ci-dessus, des pièces suivantes :

• un certificat de non faillite,
• un certificat d'identification, délivré par les services compétents du ministère du transport ou par un organisme mandaté à cet effet par celui-ci, attestant que le véhicule répond aux conditions prévues par le chapitre II du présent arrêté et qu'il est immatriculé en Tunisie,
• le cas échéant, une copie de la décision d'acceptation de la démission.

Art. 8. - L'autorisation d'exercice de l'activité de transport public de personnes par voitures de taxi individuel par une personne morale n'est délivrée qu'après production, dans le délai prévu à l'article 6 ci-dessus, des pièces suivantes :

• un certificat de non faillite,
• les certificats d'identification, délivrés par les services compétents du ministère du transport ou par un organisme mandaté à cet effet par celui-ci, attestant que tous les véhicules répondent aux conditions prévues par le chapitre II du présent arrêté et qu'il sont immatriculés en Tunisie,
• une copie des actes de propriété ou de location des locaux abritant le siège social et l'unité de remisage,
• une copie de l'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'extrait de l'acte constitutif,
• le cas échéant, une copie de la décision d'acceptation de la démission.

Chapitre II

Age, couleur et marques distinctives des voitures de taxi individuel

Art. 9. - L'âge des voitures de taxi individuel ne doit pas dépasser cinq ans au moment de leur mise en exploitation. Elles ne peuvent être exploitées au-delà de dix ans d'âge.

Toutefois, les personnes titulaires d'autorisation délivrées avant la date du 28 février 1989 peuvent être autorisées à continuer, jusqu'au 30 septembre 1998, à exploiter leurs véhicules ayant dépassé l'âge de dix ans.

Art. 10. - La couleur distinctive des voitures de taxi individuel est le jaune new yorkais.

Art. 11. - Toute voiture de taxi individuel doit être équipée d'un panneau blanc, de forme rectangulaire, ayant pour dimensions 30 cm x 15 cm conformément au modèle annexé au présent arrêté. Sur ce panneau est inscrit un numéro d'identification attribué par les services compétents du ministère du transport. Ce numéro comprend un code inscrit en noir et un numéro d'ordre en rouge. Ce code doit être inscrit sous la forme d'une fraction, dont le numérateur indique le gouvernorat et le dénominateur la zone de circulation.

Art. 12. - Le panneau visé à l'article 11 ci-dessus doit être muni d'un dispositif lumineux permettant la visibilité à une distance de vingt mètres, la nuit par temps clair, des inscriptions qu'il porte. Il doit être placé à l'avant sur la partie supérieure de la carrosserie.

Lorsque le véhicule n'est pas mis à la disposition du public, ce panneau doit être démonté ou couvert par une cache.

Art. 13. - Toute voiture de taxi individuel doit être équipée d'un taximètre en bon état de fonctionnement, placé dans un endroit visible et scellé par les services de métrologie légale relevant du ministère du commerce ou le cas échéant par un réparateur agréé.

Art. 14. - Le taximètre doit être mis en marche dès que la voiture quitte la station ou le lieu d'arrêt avec un client à bord ou pour aller chercher un client suite à un appel téléphonique. Il doit être arrêté chaque fois que la voiture se trouve immobilisée à cause d'une panne ou d'une opération de contrôle effectuée par les autorités compétentes et ce, pendant toute la durée de l'opération de réparation ou de contrôle que ne doit pas être mise à la charge du client. Le taximètre ne peut être remis en marche qu'une fois la réparation ou l'opération de contrôle terminées et que la voiture a repris sa course.

Art. 15. - Le taxi individuel doit porter à l'intérieur de l'habitacle un autocollant indiquant la méthode de fixation du tarif pour chaque course.

Ces indications sont inscrites conformément au modèle annexé au présent arrêté en langues arabe, française et anglaise sur un autocollant transparent de dimensions 17,5 cm x 16,5 cm qui sera fixé sur la vitre arrière gauche de la voiture.

Ces indications sont écrites en couleur bleu foncé.

Le taxi individuel doit également être muni du tarif en vigueur lequel doit être mis à la disposition du client à sa demande.

Art. 16. - Chaque fois qu'un client fait signe à une voiture de taxi circulant sur la voie publique de s'arrêter pour bénéficier de son service et que cette voiture ne se trouve pas occupée ou en route pour prendre en charge un client suite à un appel téléphonique, et que son panneau n'est pas couvert comme il est décrit à l'article 17 ci-dessous, celles-ci doit s'arrêter et répondre à la demande du client quelque soit la destination de celui-ci, sous réserve qu'elle se situe à l'intérieur de la zone de circulation autorisée.

Art. 17. - La voiture de taxi ne peut refuser un service de transport demandé et le panneau ou le taximètre ne doivent être couverts que lorsque cette voiture se dirige vers un garage pour effectuer une réparation ou si la voiture est en stationnement durant la période de repas ou du repos fixée par l'autorité ayant accordé l'autorisation.

Art. 18. - Toute voiture de taxi doit être munie d'une feuille de route délivrée par la commune compétente et dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Le chauffeur doit remplir cette feuille chaque fois que la voiture n'est pas mise à la disposition du public pour l'une des raisons énumérées à l'article 17 ci-dessus et chaque fois que la voiture est en train de répondre à un service de transport demandé par appel téléphonique et à condition qu'il ait mis taximètre en marche dès le début d'exécution du service.

Chapitre III

Modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation des voitures de taxi individuel

Art. 19. - Toute voiture de taxi individuel doit être munie d'une carte d'exploitation délivrée par les services compétents du ministère du transport ou par un organisme mandaté à cet effet par celui-ci.

La durée maximale de validité de cette carte est de cinq ans.

Art. 20. - La carte d'exploitation n'est valable que l'orsquelle est accompagnée d'une attestation de visite technique en cours de validité et d'une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du véhicule à un taux illimité de garantie contre les risques afférents à la circulation du véhicule (modèle 745A).

Art. 21. - La carte d'exploitation est établie au nom du titulaire de l'autorisation.

Art. 22. - Toute demande de carte d'exploitation doit être formulée sur un imprimé délivré par le ministère du transport ou par un organisme mandaté à cet effet par celui-ci;

Cet imprimé doit porter la signature légalisée du titulaire de l'autorisation et être déposé auprès des services compétents du ministère du transport ou auprès d'un organisme mandaté à cet effet par celui-ci.

Art. 23. - Toute demande de carte d'exploitation, doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une photocopie de l'autorisation d'exercice de l'activité de transport public de personnes par voiture de taxi individuel,
• une attestation d'assurance (modèle 745A),
• un certificat d'identification, délivré par les services compétents du ministère du transport ou par un organisme mandaté à cet effet par celui-ci, attestant que le véhicule répond aux conditions prévues par le chapitre II du présent arrêté et qu'il est immatriculé en Tunisie au nom du titulaire de l'autorisation.

Art. 24. - Pour le remplacement du véhicule, la demande de la carte d'exploitation doit être accompagnée des pièces suivantes :

• la carte d'exploitation du véhicule à remplacer
• une attestation d'assurance (modèle 745A)
• un certificat d'identification, délivré par les services compétents du ministère du transport ou par un organisme mandaté à cet effet par celui-ci, attestant que le véhicule répond aux conditions prévues par le chapitre II du présent arrêté et qu'il est immatriculé en Tunisie au nom du titulaire de l'autorisation
• un bulletin n° 3, délivré depuis moins de trois mois, du titulaire de l'autorisation ou du représentant légal pour la personne morale.

Art. 25. - Toute demande de renouvellement ou de duplicata d'une carte d'exploitation, doit être accompagnée d'un bulletin n° 3 délivré depuis moins de trois mois du titulaire de l'autorisation ou du représentant légal pour la personne morale.

Toute demande de renouvellement d'une carte d'exploitation doit être accompagnée de l'ancienne carte et toute demande de duplicata doit être accompagnée d'une attestation de perte délivrée par les autorités compétentes.

Art. 26. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Tunis, le 26 janvier 1999.

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

REPUBLICIQUE TUNISIENNE
الجمهورية التونسية
*

MINISTERE DE L'INTERIEUR
*

وزارة الداخلية
*

MUNICIPALITE DE ...
بلدية ...

ورقة الطريق لسيارة تاكسي رقم ...
FEUILLE DE ROUTE POUR VOITURE DE TAXI N° ...

*عندما يكون طلب الخدمة عن طريق الهاتف السبب لعدم وضع السيارة على ذمة العموم.

• Lorsque la demande de service par appel téléphonique justifie la la non mise de la voiture à

01 0001