Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16,
p. 1140Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 77-628 du 1er août 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irriguées, modifié par le décret n° 78-813 du 1er septembre 1978,
Vu le décret n° 83-1177 du 8 décembre 1983, portant création d'un périmètre public irrigué à Sidi Sâad,
Vu l'arrêté du 8 mars 1984, portant ouverture d'une zone de réaménageront foncier dans le périmètre public irrigué de Sidi Sâad,
Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménageront des terres comprises dans les périmètres publics irrigués, réunie au siège du gouvernorat de Kairouan le 24 septembre 1998,
Arrête :
Article premier. - Sont homologués les plans de réaménageront foncier du périmètre public irrigué de Sidi Sâad, de la délégation de Nasrallah au gouvernorat de Kairouan et annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes.
Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises au réaménageront foncier
existant au moment de l'application du réaménageront sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.
Art. 3. - Le directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 juin 1999.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
RECTIFICATIF
Au Journal Officiel de la République Tunisienne
n° 14 du 16 février 1999.