Décret n° 99-1452 du 21 juin 1999, portant révision des limites du périmètre public irrigué au Cap-Bon

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de l'agriculture,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, relative à la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1997, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,

Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale

consultative des périmètres publics irrigués, tel que modifié par le décret n° 98-751 du 30 mars 1998,

Vu le décret n° 83-1175 du 8 décembre 1983 portant création du périmètre public irrigué au Cap-Bon,

Vu l'avis de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués consigné dans le procès-verbal de sa réunion datée du 23 octobre 1998,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont modifiées les limites du périmètre public irrigué au Cap-Bon et ce par déduction des parcelles de terre sises à Grombalia du gouvernorat de Nabeul délimités par un liséré rouge sur les plans topographiques annexés au présent décret et indiquées au tableau suivant :

Art. 2. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juin 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS