Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la société "Montazah Gammarth" par une participation en nature d'une valeur de 14.301.180 D consistant en une parcelle de terrain relevant du domaine privé de l'Etat sise à Gammarth d'une superficie de 31 H 78 A 04 C.
Art. 2. - Est soustrait de la participation en nature de l'Etat au capital de la société "Montazah Gammarth" le restaurant Kahlia situé à Monastir dont la valeur est arrêtée à 10.000 dinars.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 8 mars 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 2 mars 1999.
p. 368