Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 99-1174 du 24 mai 1999, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse (délégations de M'Saken, Sidi El Hani, Sousse Jawhara, Kalaâ Seghira, Hergla, Sousse Riadh et Sousse Ville)

Publié au Journal Officiel n° 46 du 8 juin 1999, page 878

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à la l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sousse,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse en date des 28 mars, 31 octobre 1998 et 2 janvier et 2 mars 1999,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse (délégations de M'Saken, Sidi El Hani, Sousse Jawhara, Kalaâ Seghira, Hergla, Sousse Riadh et Sousse Ville) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 879
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur d'El Knaïes
Délégation de M'Saken
27909561
2Sans nomSecteur de Sidi El Heni
Délégation de Sidi El Heni
45310877
3Sans nomSecteur d'Ibn Khaldoun
Délégation de Sousse Jawhara
173811808
4Sans nomSecteur de Taïeb M'hiri
Délégation de Sousse Jawhara
12811823
5Sans nomSecteur de Charguia
Délégation de Kalaâ Seghira
14411546
6Sans nomSecteur de Hergla
Délégation de Hergla
1677882
7Sans nomSecteur de Hergla
Délégation de Hergla
7787885
8Sans nomSecteur de Sidi El Heni
Délégation de Sidi El Heni
453710878
9Sans nomSecteur de Mohamed Karoui
Délégation de Sousse Jawhara
35011819
10Sans nomSecteur de Thrayet
Délégation de Sousse Riadh
46811830
11Sans nomSecteur de l'ancienne Médina
Délégation de Sousse Ville
3011831
12Sans nomSecteur de Borjine
Délégation de M'Saken
1712762
13Sans nomSecteur de Jebline
Délégation de M'Saken
74712765
14Sans nomSecteur de Khzama Est
Délégation de Sousse Ville
51312766
15Sans nomSecteur de Oued Laya
Délégation de Kalaâ Seghira
94032913323
16Sans nomSecteur de Oued Laya
Délégation de Kalaâ Seghira
38313324

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 mai 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 99-1174 du 24 mai 1999, JORT n° 46 du 8 juin 1999, p. 878.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières