Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les règles de fonctionnement des stations, les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de louage et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes

Le ministre du transport,

Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978, ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié,

Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation des transports terrestres telle que modifiée par la loi n° 93-70 du 5 juillet 1993 et la loi n° 96-60 du 6 juillet 1996,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voitures de taxi et de louage et le transport public rural et notamment ses articles 22, 45, 46, 49, 61 et 65,

Vu l'arrêté du 29 mai 1989, fixant les modalités de délivrance de la "carte d'exploitation pour le transport de voyageurs" relative aux transports automobiles routiers de personnes,

Vu l'arrêté du 25 août 1989, fixant les critères d'ordre technique et professionnel régissant l'octroi des autorisations de transport publics de personnes par voitures de taxis ou de louage.

Vu l'arrêté du 25 août 1989 relatif aux marques distinctives que doivent porter les véhicules automobiles routiers de personnes et de marchandises,

Vu l'arrêté du 23 août 1990 fixant la couleur distinctive que doivent avoir les voitures de louage.

Vu l'arrêté du 25 décembre 1990 fixant l'âge des véhicules à usage de taxis ou de louage.

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté a pour objet de fixer :

• les modalités d'octroi des autorisations d'exercice de l'activité de transport public de personnes par voitures de louage

• les règles de fonctionnement des stations,

• l'âge, la couleur, et les marques distinctives des voitures de louage,

• les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation des voitures de louage,

Chapitre I

Modalités d'octroi des autorisations

Art. 2. - Toute demande d'autorisation d'exercice de l'activité de transport public de personnes par voiture de louage doit être formulée sur un imprimé délivré par l'administration.

Art. 3. - Toute demande d'autorisation formulée par une personne physique en vue d'exercer l'activité de transport public de personnes par voiture de louage doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une photocopie de la carte d'identité nationale,

• un bulletin n° 3 délivré depuis moins de trois mois,

• une photocopie du permis de conduire,

• une copie de la déclaration unique des revenus,

• une attestation justifiant que l'intéressé a reçu une formation en matière de secourisme routier délivrée par l'office national de la protection civile ou par un autre organisme agréé,

• un engagement sur l'honneur par lequel l'intéressé déclare ne pas exercer une autre activité et ne pas appartenir aux personnels de l'État, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités publiques locales ou des entreprises publiques ou le cas échéant l'engagement d'en démissionner,

• une attestation justifiant avoir été employé en qualité de chauffeur chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins.

Cette attestation doit être visée par les services de la caisse nationale de sécurité sociale si l'employeur est soumis, conformément à la législation en vigueur, à l'obligation d'être affilié à cette caisse.

Art. 4. - Toute demande d'autorisation formulée par une personne morale en vue d'exercer l'activité de transport public de personnes par voitures de louage doit être accompagnée des pièces suivantes :

• photocopie de la carte d'identité nationale du représentant légal ou le cas échéant du fondateur et des principaux associés

• bulletin n° 3, délivré depuis moins de trois mois, du représentant légal ou le cas échéant du fondateur

• un engagement sur l'honneur par lequel l'intéressé déclare ne pas exercer une autre activité et ne pas appartenir aux personnels de l'État, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités publiques locales ou des entreprises publiques, ou le cas échéant l'engagement d'en démissionner

• une copie du projet de statut.

Art. 5. - Toute demande d'autorisation pour l'exercice de l'activité de transport public de personnes doit être soumise à l'avis de la commission régionale de transport terrestre compétente.

Art. 6. - En cas d'accord de l'autorité compétente sur le principe de l'octroi de l'autorisation demandée, l'intéressé en est avisé et est invité à présenter les pièces nécessaires prévues aux articles 7 ou 8 ci-dessous.

A défaut de présentation de toutes les pièces requises, dans un délai d'une année, l'accord de principe est automatiquement annulé.

Art. 7. - L'autorisation n'est délivrée qu'après production, dans le délai prévu à l'article 6 ci-dessus, des pièces suivantes :

• un certificat de non faillite,

• un certificat d'identification, délivré par les services compétents du ministère du transport ou par un organisme mandaté à cet effet par celui-ci, attestant que le véhicule répond aux conditions prévues par le chapitre II du présent arrêté et qu'il est immatriculé en Tunisie,

• le cas échéant, une copie de la décision d'acceptation de la démission.

Art. 8. - L'autorisation d'exercice de l'activité de transport public de personnes par voitures de louage par une personne morale n'est délivrée qu'après production, dans le délai prévu à l'article 6 ci-dessus, des pièces suivantes :

• un certificat de non faillite,

• les certificats d'identification, délivrés par les services compétents du ministère du transport ou par un organisme mandaté à cet effet par celui-ci, attestant que tous les véhicules répondent aux conditions prévues par le chapitre II du présent arrêté et qu'ils sont immatriculés en Tunisie,

• une copie des actes de propriété ou de location des locaux abritant le siège social et de l'unité de remisage,

• une copie de l'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'extrait de l'acte constitutif,

• le cas échéant, une copie de la décision d'acceptation de la démission.

Chapitre II

Règle de fonctionnement des stations

Art. 9. - Il est accordé chaque matin à toute voiture de louage, une priorité au départ à partir de la ville indiquée comme point de départ dans l'autorisation d'exercice.

Les personnes titulaires d'autorisations exploitées sur plus d'une ligne (toute la République, un gouvernorat, plusieurs gouvernorats, plus d'une ligne) doivent choisir, une fois pour toutes, un seul point de départ qui sera mentionné sur la carte d'exploitation.

Art. 10. - La période de priorité débute à une heure du matin et se termine à six heures du matin à l'exception de la période estivale où cette période de priorité se termine à cinq heures du matin. Est désigné comme estivale, la période allant du premier mai au 30 septembre de chaque année.

Pour les autorisations octroyées sur des distances inférieures ou égales à cent kilomètres, la période de priorité commence à deux heures du matin et se termine à sept heures du matin à l'exception de la période estivale où cette priorité se termine à six heures du matin.

Art. 11. - La priorité au retour du point d'arrivée désignée dans l'autorisation d'exercice au point de départ désigné dans l'autorisation d'exercice commence à :

• seize heures sauf pendant la période estivale où elle commence à dix sept heures et ce pour les autorisations exploitées sur des distances supérieures à 300 kilomètres
• dix sept heures sauf pendant la période estivale où elle commence à dix huit heures et ce, pour les autorisations exploitées sur des distances variant de 101 à 300 kilomètres
• dix huit heures sauf pendant la période estivale où elle commence à dix neuf heures et ce, pour les autorisations exploitées sur des distances inférieures à 100 kilomètres.

La période de priorité au retour se termine à l'heure de commencement de la période de priorité au départ.

Art. 12. - Le départ des voitures avant et après la période de priorité se fait suivant l'ordre d'arrivée à la station. Il en est de même des voitures bénéficiant du même droit de priorité au départ ou au retour à partir de la même station.

Art. 13. - Toute voiture de louage à bord de laquelle se trouvent un ou plusieurs voyageurs et arrivant à une station de passage bénéficie de la priorité au départ, mais doit quitter cette station après quinze minutes au maximum quelque soit le nombre de passagers à bord.

Chapitre III

Age, couleur et marques distinctives des voitures de louage

Art. 14. - L'âge des voitures de louage ne doit pas dépasser cinq ans au moment de leur mise en exploitation. Elles ne peuvent être exploitées au-delà de dix ans d'âge.

Toutefois, les personnes titulaires d'autorisations délivrées avant la date du 28 février 1989 peuvent être autorisées à continuer, jusqu'au 30 septembre 1998 à exploiter leurs véhicules ayant dépassé l'âge de dix ans.

Art. 15. - La couleur distinctive des voitures de louage est le blanc.

En outre, ces véhicules doivent porter deux bandes de 15 cm de largeur

• l'une latérale dont la bordure inférieure doit être à 65 cm du sol
• l'autre située dans le sens longitudinal du véhicule au milieu du capot.

Ces deux bandes sont de couleurs bleue, pour les véhicules dont les services autorisés sont assurés à l'intérieur d'un seul gouvernorat et de couleur rouge pour les véhicules dont les services autorisés dépassent les limites d'un gouvernorat.

Art. 16. - Toute voiture de louage doit être équipée de deux panneaux blancs de forme rectangulaire,

Le premier panneau doit être placé à l'avant sur la partie supérieure de la carrosserie, il doit être de dimensions 40 cm x 15 cm et porter en rouge et en langue arabe les stations de départs et de destination ou la zone de circulation.

Le deuxième panneau doit être placé à l'arrière, son bord inférieur est au moins à 30 cm du sol, il doit être de dimensions 25 cm x 10 cm et porter en rouge et en langue arabe le nom du gouvernorat d'attache de l'autorisation.

Chapitre IV

Modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation des voitures de louage

Art. 17. - Toute voiture de louage doit être munie d'une carte d'exploitation délivrée par les services compétents du ministère du transport ou par un organisme mandaté à cet effet par celui-ci.

La durée maximale de validité de cette carte est de cinq ans.

Art. 18. - La carte d'exploitation n'est valable que l'orsquelle est accompagnée d'une attestation de visite technique en cours de validité et d'une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du véhicule à un taux illimité de garantie contre les risques afférents à la circulation du véhicule (modèle 745 A).

Art. 19. - La carte d'exploitation est établie au nom du titulaire de l'autorisation.

Art. 20. - Toute demande de carte d'exploitation doit être formulée sur un imprimé délivré par le ministère du transport ou par un organisme mandaté à cet effet par celui-ci.

Cet imprimé doit porter la signature légalisée du titulaire de l'autorisation et être déposé auprès des services compétents du ministère du transport ou auprès d'un organisme mandaté à cet effet par celui-ci.

Art. 21. - Toute demande de carte d'exploitation, doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une photocopie de l'autorisation d'exercice de l'activité de transport public de personnes par voiture de louage
• une attestation d'assurance (modèle 745 A),
• un certificat d'identification, délivré par les services compétents du ministère du transport ou par un organisme mandaté à cet effet par celui-ci, attestant que le véhicule répond aux conditions prévues par le chapitre II du présent arrêté et qu'il est immatriculé en Tunisie au nom du titulaire de l'autorisation.

Art. 22. - Pour le remplacement du véhicule, la demande de la carte d'exploitation doit être accompagnée des pièces suivantes :

• la carte d'exploitation du véhicule à remplacer
• une attestation d'assurance (modèle 745 A)
• un certificat d'identification, délivré par les services habilités à cet effet et relevant du ministère du transport, attestant que le véhicule répond aux conditions prévues par le chapitre II du présent arrêté et qu'il est immatriculé en Tunisie au nom du titulaire de l'autorisation
• un bulletin n° 3, délivré depuis moins de trois mois, du titulaire de l'autorisation ou de représentant légal pour la personne morale.

Art. 23. - Toute demande de renouvellement ou de duplicata d'une carte d'exploitation, doit être accompagnée d'un bulletin n° 3 du titulaire de l'autorisation ou du représentant légal de la personne morale délivré depuis moins de trois mois.

Toute demande de renouvellement d'une carte d'exploitation doit être accompagnée de l'ancienne carte et toute demande de duplicata doit être accompagnée d'une attestation de perte délivrée par les autorités compétentes.

Art. 24. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Tunis, le 26 janvier 1999.

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui