Décret n° 99-1449 du 21 juin 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 83-1216 du 21 décembre 1983, portant statut du corps des médecins vétérinaires inspecteurs, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-976 du 27 avril 1998, et notamment par le décret n° 99-1448 du 21 juin 1999,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps des médecins vétérinaires inspecteurs et les niveaux de rémunérations tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément aux indications suivantes :

p. 1134

Catégorie	Sous catégorie	Grades	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A1	Médecin vétérinaire	1	7
		Inspecteur général	2	8
			3	9
			4	10
			5	11
			6	12
			7	13
			8	14
			9	15
			10	16
			11	17
			12	18
			13	19
			14	20
			15	21
			16	22
			17	23
			18	24
			19	25
A	A1	Médecin vétérinaire	1	5
		Inspecteur divisionnaire	2	6
			3	7
			4	8
			5	9
			6	10
			7	11
			8	12
			9	13
			10	14
			11	15
			12	16
			13	17
			14	18
			15	19
			16	20
			17	21
			18	22
			19	23
			20	24
			21	25
A	A1	Médecin vétérinaire	1	3
		Inspecteur régional	2	4
			3	5
			4	6
			5	7
			6	8

p. 1135

Catégorie	Sous catégorie	Grades	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
			7	9
			8	10
			9	11
			10	12
			11	13
			12	14
			13	15
			14	16
			15	17
			16	18
			17	19
			18	20
			19	21
			20	22
			21	23
			22	24
			23	25

Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Grade	Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice	Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
Médecin vétérinaire inspecteur général	3	9
Médecin vétérinaire inspecteur divisionnaire	7	11
Médecin vétérinaire inspecteur régional	6	8

Art. 4. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juin 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 99-1449 du 21 juin 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des médecins vétérinaires inspecteurs et les niveaux de rémunération

Dans le même numéro — Ministère de l'agriculture

Catégorie	Sous catégorie	Grades	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
			7	9
			8	10
			9	11
			10	12
			11	13
			12	14
			13	15
			14	16
			15	17
			16	18
			17	19
			18	20
			19	21
			20	22
			21	23
			22	24
			23	25

Catégorie	Sous catégorie	Grades	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
			7	9
			8	10
			9	11
			10	12
			11	13
			12	14
			13	15
			14	16
			15	17
			16	18
			17	19
			18	20
			19	21
			20	22
			21	23
			22	24
			23	25

Catégorie	Sous catégorie	Grades	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
			7	9
			8	10
			9	11
			10	12
			11	13
			12	14
			13	15
			14	16
			15	17
			16	18
			17	19
			18	20
			19	21
			20	22
			21	23
			22	24
			23	25