Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre premier
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. - La présente loi fixe les dispositions générales relatives au contrôle sanitaire vétérinaire des animaux et des produits animaux à l'importation et à l'exportation.
On entend par animaux et produits animaux, tous les animaux y compris les produits de la mer, les produits animaux et les produits alimentaires renfermant des composants d'origine animale.
Art. 2. - Sous réserve des dispositions de la législation en vigueur en matière de commerce extérieur, l'importation et l'exportation des animaux et des produits animaux s'effectuent à travers les points de passage en Tunisie, pourvus de bureaux de douane où un contrôle sanitaire vétérinaire est exercé.
Les points de passage susvisés doivent être dotés de locaux et d'installations appropriés aux fins des visites sanitaires vétérinaires et de la saisie provisoire.
En cas d'indisponibilité desdits locaux et installations, lesdites visites s'effectuent dans le centre le plus proche consacré à cet effet.
Art. 3. - Sont soumises à un contrôle sanitaire vétérinaire, l'importation et l'exportation de tous les animaux sans exception d'espèces et de tous les produits animaux à l'état naturel ou transformé. Toutefois, les produits animaux contenus dans les bagages personnels des voyageurs et destinés à leur consommation personnelle et ceux faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers et n'ayant pas de caractère commercial à condition qu'ils proviennent de pays à partir desquels leur importation n'est pas interdite ne sont pas soumis au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et l'exportation.
Art. 4. - Sans préjudice des dispositions douanières particulières, les services douaniers ne peuvent admettre sur le territoire tunisien des animaux ou des produits animaux ou autoriser son exportation que si l'importateur ou l'exportateur présente un certificat de contrôle sanitaire vétérinaire délivré par les médecins vétérinaires visés à l'article 8 de la présente loi.
Chapitre II
Du contrôle sanitaire vétérinaire
Art. 5. - Les animaux et les produits animaux importés doivent être accompagnés de documents sanitaires délivrés par les autorités vétérinaires officielles du pays exportateur attestant leur bonne santé, leur salubrité ainsi que leur conformité aux exigences sanitaires et hygiéniques en vigueur en Tunisie.
Les animaux et les produits animaux à exporter doivent également être accompagnés de documents sanitaires établis par les services vétérinaires compétents du Ministère de l'Agriculture attestant leur conformité aux exigences sanitaires du pays importateur.
Art. 6. - Le contrôle sanitaire vétérinaire comporte :
- un contrôle documentaire consistant en la vérification des certificats ou documents vétérinaires accompagnant les animaux et les produits animaux.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 23 février 1999.
- un contrôle d'identité consistant en la vérification visuelle de la concordance entre les certificats ou documents et les animaux et produits animaux ainsi que les estampilles et marques qui doivent y figurer.
- un contrôle physique consistant en le contrôle des animaux et produits animaux eux-mêmes et pouvant comporter un prélèvement d'échantillon et un examen en laboratoire.
Art. 7. - Les animaux importés vivants doivent être acheminés, sous contrôle douanier, vers les postes d'inspection frontaliers pour subir le contrôle sanitaire vétérinaire nécessaire et être mis, en cas de besoins, en quarantaine.
Durant la quarantaine, et par crainte de la contagion, l'abattage des animaux malades et leur destruction, le cas échéant, peuvent être prescrits.
Art. 8. - Le contrôle sanitaire vétérinaire prévu à l'article 6 de la présente loi est effectué par des médecins vétérinaires désignés par le Ministre chargé de l'Agriculture, assermentés et habilités à établir des procès-verbaux des infractions qu'ils constatent.
Outre les médecins vétérinaires prévus au paragraphe premier du présent article, le ministre chargé de l'agriculture peut requérir l'aide d'agents désignés par le ministre chargé de la santé publique, assermentés et habilités à établir des procès-verbaux des infractions qu'ils constatent.
L'intervention des médecins vétérinaires et des agents susvisés sera organisée par décret.
Art. 9. - Les importateurs des animaux et des produits animaux peuvent les soumettre à un contrôle sanitaire vétérinaire préliminaire sur les lieux de leur élevage, leur production ou leur commercialisation. Ce contrôle n'empêche pas le contrôle sanitaire vétérinaire au niveau des points d'entrée et ne peut être effectué par les agents visés à l'article 8 de la présente loi.
Toutefois, si le nombre des animaux et les quantités des produits animaux à importer sont jugés importants, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la santé publique peuvent charger ces agents d'examiner ces animaux et produits animaux sur les lieux de leur élevage, de leur production ou leur commercialisation et d'établir des rapports sur leur état de santé.
Chapitre III
De la réimportation, du transit, de la réexpédition, de la saisie, de la destruction et de la liquidation
SECTION I
De la réimportation et du transit
Art. 10. - La réimportation des animaux et des produits animaux d'origine tunisienne exportés et refusés par les autorités compétentes du pays importateur peut être autorisée si les produits sont accompagnés par des certificats délivrés par les autorités compétentes du pays importateur précisant les motifs de refoulement et des garanties que les conditions de stockage et de transport des produits ont été respectées et que les produits en question n'ont subi aucune manipulation.
Dans le cas où les produits sont transportés dans des conteneurs scellés, ils doivent être accompagnés d'une attestation du transporteur certifiant que le contenu n'a pas été manipulé ou déchargé.
Les produits en question doivent être soumis au contrôle sanitaire vétérinaire.
Art. 11. - Le transit des animaux et des produits animaux n'est autorisé que si :
1- Ces produits proviennent d'un pays tiers dont les produits ne sont pas interdits à l'introduction sur le territoire tunisien et sont destinés à un autre pays.
2- Ce transit a été autorisé auparavant par les services vétérinaires compétents du ministère de l'agriculture.
p. 3693- L'intéressé au chargement s'engage préalablement à reprendre possession des produits s'ils sont refoulés.
Tous les frais occasionnés par l'application du présent article sont à la charge de l'intéressé au chargement ou de son représentant.
SECTION 2
De la réexpédition, de la saisie, de la destruction et de la liquidation
Art. 12. - Lorsque le contrôle sanitaire vétérinaire relève que les animaux et produits animaux ne répondent pas aux conditions du contrôle documentaire ou d'identité, il sera procédé à leur réexpédition hors du territoire tunisien lorsque les conditions sanitaires vétérinaires ne s'y opposent pas.
Art. 13. - Les animaux et produits animaux seront détruits lorsque leur réexpédition est impossible.
Art. 14. - En cas de suspicion, les médecins vétérinaires et les agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire sont habilités à effectuer sur les animaux et les produits animaux au moment de leur présentation aux points de passage, un contrôle physique par lot conformément à la réglementation en vigueur.
Lorsque ce contrôle physique relève que les animaux et produits animaux ne répondent pas aux conditions sanitaires vétérinaires, il sera procédé à leur saisie.
Art. 15. - La saisie des animaux et produits animaux doit être consacrée par des procès-verbaux de saisie établis par les médecins vétérinaires visés à l'article 8 ci-dessus qui en informent les ministres chargés de la santé publique et de l'agriculture immédiatement.
Elle ne peut excéder un mois que sur autorisation du procureur de la République territorialement compétent.
Les animaux et produits animaux périssables saisis sont déposés dans des lieux consacrés à cet effet sous le contrôle douanier et dans de bonnes conditions de conservation. Leurs procès-verbaux de saisie sont communiqués dans les 48 heures au procureur de la République territorialement compétent.
Art. 16. - L'abattage des animaux vivants et la destruction des animaux et produits animaux a lieu au vue des résultats du contrôle physique et après autorisation du juge territorialement compétent délivrée par ordonnance sur requête du médecin vétérinaire compétent.
Art. 17. - Les résultats des analyses et examens en laboratoire effectués conformément à l'article 7 de la présente loi par les agents visés à l'article 8 de la même loi dans les laboratoires dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture font foi.
Dans les cas où ces analyses et examens sont favorables aux importateurs et exportateurs, la valeur des animaux et produits animaux leur sera remboursée. Il en est de même en cas de contre expertise ordonnée par le juge territorialement compétent à condition que ses résultats soient obtenus à partir des mêmes lots ayant fait l'objet du contrôle physique.
Toutefois, l'abattage des animaux malades ou ayant été exposés à la contagion et la destruction des animaux et produits
animaux exposés à la contamination et toutes les mesures que la crainte de la propagation de la maladie rendrait nécessaire ne donnent lieu à aucune indemnité.
Art. 18. - Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre par arrêté, des mesures temporaires motivées par des circonstances exceptionnelles pour interdire, pendant une période déterminée, l'entrée en Tunisie de certaines espèces animales et des produits animaux.
Il peut également proscrire par arrêté et définitivement, l'importation d'animaux et produits animaux des pays infestés par des maladies animales contagieuses et ce jusqu'à preuve du contraire.
L'avis du ministre chargé de la santé publique est requis lors de la prise des mesures susvisées.
Art. 19. - Les animaux et produits animaux sains mais introduits dans le territoire tunisien en violation des dispositions des articles 2 et 18 de la présente loi seront saisis et liquidés conformément au code douanier.
Chapitre IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 20. - Les frais du contrôle physique, de dépôt des animaux et des produits animaux périssables, d'abattage, de destruction, de réexpédition ainsi que tous les autres frais auxquels peuvent donner lieu les mesures sanitaires sont à la charge des importateurs, des exportateurs ou de leurs représentants.
En cas de leur refus de prendre en charge les frais occasionnés par ces mesures, il y est pourvu d'office à leur compte. Le recouvrement a lieu par voie d'états de liquidation rendus exécutoire par le Ministre chargé de l'Agriculture.
Art. 21. - Les opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation ainsi que toutes les mesures sanitaires prescrites donnent lieu au paiement par les importateurs et les exportateurs d'une contribution dont le montant et les modalités de perception et d'utilisation sont fixés par décret.
Art. 22. - Outre les peines prévues par la législation en vigueur en matière de commerce extérieur et de protection du consommateur et les mesures prévues aux articles 12,13 et 14 de la présente loi, est punie d'une amende allant de 10000 dinars à 50.000 dinars, toute personne qui importe ou exporte des animaux et des produits animaux contrairement aux dispositions des articles 2,3,5 et 18 de la présente loi.
En cas de récidive, la peine est élevée au double de son maximum et un emprisonnement allant de 16 jours à 3 mois est prononcé.
Art. 23. - Le décret du 14 février 1904 réglementant l'importation et l'exportation des animaux et produits animaux en Tunisie est abrogé.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 9 mars 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 370