Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 99-1171 du 24 mai 1999, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul (délegations de Beni Khalled, Kelibia, Nabeul, Hammamet et Dar Chaâbane El Fehri)

Publié au Journal Officiel n° 46 du 8 juin 1999, page 874

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à la l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1270 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 91-1494 du 21 octobre 1991 relatif au report des opérations de reconnaissances et de délimitations du gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 93-1071 du 3 mai 1993 relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul en date du 26 décembre 1998,

p. 875

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul (délégations de Beni Khalled, Kelibia, Nabeul, Hammamet et Dar Chaâbane El Fehri) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur de Sidi Toumi
Délégation de Beni Khalled
76112350
2Sans nomSecteur d'Azmour
Délégation de Kelibia
29511029
3Sans nomSecteur d'Azmour
Délégation de Kelibia
334611031
4Sans nomSecteur de Nabeul
Délégation de Nabeul
61811227
5Sans nomSecteur de Hammamet
Délégation de Hammamet
8611231
6Sans nomSecteur de Kelibia
Délégation de Kelibia
53211228
7Sans nomSecteur de Hammamet
Délégation de Hammamet
8411229
8Sans nomSecteur Dar Chaâbane El Fehri
Délégation
Dar Chaâbane El Fehri
2011965

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 mai 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 99-1171 du 24 mai 1999, JORT n° 46 du 8 juin 1999, p. 874.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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