Décret n° 99-1172 du 24 mai 1999, portant homologation des procès-verbaux de la commission de…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à la l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1494 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax,

Vu le décret n° 96-2039 du 23 octobre 1996 relatif au report des opérations de reconnaissances et de délimitations du gouvernorat de Sfax,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax en date des 14 octobre, 20, 21 et 26 décembre 1998 et 25 janvier et 2 février 1999,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax (délégations de Sakiet Ezzit, Sfax Ville, Djebeniana, Sfax Sud, Sfax Ouest et Agareb) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 876

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	T.P.D
1	Sans nom	Secteur de Bdarna Délégation de Sakiet Ezzit	19875	11725
2	Sans nom	Secteur de Rbah Délégation de Sfax Ville	221	12095
3	Sans nom	Secteur de la Zone I Délégation de Sfax Ville	307	12328
4	Sans nom	Secteur de Djebeniana Délégation de Djebeniana	19512	12665
5	Sans nom	Secteur de Djebeniana Délégation de Djebeniana	9866	12666
6	Sans nom	Secteur de Gueremda Délégation de Sfax Sud	14	12667
7	Sans nom	Secteur d'El Houda Délégation de Sfax Ouest	104	12668
8	Sans nom	Secteur de Sakiet Ezzit Délégation de Sakiet Ezzit	204	12669
9	Sans nom	Secteur de Djebeniana Délégation de Djebeniana	486846	12663
10	Sans nom	Secteur de Djebeniana Délégation de Djebeniana	807977	12664
11	Sans nom	Secteur de Djebeniana Délégation de Djebeniana	193949	12751
12	Sans nom	Secteur de Djebeniana Délégation de Djebeniana	1738026	12752
13	Sans nom	Secteur de Djebeniana Délégation de Djebeniana	274525	12753
14	Sans nom	Secteur de Djebeniana Délégation de Djebeniana	985183	12754
15	Sans nom	Secteur de Djebeniana Délégation de Djebeniana	744516	12755
16	Sans nom	Secteur de Djebeniana Délégation de Djebeniana	1840980	12756
17	Sans nom	Secteur de Djebeniana Délégation de Djebeniana	502847	12757
18	Sans nom	Secteur de Djebeniana Délégation de Djebeniana	565029	12758
19	Sans nom	Secteur d'El Khazzanet Délégation de Sfax Sud	7/9 indivis soit 13384m2 de la superficie totale délimitée qui est de 17208m2	12670
20	Sans nom	Secteur de Djebeniana Délégation de Djebeniana	158748	12671
21	Sans nom	Secteur de Djebeniana Délégation de Djebeniana	243634	12672
22	Sans nom	Secteur de Djebeniana Délégation de Djebeniana	486274	12759
23	Sans nom	Secteur de Sakiet Ezzit Délégation de Sakiet Ezzit	51	13020
24	Sans nom	Secteur de Gargour Délégation de Agareb	26612	13025
25	Sans nom	Secteur de Aïn Cheikh Rouha Délégation de Sfax Ville	1/2 indivis soit 69m2 de la superficie totale délimitée qui est de 139m2	13027

p. 877

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 mai 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 99-1172 du 24 mai 1999, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délégations de Sakiet Ezzit, Sfax Ville, Djebeniana, Sfax Sud, Sfax Ouest et Agareb)

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières