Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. – est promulgué, en vertu de la présente loi, le code de la route relatif aux règles du roulage et de la circulation sur les routes et à la protection de celle-ci.

Art. 2. – Les dispositions du présent code entrent en vigueur six mois après la date de publication de la présente loi au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 3. – Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent code et notamment la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978, portant approbation du code de la route et ce à la date d'entrée en vigueur du présent code.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 26 juillet 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

CODE DE LA ROUTE

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Définitions

Article premier : La route et ses dépendances

"Agglomération" : toute surface sur laquelle ont été bâtis des immeubles rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont annoncées par une signalisation verticale installée sur la route qui la traverse ou la borde.

"Route" : toute voie ou chemin avec toutes ses dépendances, ouvert à la circulation publique.

"Chaussée" : la partie de la route normalement utilisée pour la circulation des véhicules. Une route peut comporter plusieurs chaussées nettement séparées l'une de l'autre notamment par un terre-plein central ou par une différence de niveau.

"Voie" : chacune des bandes longitudinales de la chaussée, matérialisée ou non par une signalisation routière et ayant une largeur suffisante permettant la circulation d'une file de véhicules. Une chaussée comporte une ou plusieurs voies.

"Terre-plein" : la partie de la route non réservée à la circulation et qui délimite la zone destinée à la circulation dans un sens déterminé.

"Passage pour piétons" : la partie de la chaussée équipée d'une signalisation spéciale et destinée à la traversée des piétons.

"Accotement" : la partie de la route située de part et d'autre de la chaussée et normalement utilisée pour la circulation des piétons et des véhicules à traction animale et le cas échéant, des véhicules roulant à vitesse réduite.

"Trottoir" : la partie de la route en saillie située de part et d'autre de la chaussée destinée à la circulation des piétons.

"Refuge" : un terre-plein en saillie de la route destiné aux piétons qui traversent la route ou destiné à faciliter la montée et la descente des passagers des véhicules de transport public collectif ou des véhicules de métro.

"Autoroute" : la route réservée à la circulation des véhicules qui :

1- ne dessert pas les propriétés riveraines de façon directe ;

2- comporte, pour les deux sens de la circulation, deux chaussées distinctes séparées l'une de l'autre par un terre-plein sauf en des points particuliers, ou à titre temporaire ;

3- ne croise à niveau ni une autre route, ni une voie de chemin de fer, ni un passage pour piétons ;

4- n'est reliée aux autres routes que par des bretelles ;

5- est annoncée par une signalisation comme étant une autoroute.

"Bretelle autoroutière" : la route reliant l'autoroute au reste du réseau routier. Les bretelles autoroutières sont réparties en bretelles d'entrée et en bretelles de sortie.

"Bande d'arrêt d'urgence" : sur une autoroute ; la partie de l'accotement aménagée spécialement pour permettre aux véhicules, en cas de nécessité absolue, de s'arrêter. Elle n'est pas utilisée pour la circulation.

"Piste cyclable" : la partie de la route séparée de la chaussée par un terre-plein, annoncée par des signalisations spéciales et aménagée pour la circulation des cycles et des cyclomoteurs.

"Bande cyclable" : l'une des voies d'une chaussée comportant plusieurs voies, réservée uniquement à la circulation des cycles et des cyclomoteurs.

"Virage" : désigne toute partie non rectiligne de la route à visibilité limitée.

"Voie réservée aux véhicules de transport public" : la voie réservée uniquement à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs. "Intersection de routes" : tout lieu de croisement ou de jonction ou de bifurcation de routes au même niveau. "Passage à niveau" : tout lieu de croisement à niveau d'une route et d'une voie de chemin de fer à plate-forme indépendante.

Article 2 : Les véhicules

"Véhicule" : tout moyen de transport équipé d'un moteur ou se déplaçant par traction ou par propulsion.

"Véhicule à moteur" : tout véhicule équipé d'un moteur de propulsion et circulant sur la route par ses propres moyens.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 juillet 1999.

"Automobile" : tout véhicule à moteur destiné au transport sur route de personnes ou de choses ou à la traction des véhicules ou des engins. Cette définition ne s'applique pas aux motocycles.

"Voiture particulière" : toute automobile destinée au transport de personnes, dont le nombre de sièges ne dépasse pas neuf y compris celui du conducteur et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3500 kgs.

"Véhicule utilitaire" : tout véhicule destiné au transport de choses et dont la charge utile est supérieure à 500 kgs.

"Camionnette" : toute automobile destinée au transport de choses dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3500 kgs.

"Voiture mixte" : tout véhicule à moteur destiné au transport de personnes et de choses, dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3500 kgs et dont le nombre de sièges est entre quatre et neuf, y compris celui du conducteur.

"Camion" : tout véhicule à moteur destiné au transport de choses et dont le poids total autorisé en charge excède 3500 kgs.

"Tracteur routier" : tout véhicule à moteur destiné à être accouplé à une semi-remorque de telle manière qu'il supporte une partie de son poids total.

"Remorque" : tout véhicule conçu ou aménagé pour être remorqué.

"Semi-remorque" : toute remorque destinée à être accouplée à un véhicule à moteur ou à un avant-train, de telle manière qu'elle repose sur le véhicule ou sur l'avant-train et qu'une partie de son poids total, soit supportée par ce véhicule ou par l'avant-train.

"Remorque légère" : toute remorque dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 750 kgs.

"Ensemble de véhicules" : tout ensemble composé de deux ou de plusieurs véhicules couplés.

"Véhicule articulé" : tout ensemble composé d'un tracteur routier et d'une semi-remorque.

"Train double" : tout ensemble composé d'un véhicule articulé et d'une semi-remorque qui repose sur un avant-train.

"Autocar" ou "Autobus" : tout véhicule à moteur destiné au transport de personnes, dont le nombre de sièges est supérieur à neuf, y compris celui du conducteur ou dont le poids total autorisé en charge excède 3500 kgs.

"Cycle" : tout véhicule qui a deux roues au moins, qui est propulsé par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule et non équipé d'un moteur.

"Motocycle" : tout cycle équipé d'un moteur.

"Cyclomoteur" : tout motocycle dont la cylindrée du moteur n'excède pas 50 cm³.

"Vélomoteur" : tout motocycle à deux roues dont la cylindrée du moteur est supérieure à 50 cm³ sans excéder 125 cm³.

"Motocyclette" : tout motocycle à deux roues dont la cylindrée du moteur est supérieure à 125 cm³.

Le type de ces cycles n'est pas modifié par l'adjonction d'un side-car ou d'une remorque.

"Tricycle à moteur" ou "quadricycle à moteur" : tout motocycle à trois ou quatre roues dont le poids à vide ne dépasse pas 400 kgs et équipé d'un moteur dont la cylindrée n'excède pas 125 cm³.

"Voiturette" : tout véhicule à trois roues ou plus, équipé d'un moteur dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³.

"Véhicules et appareils agricoles" : les appareils destinés normalement à l'exploitation agricole.

Les véhicules et appareils agricoles sont classés comme suit :

1 - Les tracteurs agricoles : ce sont les véhicules automoteurs conçus spécialement pour tirer ou actionner les appareils destinés normalement à l'exploitation agricole.

2 - Les machines agricoles automotrices : ce sont les machines qui peuvent circuler par leurs propres moyens et destinées normalement à l'exploitation agricole.

3 - Les véhicules et les appareils remorqués, qui comprennent :

a) Les véhicules agricoles remorqués et semi-remorqués : ce sont les véhicules de transport conçus pour être attelés à un tracteur agricole ou à une machine agricole automotrice.

b) Les machines et les outils agricoles : ce sont les autres appareils destinés normalement à l'exploitation agricole et qui ne sont pas utilisés, principalement, pour le transport de personnes ou le transport d'équipements et de choses et conçus, pour être remorqués par un tracteur agricole ou par une machine agricole automotrice.

"Matériel forestier" : tout matériel destiné normalement à l'exploitation forestière et qui est soumis aux règlements applicables aux véhicules et appareils agricoles.

"Matériel de travaux publics" : tout matériel fabriqué spécialement pour les travaux publics et non utilisé normalement, pour le transport de choses ou de personnes, à l'exception de deux convoyeurs.

La définition et la liste de ces matériels sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l'Equipement et du Ministre chargé des Transports.

Article 3 : Autres définitions

"Conducteur" : toute personne conduisant un véhicule sur la route.

Est assimilée à un conducteur, toute personne conduisant sur la route des animaux isolés ou en troupeau ou des animaux de trait, de charge ou de selle.

"Croisement" : la position de deux véhicules circulant en sens opposés sur deux voies différentes d'une même chaussée.

"Arrêt" : l'immobilisation momentanée d'un véhicule sur la route, pour permettre la montée et la descente des personnes ou le chargement et le déchargement des marchandises. Le conducteur doit rester aux commandes du véhicule ou à proximité de celui-ci pour le déplacer en cas de nécessité.

"Stationnement" : l'immobilisation d'un véhicule sur la route avec l'arrêt du moteur, pour des raisons autres que celles qui caractérisent l'arrêt.

"Poids vide du véhicule" : le poids du véhicule comprenant le châssis avec ses équipements électriques, son radiateur plein, les réservoirs de carburant ou de gazogène remplis, sa carrosserie et ses équipements habituels, ses roues de secours avec ses pneus et les outils livrés habituellement, avec le véhicule.

"Poids total autorisé en charge" : le total du poids vide du véhicule et de sa charge autorisée.

"Poids total roulant autorisé" : le poids total autorisé en charge pour un véhicule articulé, un ensemble de véhicules ou un train double.

"Accident de circulation" : tout événement fortuit, survenu sur la route, impliquant au moins un véhicule et ayant entraîné des dommages corporels ou matériels.

"Services spécialisés du Ministère chargé des transports" : les services spécialisés relevant du Ministère chargé des Transports ou des établissements publics soumis à sa tutelle.

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIERE

Article 4 : Les usagers de la route doivent adopter un comportement qui ne représente pas de danger ni ne constitue une gêne pour la circulation.

Il faut, particulièrement, être prudent et réduire sa vitesse pour faciliter le passage des piétons et le cas échéant s'arrêter, notamment quand s'approchent de la chaussée ou la traversent des enfants, des handicapés ou des personnes âgées.

CHAPITRE PREMIER

CONDUITE DES VEHICULES ET DES ANIMAUX

Article 5 : Tout véhicule ou ensemble de véhicules en circulation, doit avoir un conducteur.

Article 6 : Les animaux de trait, de charge ou de selle et les animaux isolés ou en troupeaux doivent avoir un nombre suffisant de conducteurs.

Article 7 : Tout conducteur doit :

1/ avoir les aptitudes physiques et psychiques nécessaires, être dans un état physique et mental lui permettant de conduire et avoir constamment la maîtrise de son véhicule ou la capacité de guider ses animaux.
2/ s'abstenir de conduire notamment :

• s'il se trouve sous l'empire d'un état alcoolique ;
• s'il a consommé des médicaments tranquilisants ou des produits pouvant affecter ses aptitudes ;
• s'il est dans un état de fatigue.

Sont fixés par décret, le taux d'alcool pur dans le sang qui permet de considérer le conducteur comme étant sous l'empire d'un état alcoolique, ainsi que les cas et les conditions dans lesquels il sera procédé aux vérifications tendant à prouver l'état alcoolique.

3/ prendre toutes les précautions afin que ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne soient pas réduits, soit par le nombre de passagers ou leur position, soit par les choses transportées ou le dépôt de choses non transparentes sur les vitres.
4/ s'assurer en permanence de la possibilité de circuler sans causer, du fait des dimensions du véhicule ou de son chargement, un dommage aux routes, aux ouvrages d'art, aux plantations ou aux superstructures ou sans causer un danger aux autres usagers de la route.

Les conditions d'application du dernier paragraphe du présent article sont fixées par décret.

Article 8 : Les conducteurs de certaines catégories de véhicules sont soumis à un régime relatif à la durée de conduite et aux durées de repos minimum séparant deux durées de conduite.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Article 9 : Tout conducteur de véhicule, en marche normale, doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée même lorsque la route est libre et autant que le lui permettent l'état de la chaussée ou ses caractéristiques géométriques ou son encombrement.

Toutefois, lorsque le trafic est dense, la circulation peut s'effectuer en files parallèles sur la chaussée quand celle-ci comporte deux voies ou plus dans un seul sens.

Le conducteur d'animaux doit, en marche normale, guider ses animaux près du bord droit de l'accotement droit de la route ou près du bord droit de la chaussée si la circulation des animaux est autorisée.

Article 10 : Lorsque la chaussée comporte des voies délimitées par des lignes continues, le conducteur qui suit l'une des voies ne peut franchir, ni chevaucher ces lignes.

Lorsque la chaussée comporte des voies délimitées par des lignes discontinues, le conducteur doit, en marche normale, emprunter la voie la plus à droite et ce, en respectant le deuxième paragraphe de l'article précédent et ne doit franchir ces lignes, qu'en cas de dépassement ou de changement de direction.

Lorsque la chaussée est délimitée par une ligne discontinue accolée à une ligne continue, le conducteur ne peut franchir ces lignes que si la première ligne à franchir est discontinue.

Article 11 : Tout conducteur, qui s'apprête à changer la direction de son véhicule ou de ses animaux ou à réduire leur vitesse, doit préalablement s'assurer qu'il peut le faire sans danger et avertir, en temps opportun, les autres usagers de la route.

Article 12 : Sauf indication contraire, tout ouvrage, monument, ou terre-plein sur une chaussée, une place ou une intersection de routes, doit être contourné par la droite.

CHAPITRE 2

VITESSE

Article 13 : Tout conducteur doit constamment rester vigilant et maître de la vitesse de son véhicule ou de ses animaux. Il doit aussi régler sa vitesse en fonction de la signalisation de la circulation, de l'état de la route, des conditions atmosphériques, de la densité de la circulation, des obstacles prévisibles et des caractéristiques du véhicule ainsi que de son chargement.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Article 14 : Tout conducteur d'un véhicule doit laisser une distance de sécurité suffisante entre son véhicule et celui qui le précède afin d'éviter la collision, en cas de brusque réduction de la vitesse de celui-ci ou de son arrêt imprévu.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par un arrêté du Ministre chargé des Transports.

Article 15 : Tout conducteur doit se conformer aux dispositions relatives à la limitation de la vitesse qui sont fixées par décret.

Le Ministre chargé de l'Equipement peut prendre, sur les routes relevant du domaine public de l'Etat, des mesures plus sévères si la sécurité de la circulation l'exige.

Le Ministre de l'Intérieur peut, en dehors des agglomérations, prendre des mesures semblables dans des endroits déterminés et pour une durée n'excédant pas un mois, lorsque les exigences de la sûreté ou l'ordre public l'imposent.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux conducteurs des véhicules prioritaires et des véhicules d'intervention urgente quand ils se dirigent vers les lieux nécessitant leur intervention et ce, lorsqu'ils utilisent les signaux spéciaux.

La liste de ces véhicules et les conditions de leur équipement et d'utilisation de leurs signaux sont fixées par décret.

CHAPITRE 3

CROISEMENT ET DEPASSEMENT

Article 16 : Le croisement s'effectue à droite et le dépassement à gauche.

Article 17 : Tout conducteur doit, en cas de croisement, laisser une distance latérale suffisante et si nécessaire, serrer à son extrême droite. En cas d'empêchement, du fait d'un obstacle quelconque, il doit réduire sa vitesse et au besoin, s'arrêter pour permettre aux usagers venant en sens inverse de passer.

Article 18 : Le dépassement, qui peut constituer un danger pour la circulation ou qui risque de causer un accident, notamment, en raison des difficultés inhérentes à la visibilité ou aux caractéristiques techniques de la route, est interdit.

Article 19 : Tout conducteur voulant effectuer un dépassement, doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger et doit, notamment, prendre les précautions suivantes :

1/ avant le dépassement :

• s'assurer de l'inexistence de l'un des cas d'interdiction du dépassement ;
• s'assurer que la voie est libre sur une distance suffisante, permettant d'accomplir cette opération sans danger pour les véhicules venant en sens inverse et ce, en tenant compte de la différence de vitesse entre son véhicule et celui qu'il veut dépasser ;
• s'assurer que le conducteur qui le précède et celui qui le suit, n'ont entamé aucune des manoeuvres de dépassement ;
• s'assurer de la possibilité de reprendre la voie normale de circulation sans danger ;
• avertir les autres usagers de la route de son intention d'effectuer le dépassement.

2/ Pendant le dépassement :

• laisser une distance latérale suffisante entre son véhicule et celui qu'il est en train de dépasser ;
• effectuer l'opération de dépassement rapidement.

3/ Après le dépassement :

• avertir les autres usagers de la route, de son intention de reprendre sa file d'origine, à moins qu'il ne poursuive le dépassement d'un autre véhicule ou qu'il change de direction ;
• ne regagner sa file d'origine qu'après s'être assuré de la possibilité de le faire sans danger.

Article 20 : Tout conducteur, sur le point d'être dépassé, doit serrer à son extrême droite et ne pas augmenter sa vitesse.

Article 21 : Contrairement à la règle prévue à l'article 16 du présent Code, le dépassement à droite d'un véhicule est autorisé lorsque son conducteur a annoncé ou entamé un changement de direction vers la gauche, conformément aux conditions définies dans l'article 19 du présent Code.

Le dépassement d'un véhicule circulant sur une voie ferrée qui emprunte la chaussée, doit s'effectuer à droite lorsque la distance entre ce véhicule et le bord de la chaussée, est suffisante. Toutefois, le dépassement peut s'effectuer à gauche :

• sur les routes où la circulation est à sens unique ;
• sur les autres routes, lorsque le dépassement permet de laisser libre toute la moitié gauche de la chaussée.

Article 22 : Si la circulation a lieu en files parallèles sur la même chaussée ou sur une partie de celle-ci, n'est pas considérée comme dépassement, au sens du présent chapitre, la circulation des véhicules d'une file plus vite que ceux d'une autre file.

Article 23 : Dans tous les cas où la largeur de la chaussée, ses caractéristiques géométriques ou la densité de la circulation ne permettent pas le croisement ou le dépassement avec facilité et sans danger, les conducteurs des véhicules qui circulent à vitesse réduite doivent serrer à l'extrême droite et, le cas échéant, utiliser l'accotement ou s'arrêter dès que possible, pour permettre le passage des véhicules qui les suivent.

Dans tous les cas, la priorité absolue est accordée aux véhicules prioritaires et aux véhicules d'intervention urgente lorsqu'ils annoncent leur approche par l'utilisation des signaux spéciaux.

Article 24 : Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret.

CHAPITRE 4

PRIORITE DE PASSAGE

Article 25 : Tout conducteur d'un véhicule ou d'animaux, s'approchant d'une intersection de routes, doit s'assurer que la chaussée qu'il va croiser est libre, réduire sa vitesse chaque fois que la visibilité diminue et, le cas échéant, avertir de son approche par les signaux nécessaires.

Article 26 : Tout conducteur doit, avant de tourner à droite ou à gauche pour s'engager dans une autre route ou pour entrer dans une propriété riveraine, s'assurer au préalable de la possibilité de le faire sans danger ou sans gêner la circulation et doit avertir les autres usagers de la route. Il doit aussi prendre les précautions suivantes :

1/ S'il veut quitter la route vers la droite :

Il doit serrer, dans la mesure du possible, vers le bord droit de la chaussée et doit effectuer cette manœuvre dans un espace aussi réduit que possible.

Toutefois, il peut emprunter la partie gauche de la chaussée lorsque le tracé du virage ou les dimensions du véhicule ou son chargement, l'empêchent de serrer à sa droite et il doit alors, effectuer cette manœuvre lentement et après s'être assuré de la possibilité de le faire sans danger ;

2/ S'il veut quitter la route vers la gauche :

Il doit serrer, dans la mesure du possible, vers l'axe de la chaussée si la circulation se fait dans les deux sens, ou à gauche de la chaussée si la circulation est à sens unique.

3/ S'il veut s'engager dans une autre route où la circulation se fait dans les deux sens, il doit effectuer sa manœuvre de sorte qu'il aborde la chaussée de cette route du côté droit.

Le conducteur doit, pendant la manœuvre qu'il effectue pour changer de direction, céder le passage :

• aux véhicules venant en sens inverse sur la chaussée qu'il s'apprête à quitter, sauf indication contraire ;
• aux cycles et motocycles circulant sur les pistes cyclables traversant la chaussée qu'il s'apprête à emprunter ;
• aux piétons qui traversent cette chaussée dans les conditions définies dans le présent Code.

Article 27 : Tout conducteur ne doit pas s'engager dans une intersection de routes où l'état de la circulation ne lui permet pas, du fait de la congestion, de passer et gêne ou empêche les véhicules venant des autres sens de traverser et ce, même au cas où il bénéficie de la priorité de passage, en vertu de signaux lumineux ou de signaux routiers.

Article 28 : Lorsque deux conducteurs venant de routes différentes, s'approchent d'une intersection de routes, le conducteur venant de la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur.

Toutefois, et contrairement aux dispositions du paragraphe précédent, la priorité de passage est au conducteur qui circule sur une route prioritaire indiquée par des signaux réglementaires.

Article 29 : Tout conducteur arrivant à une intersection de routes où se trouve le signal d'arrêt obligatoire "STOP", doit s'arrêter à la limite de la chaussée dont il s'approche et ne doit s'y engager qu'après s'être assuré de la possibilité de le faire sans danger.

Article 30 : Nonobstant toutes dispositions précédentes, tout conducteur doit céder le passage en libérant la chaussée ou, le cas échéant, en s'arrêtant, pour faciliter le passage des véhicules prioritaires et des véhicules d'intervention urgente qui annoncent leur approche par l'utilisation de signaux spéciaux.

Article 31 : Tout conducteur débouchant d'une propriété en bordure de la route ou d'un chemin non bitumé ou après avoir été en stationnement ou en arrêt, doit s'assurer de la possibilité de continuer la circulation sans danger et doit céder le passage aux véhicules circulant sur la chaussée.

Article 32 : Lorsqu'une voie de chemin de fer croise à niveau une route, la priorité de passage appartient aux matériels circulant sur la voie ferrée.

Toutefois, les véhicules qui, tout en circulant sur les voies ferrées, empruntent le réseau routier, restent soumis aux règles générales de circulation routière prévues par le présent Code, dans la mesure où les spécificités de ces véhicules, de leur exploitation et des équipements ferroviaires le permettent.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

CHAPITRE 5

EMPLOI DES AVERTISSEURS SONORES ET LUMINEUX

Article 33 : L'usage des avertisseurs sonores n'est autorisé que pour donner les avertissements nécessaires aux autres usagers de la route.

L'usage des avertisseurs sonores doit être bref et modéré.

Article 34 : Il est interdit aux conducteurs des véhicules d'utiliser, à bord des véhicules, les générateurs de sons multiples ou aigus.

Article 35 : À l'intérieur des agglomérations, les avertisseurs sonores, ne doivent être utilisés que pour éviter un accident.

Article 36 : Entre le coucher du soleil et la levée du jour, n'est autorisé que, l'usage des signaux lumineux ; les avertisseurs sonores ne sont utilisés qu'en cas de nécessité absolue.

L'avertissement par les signaux lumineux se fait en utilisant les feux de route ou de croisement de manière intermittente et brève.

Article 37 : Les dispositions des articles 33, 34, 35 et 36 du présent code ne s'appliquent pas aux conducteurs des véhicules cités à l'article 30 du présent Code.

CHAPITRE 6

STATIONNEMENT ET ARRET

Article 38 : L'arrêt ou le stationnement de tout véhicule ou animal sur la route ou ses dépendances ne doit pas constituer un danger pour les usagers de la route, ni causer une gêne pour la circulation et ne doit pas entraver l'accès aux propriétés riveraines.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Article 39 : Le stationnement ou l'arrêt des véhicules est interdit dans les lieux interdits par des signaux spéciaux. Le stationnement abusif et le stationnement et l'arrêt dangereux ou gênants sont interdits.

Est considéré stationnement abusif, tout stationnement, de manière continue et au même endroit de la route et de ses dépendances pour une durée dépassant sept jours.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Article 40 : Tout conducteur ne doit pas quitter son véhicule, ni s'éloigner du lieu de son arrêt ou de son stationnement avant de prendre les précautions nécessaires pour éviter tout accident pendant son absence.

Article 41 : Il est interdit à tout conducteur de véhicule ou à un accompagnateur de celui-ci, de descendre du véhicule ou d'ouvrir l'une de ses portes, avant de s'être assuré de la possibilité de le faire sans danger.

CHAPITRE 7

ECLAIRAGE ET SIGNALISATION DES VEHICULES

Article 42 : Durant la période séparant le coucher du soleil de la levée du jour, il est obligatoire d'utiliser les feux réglementaires dont doivent être équipés les véhicules.

L'usage des feux pendant le jour est obligatoire, chaque fois que les conditions de visibilité l'exigent.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Article 43 : Il est interdit d'équiper tout véhicule de dispositifs d'éclairage ou de signalisation autres que ceux prévus par les règlements en vigueur.

Ces dispositions ne concernent pas l'éclairage intérieur du véhicule à condition qu'il ne gêne pas les autres conducteurs.

Toute publicité lumineuse ou par appareil réfléchissant, est interdite sur les véhicules.

CHAPITRE 8

UTILISATION DES ROUTES ET DES AUTOROUTES

Article 44 : Tout usager de la route ne doit, sauf cas de nécessité absolue, emprunter que les chaussées, les voies ou les accotements qui lui sont affectés.

La circulation sur les autoroutes est soumise, outre les règles générales de la circulation, à des règles spécifiques fixées par décret.

CHAPITRE 9

SIGNALISATION DE LA CIRCULATION

Article 45 : Les usagers de la route doivent respecter, en toutes circonstances, les signalisations réglementaires qui sont, par ordre de priorité, comme suit :

• les indications des agents chargés de régler la circulation ;
• les signaux lumineux, sauf le feu orange clignotant ;
• les autres signaux routiers.

Si le feu est orange clignotant, les règles générales de circulation s'appliquent.

Ces indications et signaux sont fixés par décret.

CHAPITRE 10

CIRCULATION EN CAS DE DANGER EXCEPTIONNEL

Article 46 : Le Ministre de l'Intérieur, dans tous les cas, le Ministre chargé de l'Equipement, les Gouverneurs et les Présidents des Municipalités, chacun en ce qui le concerne, peuvent prendre en cas de danger exceptionnel, les mesures nécessaires pour organiser la circulation sur les routes.

CHAPITRE 11

PASSAGE DES PONTS

Article 47 : Selon la catégorie des routes qui relève de leur compétence, le Ministre chargé de l'Equipement, les Gouverneurs et les Présidents des Municipalités, peuvent,

chacun en ce qui le concerne, prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de passage sur les ponts qui ne remplissent pas toutes les conditions garantissant ladite sécurité.

Le maximum de charge autorisé et les mesures prescrites pour la protection et le passage de ces ponts, doivent être placardés à l'entrée de ces ponts, de manière à être parfaitement visibles des conducteurs.

Les Directeurs Régionaux de l'Equipement et les Directeurs de travaux municipaux et les Chefs des circonscriptions de la Sûreté et de la Garde Nationale peuvent, dans des circonstances d'urgence ou de danger imminent, prendre les mesures provisoires nécessaires et adéquates pour assurer la sûreté et la sécurité publique, à charge pour eux, d'en informer les autorités compétentes.

CHAPITRE 12

CIRCULATION DES ENSEMBLES DE VEHICULES

Article 48 : La circulation des ensembles de véhicules comprenant plus d'une remorque est subordonnée à une autorisation préalable du Ministre chargé de l'Equipement.

Il est interdit d'atteler une remorque à un véhicule articulé.

CHAPITRE 13

TRANSPORT EXCEPTIONNEL

Article 49 : Est subordonné à l'autorisation préalable, par arrêté du Ministre chargé de l'Equipement, pris après avis des collectivités locales concernées, le transport, le déplacement ou la circulation à titre exceptionnel des :

• objets indivisibles ;
• matériels de travaux publics ;
• matériels agricoles ;
• automobiles et véhicules remorqués destinés au transport d'objets indivisibles.

Cette autorisation préalable est requise, lorsque les dimensions ou les poids des divers objets, matériels et véhicules précités excèdent les limites réglementaires définies dans le présent Code.

Lorsque le transport est effectué à l'intérieur d'une zone de compétence d'une seule collectivité locale et sur des routes qui relèvent de son autorité, cette autorisation préalable est délivrée par la collectivité locale concernée.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Article 50 : Une route ou un tronçon de route peut être utilisée pour organiser toute manifestation ou activité sportive, conformément aux conditions prévues par la législation en vigueur.

CHAPITRE 14

REGLES DE CIRCULATION DES CYCLES ET DES MOTOCYCLES

Article 51 : Les conducteurs des cycles et des motocycles équipés ou non d'un side-car ou d'une remorque doivent circuler l'un derrière l'autre.

Le remorquage des cycles et des motocycles à deux roues par un autre véhicule est interdit.

Article 52 : Les conducteurs des cycles et des cyclomoteurs doivent circuler sur les pistes cyclables quand elles existent.

Les conducteurs des tricycles et des quadricycles à moteur, des vélomoteurs et des motocyclettes ainsi que des cycles et des cyclomoteurs équipés d'un side-car ou d'une remorque ne doivent pas utiliser les pistes cyclables réservées aux cycles et cyclomoteurs.

Article 53 : Le transport de personnes sur des cycles ou des motocycles n'est autorisé que sur des sièges ou dans une remorque spécialement aménagée à cet effet.

Le transport de choses n'est aussi autorisé que dans la mesure où il ne constitue pas une gêne pour la conduite de ces cycles et motocycles et s'il ne présente pas un danger pour la sécurité de la circulation et pour les autres usagers de la route.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Transports.

CHAPITRE 15

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PIETONS

Article 54 : Les piétons doivent utiliser les emplacements qui leur sont réservés, tels que les trottoirs, les accotements et les espaces aménagés à cet effet.

En l'absence de tels emplacements ou en cas d'impossibilité de les utiliser, les piétons ne doivent s'engager sur la chaussée qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.

Dans ce cas, ils doivent marcher au bord de la chaussée et dans le sens contraire de la circulation.

Sont assimilés aux piétons :

• les personnes qui conduisent des voitures d'enfants, de malades ou d'handicapés ;
• les personnes qui conduisent à la main un cycle ou un motocycle ou une voiture sans moteur ;
• les infirmes, les personnes âgées et les handicapés qui se déplacent dans une voiture qu'ils conduisent à l'allure du pas.

Article 55 : Les piétons ne doivent traverser la chaussée qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger, en tenant compte des conditions de la visibilité, de la distance qui les sépare des véhicules et de la vitesse de ces derniers. Ils doivent utiliser les passages qui leur sont réservés s'il en existe à une distance de moins de cinquante mètres.

Aux intersections à proximité desquelles n'existe pas de passage qui leur est réservé, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée reliant les deux trottoirs, perpendiculairement à l'axe de la chaussée.

Si la circulation est réglée par un agent qui en est chargé ou par des signaux lumineux, les piétons ne doivent traverser la chaussée qu'après le signal le leur permettant.

Hors des intersections, ils doivent traverser la chaussée perpendiculairement à son axe.

Il est interdit aux piétons de circuler sur la chaussée d'une place ou d'une intersection s'il n'existe pas de passage qui leur est réservé, leur permettant la traversée directe. Ils doivent contourner la place ou l'intersection en traversant autant de chaussées qu'il est nécessaire.

Lorsqu'ils traversent une chaussée comportant plusieurs refuges ou terres-pleins, les piétons ne doivent s'engager sur la partie suivante de la chaussée qu'en respectant les règles prévues au présent article.

Article 56 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux unités de l'Armée Nationale et des Forces de Sécurité Intérieure et aux groupes de piétons marchant en formations organisées. Ces unités et groupes doivent se tenir sur la droite de la chaussée autant que possible, de manière à laisser libre le côté gauche et permettre ainsi le passage d'un véhicule au moins.

La longueur de tout groupement ne doit pas dépasser vingt mètres et en cas de dépassement de cette longueur, le groupement doit être divisé en plusieurs groupes séparés l'un de l'autre par une distance d'au moins trente mètres.

Ces groupes doivent être signalés, pendant la nuit et le jour lorsque les conditions de visibilité l'exigent, par une lumière blanche à l'avant et une lumière rouge à l'arrière. Ces lumières sont placées à l'extrême gauche du groupe.

CHAPITRE 16

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDUCTEURS D'ANIMAUX

Article 57 : La conduite des troupeaux d'animaux circulant sur les routes doit être assurée par un nombre suffisant de conducteurs, de manière n'entraînant aucune gêne à la circulation. Les conducteurs de ces troupeaux doivent les faire circuler sur l'accotement de la route, et en cas d'empêchement, ils ne doivent pas les laisser occuper plus de la moitié de la largeur de la route.

La conduite d'un troupeau est interdite à celui qui n'a pas atteint l'âge de seize ans au moins.

Article 58 : Les conducteurs de troupeaux ou d'animaux isolés, doivent porter pendant la nuit et le jour, lorsque les conditions de visibilité l'exigent, en dehors des agglomérations pourvues d'éclairage public, une lanterne ou un dispositif réflecteur placé à l'avant et à l'arrière de façon visible.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux conducteurs d'animaux qui circulent sur les chemins agricoles.

Article 59 : Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur relatives aux animaux malfaisants ou féroces, il est interdit de laisser tout animal circuler sur la route ou de l'y abandonner.

Il est interdit aux conducteurs d'animaux en troupeaux ou isolés de les laisser en stationnement sur la chaussée.

CHAPITRE 17

PROCEDURES RELATIVES AUX ACCIDENTS DE CIRCULATION

Article 60 : Sous réserve des dispositions relatives au secours des personnes en état de danger, tout conducteur impliqué dans un accident de circulation doit :

• s'arrêter immédiatement en prenant les précautions nécessaires pour éviter tout danger supplémentaire ou causer une gêne à la circulation ;

• informer immédiatement la Police ou la Garde Nationale lorsque l'accident a provoqué uniquement des dégâts matériels, aux véhicules stationnés en l'absence du conducteur, aux véhicules appartenant à l'État ou aux installations sur la route ;
• prendre les mesures relatives à l'établissement et la signature du constat à l'amiable pour les accidents entre particuliers ;
• Avertir ou faire avertir immédiatement la Police ou la Garde Nationale, si l'accident a provoqué la mort ou la blessure d'une personne, et éviter toute modification de l'état des lieux ou la disparition des traces susceptibles de permettre de déterminer la responsabilité de chaque partie, et ce, sans gêner la circulation ;
• Informer La Société d'assurance dans les délais réglementaires.

TITRE 2

REGLES D'UTILISATION DES AUTOMOBILES, DES REMORQUES ET DES SEMI-REMORQUES

CHAPITRE 1

REGLES TECHNIQUES

Article 61 : Toute automobile ou remorque ou semi-remorque ne peut être mise en circulation que si elle répond à des règles techniques relatives à son identification, ses poids, ses bandages, son gabarit et ses dimensions, aux conditions de son chargement, de son équipement et de son aménagement, aux conditions de son attelage et à la définition des niveaux de pollution et de bruit.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

CHAPITRE 2

REGLES ADMINISTRATIVES

Article 62 : Toute automobile, toute remorque et toute semi-remorque sont soumises, avant leur mise en circulation, à la règle de réception et d'homologation par les services spécialisés du Ministère chargé des Transports afin de s'assurer qu'elles répondent aux dimensions et normes en vigueur.

Il n'est permis d'effectuer des transformations notables sur toute automobile, remorque ou semi-remorque, qu'après l'obtention d'une autorisation préalable des services spécialisés du Ministère chargé des Transports.

Dans ce cas, ces véhicules sont soumis, obligatoirement, à la règle de la réception à titre isolé.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Transports.

Article 63 : Tout propriétaire d'une automobile ou d'une remorque ou d'une semi-remorque doit, avant sa mise en circulation, obtenir un certificat d'immatriculation.

Doit faire l'objet d'une déclaration aux services spécialisés du Ministère chargé des Transports toute cession, immobilisation ou destruction d'un véhicule déjà immatriculé.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Transports.

Article 64 : Les automobiles, les remorques et les semi-remorques doivent, périodiquement, faire l'objet d'une visite technique pour s'assurer qu'elles répondent aux conditions réglementaires, qu'elles sont valables pour la circulation et qu'elles sont dans un état satisfaisant, sur le plan entretien.

Ces visites ne dispensent pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de maintenir son véhicule en état de bon fonctionnement, d'entretien satisfaisant et répondant aux conditions prévues par le législation en vigueur.

Les agents de la Police et de la Garde Nationale ainsi que les agents des Ministères chargés des Transports et de l'Environnement, habilités à cet effet et assermentés peuvent ordonner, le cas échéant, des visites techniques occasionnelles.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Article 65 : Les frais de visite technique sont à la charge des propriétaires des véhicules.

TITRE 3

REGLES D'UTILISATION DES VEHICULES ET APPAREILS AGRICOLES, MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS ET MATERIELS INDUSTRIELS ET DE CERTAINS ENGINS SPECIAUX

Article 66 : Les dispositions du présent titre s'appliquent aux véhicules et appareils agricoles, aux matériels de travaux publics, aux matériels industriels et à certains engins spéciaux.

Les matériels industriels et les engins spéciaux visés par le présent article sont définis par décret.

CHAPITRE 1

REGLES TECHNIQUES

Article 67 : Les véhicules et les engins visés à l'article 66 du présent Code ne peuvent être mis en circulation que s'ils répondent à des règles techniques relatives, notamment, à leur identification, leurs poids, leurs bandages, les dimensions de leur chargement, leur équipement, leur aménagement, les conditions de leur attelage et à la définition des niveaux de pollution et de bruit.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

CHAPITRE 2

REGLES ADMINISTRATIVES

Article 68 : Les véhicules visés à l'article 66 sont soumis, avant leur mise en circulation, à la règle de réception et d'homologation par les services spécialisés du Ministère chargé des Transports afin de s'assurer qu'ils répondent aux dimensions et normes en vigueur.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Transports.

Article 69 : L'immatriculation des véhicules visés à l'article 66 est soumise aux mêmes conditions que celles prévues par l'article 63 du présent code.

Les dispositions des articles 64 et 65 du présent code s'appliquent aux tracteurs agricoles et à leurs remorques.

TITRE 4

REGLES D'UTILISATION DES MOTOCYCLES

Article 70 : Les dispositions du présent titre sont applicables aux cyclomoteurs, vélomoteurs et motocyclettes, aux tricycles et quadricycles à moteur et à leurs remorques.

CHAPITRE 1

REGLES TECHNIQUES

Article 71 : Les motocycles mentionnés à l'article 70 ne peuvent être utilisés que s'ils répondent à des règles techniques relatives notamment à leur identification, leurs poids, leurs bandages, leurs gabarits, les dimensions de leur chargement, leur équipement, leur aménagement, aux conditions de leur attelage et à la définition des niveaux de pollution et de bruit.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

CHAPITRE 2

REGLES ADMINISTRATIVES

Article 72 : Les dispositions des articles 62 et 63 du présent Code sont applicables à certaines catégories de motocycles qui sont fixées par décret.

Les dispositions des articles 64 et 65 du présent code sont applicables aux motocyclettes et aux tricycles et quadricycles à moteur.

CHAPITRE 3

UTILISATION DU CASQUE

Article 73 : Tout conducteur d'un motocycle à deux roues autorisé à circuler doit utiliser un casque répondant aux conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Transports. Cette condition s'applique aussi au passager.

TITRE 5

REGLES D'UTILISATION DES CYCLES

Article 74 : La conduite des cycles est interdite pour quiconque n'a pas atteint l'âge de douze ans.

Article 75 : Les cycles ne peuvent être utilisés en circulation que s'ils répondent à des règles techniques.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

TITRE 6

REGLES D'UTILISATION DES VEHICULES A

TRACTION ANIMALE

Article 76 : Les véhicules à traction animale ne peuvent être utilisés que s'ils répondent à des règles techniques relatives aux conditions de leur attelage, de leurs bandages et de leur gabarit, aux dimensions de leur chargement et à leur équipement.

La conduite des véhicules à traction animale est interdite à ceux dont l'âge est inférieur à seize ans.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

TITRE 7

PERMIS DE CONDUIRE

Article 77 : Nul ne peut conduire un véhicule à moteur s'il n'est titulaire d'un permis de conduire délivré par les services spécialisés du Ministère chargé des Transports.

Les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement sont fixées par décret.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux motocycles. Toutefois, les conducteurs de cyclomoteurs tels que définis à l'article deux du présent Code, sont soumis obligatoirement à un examen portant sur la connaissance des règles de circulation.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux conducteurs lors de l'apprentissage de la conduite ou pendant l'examen de conduite sur route.

Article 78 : Il est alloué à chaque permis de conduire un capital de points qui fait l'objet d'abattements suite à des infractions à la circulation. Il est possible, avant l'épuisement du capital de points, et suivant des conditions déterminées, de récupérer une partie ou la totalité des points retirés.

Le permis de conduire perd sa validité et doit être retiré définitivement de chez son titulaire, lorsque le total de points a été épuisé ; son titulaire ne peut obtenir de nouveau un permis de conduire qu'après avoir subi un examen à cet effet.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Article 79 : Il est permis d'utiliser, à titre provisoire, les permis de conduire étrangers délivrés par l'un des pays liés à la Tunisie par une convention internationale bilatérale ou multilatérale ou dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé des Transports.

La durée et les conditions de transformation des permis de conduire étrangers sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Transports.

Article 80 : Il est interdit d'utiliser plus d'un permis de conduire de la même catégorie.

Article 81 : L'exercice de la profession de moniteur de conduite et l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules, sont soumis à des conditions qui sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Transports.

Article 82 : Les conducteurs ayant obtenu un permis de conduire sont soumis à une période de stage d'une durée de deux ans à compter de la date d'obtention du permis.

TITRE 8

INFRACTIONS A LA CIRCULATION

Article 83 : Les infractions aux dispositions du présent Code et à celles de ses textes d'application se divisent en quatre classes :

• Infractions ordinaires
• Infractions graves
• Délits
• Crimes

Les infractions ordinaires se divisent en trois catégories et tout contrevenant est puni d'une amende égale à :

• 3 dinars pour les infractions de la première catégorie
• 5 dinars pour les infractions de la deuxième catégorie
• 10 dinars pour les infractions de la troisième catégorie

La liste des infractions ordinaires et les modes de recouvrement des amendes sont fixés par décret.

Les procès-verbaux des infractions graves, des délits et des crimes sont transmis à la justice.

Article 84 : Est punie d'une amende allant de 11 à 60 dinars, toute personne ayant commis une infraction grave.

Est considérée infraction grave, l'une des infractions suivantes :
1- Dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 Km à l'heure;
2- Non respect de la priorité;
3- Refus de céder la priorité aux véhicules prioritaires;
4- Occasionner une gêne ou un danger à la circulation en posant ou en jetant des objets sur la chaussée ou ne pas les avoir enlevés en temps opportun;
5- Ne pas prendre les précautions nécessaires pour éviter l'écoulement d'huiles ou de produits qui causent le dérapage ou l'éparpillement du gravier ou du sable ou tout ou partie du chargement du véhicule;
6- Croisement à gauche;
7- Infraction aux dispositions relatives à la circulation sur les autoroutes, à l'exception des cas prévus aux articles 85 et 87 du présent Code;
8- Utilisation des feux de route la nuit, lors du croisement ou de la circulation derrière un autre véhicule;
9- Circulation sans feux la nuit ou par temps de brouillard;
10- Le fait pour le propriétaire d'un véhicule de ne pas effectuer la visite technique de son véhicule ou d'utiliser un certificat de visite technique périmé;
11- Utilisation d'un véhicule qui laisse échapper un gaz ou qui cause du bruit dépassant de plus de 50 % les limites autorisées.

Article 85 : Est punie d'un emprisonnement d'un mois au maximum et d'une amende allant de 61 à 100 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne ayant commis l'un des délits suivants :
1- Non respect des signalisations et des indications d'arrêt, y compris la traversée des passages à niveau équipés de barrières ou de demi-barrières;
2- Dépassement interdit;
3- Stationnement ou arrêt ou marche arrière sur la chaussée des autoroutes;
4- Conduite contrairement à un arrêté de retrait du permis de conduire;
5- Utilisation de plus d'un permis de conduire de la même catégorie;
6- Transport de personnes sur un véhicule non aménagé à cet effet;
7- Non changement du certificat d'immatriculation d'un véhicule dans les délais réglementaires fixés par arrêté du Ministre chargé des Transports;

8- Fuite de tout conducteur après avoir occasionné des dégâts matériels à un autre véhicule essayant ainsi de se soustraire à sa responsabilité civile;
9- Enseignement de la conduite avec une autorisation périmée;
10- Enseignement de la conduite avec un véhicule ne répondant pas aux conditions exigées;
11- Pose, utilisation ou installation d'un dispositif de détection de radar dans les véhicules.

Article 86 : Est punie d'une amende allant de 100 à 500 dinars, toute personne qui met en circulation un véhicule ou un ensemble de véhicules dont le poids total dépasse le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé ou dont le chargement dépasse la charge réglementaire autorisée sur l'essieu.

Est punie d'une amende allant de 61 à 200 dinars, toute personne qui dépasse la vitesse maximale autorisée de vingt Km/h ou plus.

La peine d'emprisonnement est d'un mois au maximum et l'amende de 61 à 200 dinars indépendamment des peines mentionnées aux articles 85 et 87 du présent code si le dépassement de la vitesse maximale autorisée de vingt km/h ou plus a occasionné des dégâts matériels aux tiers, ou a été accompagné de l'un des délits suivants :

• dépassement interdit ;
• conduite contrairement à un arrêté de retrait du permis de conduire ;
• pose, utilisation ou installation d'un dispositif de détection de radar dans les véhicules ;
• conduite sous l'empire d'un état alcoolique
• conduit sans permis de conduire ou sans l'obtention de la catégorie requise

• Refus d'obtempérer au signal d'arrêt ou de se soumettre au contrôle des agents habilités à cet effet et en exercice.

Article 87 : Est punie d'un emprisonnement de six mois au maximum et d'une amende allant de 100 à 500 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne ayant commis l'un des délits suivants :
1- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
2- Conduite sans permis de conduire ou sans avoir obtenu la catégorie requise.
3- Circuler en sens contraire de la circulation sur les autoroutes ou faire demi-tour, notamment, en traversant le terre-plein ou en empruntant les passages spéciaux.
4- Refus d'obtempérer au signal d'arrêt ou de se soumettre au contrôle des agents habilités à cet effet et en exercice ;
5- Refus de se soumettre à la procédure relative à la preuve de l'état alcoolique ou absorption de boissons alcoolisés à l'intérieur du véhicule sur la route ;
6- Défaut de notification de la destruction d'un véhicule.
7- Mise en circulation, par le propriétaire ou le représentant légal d'une personne morale, d'un véhicule dépourvu de plaque du constructeur ;
8- Effectuer des transformations notables d'un véhicule sans autorisation ;

9- Enseignement de la conduite sans licence ;
10- Enseignement de la conduite sans l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle ;
11- Infractions aux dispositions relatives à la circulation sur les ponts, à la circulation d'ensembles de véhicules composés de plusieurs véhicules remorqués et au transport exceptionnel.

Article 88 : Est punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende allant de 500 dinars à 3000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne ayant commis l'un des délits suivants :

1- Mise en circulation d'un véhicule non identifiable ou dont les identifiants ont été effacés ou enlevés partiellement ou totalement ou ont été entourés de soudure ;
2- Modification des identifiants du véhicule ;
3- Utilisation d'un véhicule équipé d'une plaque d'immatriculation portant un numéro d'immatriculation ne le concernant pas ;
4- Circulation avec un véhicule non immatriculé ou avec un certificat d'immatriculation falsifié ou ne correspondant pas au véhicule.

Article 89 : Est puni d'un emprisonnement de six mois au maximum et d'une amende de 500 dinars au maximum ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui cause une blessure involontaire consécutive à un accident de circulation lorsqu'il n'a pas pris les précautions nécessaires pendant la conduite.

La peine est d'un emprisonnement de deux ans au maximum et d'une amende de 2000 dinars au maximum ou de l'une de ces deux peines seulement, si l'accident est consécutif à l'une des infractions mentionnées aux articles 83, 84, 85, 86, 87 et 88 du présent Code.

La peine d'emprisonnement est portée à trois ans et l'amende à 3000 dinars si le défaut d'assurance de la responsabilité civile est établi ou si le conducteur, au moment de l'accident :

• est sous l'empire d'un état alcoolique ;
• n'est pas titulaire d'un permis de conduire ou de la catégorie requise pour la conduite du véhicule ;
• conduit contrairement à un arrêté de retrait du permis de conduire.

Article 90 : Est puni d'un emprisonnement d'une année et un mois au maximum et d'une amende de 1100 dinars au maximum ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui commet un homicide involontaire consécutif à un accident de circulation lorsqu'il n'a pas pris les précautions nécessaires pendant la conduite.

La peine est d'un emprisonnement de trois ans au maximum et d'une amende de 3000 dinars au maximum ou de l'une de ces deux peines seulement si l'accident est consécutif à la commission de l'une des infractions mentionnées aux articles 83, 84, 85, 85, 86, 87 et 88 du présent Code.

La peine d'emprisonnement est portée à cinq ans et l'amende à 5000 dinars, si le défaut de l'assurance de la responsabilité civile est établi ou si le conducteur, au moment de l'accident :

• est sous l'empire d'un état alcoolique ;
• n'est pas titulaire d'un permis de conduire ou de la catégorie requise pour la conduite du véhicule ;
• conduit contrairement à un arrêté de retrait du permis de conduire.

Article 91 : La peine d'emprisonnement est portée à dix ans, s'il est prouvé que le conducteur qui a causé l'homicide ou la blessure involontaires a sciemment pris la fuite, tentant ainsi de se soustraire à la responsabilité pénale ou civile dont il aurait à répondre.

TITRE 9

RETRAIT DES PERMIS DE CONDUIRE
ET INTERDICTION DE PASSER L'EXAMEN
POUR LEUR OBTENTION

CHAPITRE 1

RETRAIT DES PERMIS DE CONDUIRE

Article 92 : Le permis de conduire est retiré dans les cas suivants :

1- Dépassement de la vitesse maximale autorisée de vingt km à l'heure ou plus ;
2- Dépassement interdit ;
3- Non respect des indications d'arrêt portées par des signalisations appropriées, y compris les barrières des passages à niveau ;
4- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou refus de se soumettre à la procédure relative à la preuve de l'état alcoolique ou absorption de boissons alcoolisés dans le véhicule.
5- Refus d'obtempérer au signal d'arrêt ou au contrôle des agents habilités à cet effet et en exercice.
6- Circuler en sens contraire de la circulation sur les autoroutes ou faire demi-tour notamment en traversant le terre-plein ou en empruntant les passages spéciaux.
7- Homicide ou blessure involontaires.

Article 93 : La durée du retrait effectif du permis de conduire est de un mois à six mois pour les six premiers délits prévus à l'article 92 du présent Code.

Dans ces cas, le permis de conduire est retiré immédiatement par les agents chargés de constater ces infractions et il est délivré au conducteur un permis de conduire provisoire valable pour une durée de quinze jours, le procès-verbal est transmis avec le permis de conduire dans un délai de sept jours à la commission technique compétente qui doit se prononcer un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de l'infraction.

La durée du retrait est doublée en cas de :

• commission de l'un de ces délits dans un intervalle de douze mois à compter de la date d'établissement de l'arrêté de retrait du permis de conduire ;
• conduite, contrairement à un arrêté de retrait du permis de conduire.

Article 94 : La durée de retrait du permis de conduire en cas d'homicide ou de blessure involontaires résultant d'un accident de circulation est de deux mois à deux ans.

Cette sanction est portée à une année au moins et à quatre ans au plus, s'il est prouvé que le conducteur, au moment de l'accident :

• est sous l'empire d'un état alcoolique ;
• n'est pas titulaire d'un permis de conduire ou de la catégorie requise pour la conduite ;
• conduit contrairement à un arrêté de retrait du permis de conduire ;
• a sciemment pris la fuite.

Le permis de conduire est retiré immédiatement par les agents chargés de la constatation des accidents de la route dans les deux cas suivants :

• si l'accident a causé un homicide ou des blessures graves ;
• si l'accident est consécutif à la commission d'une infraction grave ou d'un délit.

Article 95 : Les arrêtés de retrait des permis de conduire sont pris par le Ministre chargé des Transports après avis d'une commission technique dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

Article 96 : Dans tous les cas où le tribunal rend une décision définitive de non lieu, la décision de retrait sera rapportée.

Article 97 : Le bénéfice du sursis à l'exécution de la condamnation pénale ne dispense pas de l'application des dispositions relatives au retrait du permis de conduire.

CHAPITRE 2

INTERDICTION DE PASSER L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE

Article 98 : S'il est établi que le conducteur n'est pas titulaire du permis de conduire ou de la catégorie requise, il sera privé de l'examen pour obtenir le permis de conduire pour une durée de :

• deux ans en cas d'accident de circulation ayant entraîné un homicide ou des dommages corporels ;
• un an, en cas de commission de l'un des six premiers délits prévus à l'article 92 du présent Code ;
• six mois, si aucune autre infraction prévue par le présent Code ou par le décret d'application visé à l'article 83 n'est commise.

Cette durée est décomptée à partir de la date de constatation de l'infraction ou à partir de l'atteinte de la majorité légale si l'infraction a été commise par un mineur.

TITRE 10

CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA CIRCULATION

CHAPITRE 1

AUTORITES CHARGÉES DE CONSTATER LES INFRACTIONS A LA CIRCULATION

Article 99 : Tout conducteur de véhicule doit présenter aux agents visés à l'article 100 du présent Code, les pièces nécessaires pour la mise en circulation du véhicule et pour sa conduite toutes les fois où cela lui est demandé.

La liste de ces pièces est fixée par décret.

Article 100 : Les infractions aux dispositions du présent Code sont constatées par :

• les officiers de police judiciaire ;
• les agents de la Sûreté et de la Garde Nationale chargés de la police des routes et de la circulation.

Les agents du Ministère chargé des Transports assermentés à cet effet, peuvent constater les infractions relatives à :

• l'organisation des transports terrestres ;
• l'identification des véhicules.

Les agents, du Ministère chargé de l'Équipement, assermentés à cet effet, peuvent aussi constater les infractions relatives aux poids, dimensions des véhicules et aux autorisations délivrées par les services de ce Ministère.

La constatation des dommages causés aux voies publiques et à leurs dépendances s'effectue par les agents du Ministère chargé de l'Équipement, assermentés à cet effet, sans préjudice du droit accordé à tous les agents, visés au présent article, de dresser des procès-verbaux relatifs aux dommages qui ont lieu en leur présence.

Les agents du Ministère chargé de l'Environnement, assermentés à cet effet, peuvent aussi constater les infractions relatives à la pollution et au bruit émis par les véhicules.

Article 101 : Lors de la constatation de l'une des infractions prévues par les articles 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90 et 91, un procès-verbal est dressé et transmis à la justice. Une copie de ce procès-verbal est adressée aux autorités administratives compétentes, si l'infraction figure parmi celles qui entraînent une sanction administrative.

CHAPITRE 2

PREUVE DES INFRACTIONS A LA CIRCULATION

Article 102 : La preuve des infractions à la circulation suivantes est établie par des équipements et des moyens dont la définition et les conditions de leur utilisation sont fixées par décret :

• dépassement de la vitesse maximale autorisée ;
• dépassement de la durée de conduite visée à l'article 8 du présent Code ;
• dépassement du poids total autorisé en charge, du poids total roulant autorisé et de la charge réglementaire par essieu ;
• conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
• la pollution et bruit émis par les véhicules.

CHAPITRE 3

SAISIE DES VEHICULES

Article 103 : Le véhicule est saisi et mis en fourrière dans un parc municipal aux frais de son propriétaire, dans les cas suivants :

1- s'il n'est pas identifiable ou si ses identifiants ont été effacés ou ont disparu partiellement ou totalement ou sont entourés de soudure ;
2- si ses identifiants ont été modifiés ;
3- s'il est équipé d'une plaque d'immatriculation portant un numéro d'immatriculation ne le concernant pas.

Dans ces cas, la saisie du véhicule est temporaire et le tribunal peut ordonner sa saisie définitive et sa confiscation. Dans tous ces cas, il ne peut être obtenu de certificat d'immatriculation.

CHAPITRE 4

IMMOBILISATION DES VEHICULES

Article 104 : L'immobilisation du véhicule à titre préventif, est l'ordre adressé par les agents visés à l'article 100, au conducteur d'arrêter son véhicule au lieu de constatation de l'infraction ou à proximité de celui-ci tout en se conformant aux règles relatives au stationnement.

Pendant la durée de son immobilisation, le véhicule demeure sous la responsabilité juridique de son conducteur ou de son propriétaire.

Les modalités d'application de l'immobilisation à titre préventif dans certains cas visés à l'article 105 sont fixées par décret.

Article 105 : Il est procédé à l'immobilisation immédiate des véhicules dans les cas suivants :

1- si le conducteur est présumé être sous l'empire d'un état alcoolique ;
2- si le conducteur présente des signes de fatigue évidents tel que le manque de sommeil ;
3- si les dispositifs de sécurité du véhicule ne sont pas conformes aux conditions réglementaires ;
4- conduite sans permis ou sans la catégorie requise ;
5- conduite avec un permis provisoire périmé ;
6- transport exceptionnel sans autorisation conformément à l'article 49 du présent Code ;
7- dépassement de la charge réglementaire ;
8- défaut d'assurance ;
9- utilisation d'un véhicule pour l'enseignement de la conduite par un moniteur non titulaire de la licence ou du certificat d'aptitude professionnelle.

Article 106 : Si la décision d'immobilisation du véhicule résulte de l'un des cas visés à l'article 105 (paragraphes 1, 2, 4 et 5), le véhicule peut poursuivre sa route dès que se présente celui qui est dûment habilité à la conduite et se trouve en mesure de conduire normalement le véhicule.

Dans tous les cas, le véhicule ne peut rester immobilisé après que la circonstance qui a motivé cette immobilisation a disparu et que le conducteur ou le véhicule ne représente plus un danger pour les autres usagers de la route.

CHAPITRE 5

APPLICATION DES PEINES

Article 107 : Si une infraction aux dispositions du présent code a entraîné des dommages aux voies publiques ou à leurs dépendances, le contrevenant sera condamné, outre les sanctions prévues par le présent code, au paiement des frais de réparation.

Article 108 : Lorsqu'une même infraction a été constatée plusieurs fois pendant vingt-quatre heures et que le contrevenant n'a pas pu, entre deux constatations successives, se conformer aux dispositions du présent Code, il n'est prononcé qu'un seul jugement.

Hormis l'exception prévue par le paragraphe précédent du présent article, il est prononcé autant de sanctions qu'il y a eu d'infractions, même quand elles ont été constatées dans un seul procès-verbal.

Article 109 : Celui qui, ayant été condamné pour l'une des infractions prévues par le présent Code, à l'exception des infractions ordinaires, a commis une nouvelle infraction de même catégorie dans un délai de douze mois à compter de la date du jugement définitif, peut encourir le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende ou, le maximum de l'une de ces deux peines seulement.

CHAPITRE 6

RECOUVREMENT DES AMENDES

Article 110 : Le recouvrement des amendes relatives aux infractions ordinaires s'effectue, soit à titre définitif, soit à titre de consignation.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Article 111 : En cas de non paiement immédiat de l'amende, soit à titre de recouvrement définitif, soit à titre de consignation, le contrevenant dispose, pour le paiement de l'amende, d'un délai n'excédant pas quinze jours à compter de la date de l'infraction et jusqu'au paiement ; le permis de conduire lui est retiré contre la remise d'un permis provisoire valable quinze jours.

En cas de non paiement du montant de l'amende dans le délai précité, l'amende est doublée au titre du retard et le contrevenant bénéficie d'un délai supplémentaire de quinze jours pour régulariser sa situation.

A l'expiration de ce deuxième délai, l'infraction sera consignée dans le fichier national des infractions à la circulation et le permis de conduire est conservé par l'autorité qui a constaté l'infraction.

Dès que le contrevenant régularise sa situation, le permis de conduire lui est restitué et une mention en est faite sur le fichier national des infractions à la circulation.

Le recouvrement de l'amende due au retard s'effectue à titre définitif suivant les mêmes conditions prévues par l'article 110 du présent Code.

Article 112 : L'agent ayant constaté l'infraction rédige, en cas de consignation, un rapport qu'il transmet au Ministère Public auprès de la juridiction compétente.

Article 113 : Le paiement définitif du montant maximum de l'amende, effectué conformément aux conditions visées à l'article 110 du présent Code suspend toutes les poursuites.

Article 114 : Si l'auteur de l'infraction demande sa traduction en justice, le montant de l'amende sera consigné. Cette demande doit être présentée, sous peine de forclusion, au moment de la rédaction du procès-verbal par l'agent qui a constaté l'infraction. L'agent doit mentionner cette demande dans le procès-verbal.

Dans ce cas, le procès-verbal doit, obligatoirement, être transmis à la justice dans un délai n'excédant pas un mois.

Article 115 : Les officiers et sous-officiers de la Garde Nationale, les commissaires, les officiers et les chefs de postes de police ainsi que tous les agents de la Sûreté et de la Garde Nationale chargés de la police des routes et de la circulation, sont habilités à percevoir les amendes prévues par le présent chapitre aussi bien à titre de consignation qu'à titre définitif.

TITRE 11

FICHIER NATIONAL DES INFRACTIONS A LA CIRCULATION

Article 116 : Les infractions à la circulation sont consignées dans un fichier national réservé à cet effet.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

TITRE 12

RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DES ACCIDENTS DE CIRCULATION

Article 117 : Nonobstant les cas de responsabilité civile prévus par le Code des Obligations et des Contrats, le commettant garantit les dommages causés par son préposé pendant l'accomplissement de son travail.

Article 118 : En cas de constitution de partie civile, l'assureur et, le cas échéant, le Fonds de Garantie au profit des victimes des accidents d'automobiles, sont mis en cause. La juridiction saisie est compétente pour statuer sur toutes demandes à caractère civil et notamment, celles relatives au contrat d'assurance.

TITRE 13

DES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 119 : Les dispositions du présent Code ne font pas obstacle aux mesures plus restrictives que celles prévues par le présent Code que les autorités municipales pourraient prendre dans les limites de leurs compétences et lorsque l'intérêt de la sécurité ou l'Ordre Public l'exige.

Les mesures prises par les autorités municipales en application du présent article ne sont exécutoires qu'après leur visa par les Gouverneurs.

Article 120 : Les dispositions du présent Code ne s'appliquent pas aux voies ferrées empruntant les routes, ni aux véhicules circulant sur ces voies, ni aux véhicules circulant sur les voies ferrées lesquels restent soumis aux règlements spéciaux les concernant.

Toutefois, les véhicules, qui lors de leur circulation sur les voies ferrées, empruntent le réseau routier, restent soumis aux règles générales de la circulation routière prévues par le présent Code dans les limites que permettent les équipements ferroviaires, les spécificités de ces véhicules et les conditions de leur exploitation.

Article 121 : Les dispositions des articles 48 et 49 du présent code ne s'appliquent pas aux convois et aux transports militaires, qui sont soumis à des règles particulières.

Les règles techniques visées à l'article 61 du présent Code ne s'appliquent pas aux véhicules et aux matériels de l'Armée Nationale.

Les règles administratives mentionnées aux articles 62, 63, 64, et 65 ne s'appliquent par aux véhicules et aux matériels de l'Armée Nationale, lesquels font l'objet d'une immatriculation spéciale et dont la réception est assurée par les services techniques de la Défense Nationale.

Les dispositions des articles 77 à 88 et 92 à 103 du présent Code ne s'appliquent pas aux convois et transports militaires qui sont soumis à des règles spéciales.

Article 122 : Les règles techniques prévues à l'article 61 du présent Code et les règles administratives prévues aux articles 62, 63, 64 et 65 ne s'appliquent pas aux engins spéciaux des Forces de Sécurité Intérieure.

Article 123 : Tout véhicule ou ensemble de véhicules utilisé en circulation internationale est soumis aux dispositions du présent Code, sauf les exceptions prévues par un accord conclu entre les Gouvernements concernés.

Un véhicule est considéré en circulation internationale sur le territoire tunisien :

• s'il appartient à une personne physique ou morale dont la résidence se trouve en dehors du territoire tunisien ;
• s'il n'est pas immatriculé en Tunisie ;
• s'il est importé temporairement.

Un ensemble de véhicules est considéré en circulation internationale si l'un des véhicules le constituant, répond à la définition donnée au paragraphe précédent.