Décret n° 99-1173 du 24 mai 1999, portant homologation des procès-verbaux de la commission et de…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à la l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1832 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Monastir,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Monastir en date des 29 mai et 25 juin 1998,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Monastir (délégations de Sahline, Jemmel, Ouerdanine, Beni Hassen, Monastir, Moknine, Ksibet El Mediouni et Ksar Hellel) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	T.P.D
1	Sans nom	Secteur de Sahline Ouest Délégation de Sahline	22	11671
2	Sans nom	Secteur de Sahline Est Délégation de Sahline	346	11672
3	Sans nom	Secteur de Zaouiet Kantach Délégation de Jemmel	416	11911
4	Sans nom	Secteur de Bou Othmen Délégation d'El Ouerdanine	170	11679
5	Sans nom	Secteur de Menzel Khir Délégation d'El Ouerdanine	142	11838
6	Sans nom	Secteur de Menzel Khir Délégation d'El Ouerdanine	174	11678
7	Sans nom	Secteur de Beni Hassen Délégation de Beni Hassen	1557	7232
8	Sans nom	Secteur de Beni Hassen Sud Délégation de Beni Hassen	1487	8519
9	Sans nom	Secteur de Stah Jebeur Délégation de Monastir	286	11846
10	Sans nom	Secteur d'El Ouerdanine Délégation d'El Ouerdanine	20420	10743
11	Sans nom	Secteur de Moknine Délégation de Moknine	1/2 indivis soit 722m2 de la superficie totale délimitée qui est de 1444m2	11917
12	Sans nom	Secteur de Moknine Nord Délégation de Moknine	774	11918

p. 878

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	T.P.D
13	Sans nom	Secteur de Menzel Khir Délégation d'El Ouerdanine	2/3 indivis soit 466m2 de la superficie totale délimitée qui est de 700m2	11842
14	Sans nom	Secteur de Menzel Khir Délégation d'El Ouerdanine	555	11676
15	Sans nom	Secteur de Menzel Khir Délégation d'El Ouerdanine	1700	11677
16	Sans nom	Secteur de Menzel Khir Délégation d'El Ouerdanine	958	11843
17	Sans nom	Secteur de Moôtamar Délégation de Sahline	1665	11674
18	Sans nom	Secteur de Moôtamar Délégation de Sahline	269	11673
19	Sans nom	Secteur de Ksibet El Mediouni Délégation de Ksibet El Mediouni	210	11578
20	Sans nom	Secteur de Jemmel Délégation de Jemmel	62044	11912
21	Sans nom	Secteur de la Cité Erriadh Délégation de Ksar Hellal	147	11915

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 mai 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières